Browsing by Author "Janiak, Andrzej"
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Item Charakter prawny stosunków kredytu bankowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1983) Janiak, AndrzejThe author makes an attempt at determining the dispute on legal character of bank credit relations which has been under way for years in the Polish legal literature. The proposition set forth mainly in literature of financial law alleging that bank credit relations under conditions of the socialized economy reveal traits characteristic of administrative law is polemized with. Multiaspectual analysis of binding regulation of crediting units of socialized economy allows for the conclusion that bank credit relations are posessing all the attributes of the obligational relations of civil law. That judgement of legal character of bank credit relations is not resulting only from analysis of the legal regulation. In the opinion of the author it is the only acceptable one also in the light of the position of enterprises as independent, self governing and self supporting economic subjects.Item Pojęcie zdolności kredytowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1986) Janiak, AndrzejThere was a principle adopted upon reforming banking and credit system in Poland, that a sine qua non condition to open a credit for the borrower is his capacity to raise a credit. Yet, legal acts introducing the economic reform failed to precise the contents of the notion "capacity to raise a credit". In fact, both in literaturę and in practice divergent opinions can be encountered upon discussing that issue. The tank of the present article is to explicate the essence of the notion on the grounds of valid credit laws in Poland. The author shares the opinion that a normative category of capacity to raise a credit has to be derived from banking law regulations. Provisions of that statute prove that the capacity to raise a credit is to be understood as a credited party's solvency in the respect of repayment of a drawn credit. Opposing the attempts of different concepts of capacity to raise a credit to extend the notion's range, the author indicates at the same time that the capacity to raise a credit as the solvency in the respect of a drawn credit is the basic but not the sole- as it is sometimes advocated- riterion of opening credits by banks. In the Polish economy the interest rates are not shaped along the suppily- -demand formula and do not express the generation of effectivness in economy. Maintaining limits to crediting action requires thus a peculiar banking control of credits. The very criterion of capacity to raise a credit cannot be sufficient to select credit applicants. The additional criteria would be necessary. They are currently established by the Diet in its annual foundations of monetary-creditItem Poręczenie jako forma zabezpieczenia kredytów bankowych w gospodarce uspołecznionej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Janiak, AndrzejDans l'article en question l'auteur présente l'institution du cautionnement civil en tant que forme de garantie des crédits bancaires accordés aux unities de l'économie socialisée. Il prend en considération la thèse controversée du manque du droit des unites de l'économie socialisée à cautionner les obligations des tiers. Le cautionnement est pratiqué souvent dans l'économie, notamment dans le domaine des crédits. Ils existent de nombreuses formes de garantir la créance dont l'application dans les opérations de l'économie socialisée n'est pas mise en doute. Le caractère des instructions bancaires concernant les crédits est pourtant significatif — elles attribuent au cautionnement civil la priorité de garantir les crédits attribués aux unités de l'économie socialisée. Selon l'auteur ceci est dû aux circonstances suivantes: — contrait de garantie devient pour la banque l'assurance juridique supplémentaire; le garant reste solidaire du débiteur de rembourser le crédit; — à cause du caractère accessoire du contrat de garantie le garant est responsable en même temps de la dette et de toutes les prestations supplémentaires; — cautionnement peut concerner la créance existante et la créance future également; — cautionnement attribue à la banque actio Pauliana par rapport au garant; — cautionnement est un des moyens les plus simples de garantir les crédits bancaires; — banque peut réaliser facilement sa politique de crédit par rapport aux débiteurs subordonnés au garant quand le cautionnement est fait par l'unité supérieure au débiteur. La question de garantie dans les opérations de l'économie socialisée reste controversée. D'après plusieurs auteurs le cautionnement des obligations des tiers par les unités de l'économie socialisée serait contradictoire au principe de l'indépendance économique. L'auteur du présent article s'oppose à cette thèse. Pour les unités de l'économie socialisée le principe de l'indépendance économique signifie la gestion économique et raisonnable de la partie du fonds socialisé qui lui a été confiée. C'est donc justement le principe en question qui devrait décider dans chaque cas de la possibilité du cautionnement par les unités de l'économie socialisée. La négation générale de cette possibilité mettrait en question le principe de l'indépendance économique dans toutes les situations où le cautionnement par les unités de l'économie socialisée serait favorable du point de vie économique. La conclusion contient l'opinion suivante de l'auteur: la reforme économique suscitera les banques a s'intéresser plus à cautionner dûment les crédits attribués aux unités de l'économie socialisée. Dans la slituattion aictuelle de l'absence des contre-indications au cautionnement dans les opérations de l'économie socialisée il est possible d'envisager l'augmentation du nombre des contrats de ce genre.