Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1967, nr 2

Permanent URI for this collection

https://repozytorium.amu.edu.pl/handle/10593/15040

Browse

Now showing 1 - 18 of 18

Charakter przejęcia długu i poręczenie w kodeksie cywilnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Łętowska, Ewa
La problématique du caractère abstrait des actes juridiques dispensant des libéralités perdit grandement de son actualité du moment de l'entrée en vigueur du code civil grâce au principe de causalité réalisé avec suite dans le code civil. Il était de tradition de compter parmi les actes juridiques exceptionnels, abstraits — la reprise de dette. Celle-ci forme une institution qui — contrairement aux apparences — joue assez souvent son rôle dans la circulation des biens, spécialement dans la pratique des Banques d'Investissement et des Banques Agraires ainsi que dans les services de l'ORS (service de vente à tempérament). Le code civil régla la reprise de dette d'une manière qui n'était pas d'usage dans le code des obligations: l'art. 524 du cc. contient la principale modification, conformément à laquelle le nouveau débiteur de la dette a le droit de soulever contre le créancier des exceptions ayant leur source dans le rapport juridique entre le nouveau débiteur et l'ancien débiteur (dans le code des obligations cette sorte d'objections n'était pas possible). L'auteur considère si les modifications introduites par le code civil portent le trait d'un renoncement du caractère abstrait de la remise de dette. Elle analyse donc les relations, que la remise de dette crée entre le créancier, l'ancien débiteur et le nouveau débiteur, et arrive à la conclusion que le législateur quitte, dans l'art. 524 du ce. la notion traditionnelle, „absolue" de l'abstraction des actes juridiques, en la remplaçant par une abstraction „fonctionnelle". De: l'avis de l'auteur la solution choisie par le cc est la conséquence d'une conception législative élargie, dont on peut observer les symptômes dans l'élargissement des dispositions concernant la bonne foi, dans un plus stricte rigorisme du régime des actes juridiques gratuits, dans l'introduction de ius ad rem etc. La nouvelle conception de l'abstraction de la remise de dette est pleinement conforme aux fonctions que cette institution a à remplir comme mesure de perfectionnement du système de circulation des biens. La seconde partie de l'article est consacrée à une analyse du cautionnement du point de vue du problème de causa de cette acte. De l'avis de l'auteur le cautionnement est un acte juridiques causatif, il existe néanmoins un certain doute quant à la nature de la causa du cautionnement. Aucun des types de causa traditionnellement distingués n'explique le cours des libéralités entre les parties garantes. De l'avis de l'auteur nous avons à faire ici à une causa d'assurance, donc à un type qui n'est pas différencié dans la théorie du droit polonais.
Socjologia na tle innych nauk społecznych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Kasprzyk, Leszek
L'article est consacré au problème de la relation réciproque des sciences sociales, et spécialement au rapport de la sociologie à la philosophie, l'histoire et l'économie. L'auteur analyse, dans la première partie de l'article, le problème d'une spécialisation et distinction progressives des sciences et à la nécessité d'une certame integration dans les sciences sociales. Les phénomènes sociaux sont multiformes et une pleine étude exige une étroite coopération de disciplines scientifiques variées. Avant que la sociologie ne se fusse formée, ce sont les philosophes qui s'intéressaient à maints problèmes sociaux, et c'est la philosophie qui engendra la sociologie. En ce moment la sociologie dépasse les considérations générales et théorétiques, et en appliquant dans ses recherches des méthodes empiriques, elle s'est liée à un certain nombre de sciences sociales spéciales. Une autre science qui exerça son influence sur la sociologie, au moment de sa formation au XIX siècle, ce fut l'histoire. Elle fournit à la sociologie des données et faits de la vie sociale, qui lui sont indispensables, et que la sociologie généralise et interprète. C'est de ce fait que nous pouvons traiter la sociologie comme une sorte de prolongement de l'histoire jusque dans les limites du présent, ce qui à son tour, permet de tirer des conclusions concernant l'avenir le plus proche. L'auteur traite le plus amplement la question des relations réciproques de la sociologie et de l'économie. Beaucoup de célèbres économistes des temps passés appliquaient leurs recherches également au domaine de la sociologie et vice versa, beaucoup de sociologues s'intéressaient à l'économie (p. ex. Max Weber, Vilfredo Pareto, Leopold von Wiese et d'autres). La sociologie et l'économie prennent, bien des fois, intérêt aux mêmes problèmes et phénomènes sociaux, ce n'est que la manière de les traiter qui est différente. Les problèmes tels que le problème de l'état, des classes, des lois de l'évolution sociale appartiennent autant au domaine de la sociologie que de l'économie. On peut dire que les relations entre certains domaines de la sociologie spéciale et les économies spéciales parallèles sont encore plus évidentes. L'auteur arrive à la conclusion qu'une classification précise des sciences sociales, dans laquelle les sujets des disciplines particulières n'empiètreraient les uns sur les autres en nul point, n'est pas possible. La relation que nous observons ici est plutôt une relation de croisement. Mais la sociologie arrive à un degré de généralité que n'atteint aucune autre science sociale.
O zastosowaniu korelacji wielorakiej do ustalania regionalnych zasobów siły roboczej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Przedpelski, Mieczysław; Tarajkowski, Jerzy
The decision making with respect to an economic region requires a full knowledge of its labour potential resources. Hence the subject of this paper are the methods and some fragments of the results obtained in the process of evaluating the regional labour force resources with a simultaneous attempt to show and prove the possibility of using — in estimating them — the multicorrelation method, known in statistics (with a tacit assumption of a linear succession of resources in the long run). At the beginning the authors have given the definitions of potential and real labour force resources of a region, what in turn proved to be helpful in formulating the remarks concerning the premises on which the method of evaluating the resources is resting. The extrapolation of resources takes into consideration two points of depart: — extrapolation of prevailing tendency in resources, — extrapolation of factors determining the resources and next the computation of the resources themselves. For illustration purposes as well as for bringing into the relief the pecularities in the tendencies of examined resources — numerical examples relating to the whole of Poland and France have been given. In the estimation of the region's labour resources a method of multicorrelation can be used, in which the resources are circumscribed by factors known as essential. The acceptance of such a uniform method in many regions helps to get orientated in the size of labour resources in larger economic bodies.
Przegląd piśmiennictwa RPEiS 29, 1967, z. 2
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)
Skutki prawne zastrzeżenia własności
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Kunicki, Aleksander
La réserve de la propriété d'un objet est liée à un contrat de vente. Elle sert à assurer la créance du vendeur par rapport à l'acquéreur. Si l'acheteur ne paye pas le plein prix au moment où le contrat est signé, et il prend en possession l'objet, alors se dessine le problème de la sauvegarde des droits du vendeur. Il faut compter comme une assurance de créance des plus effectives — parmi les assurances réelles — la réserve de la propriété. L'institution de réserve de la propriété est surtout appliquée au cas de vente à tempérament dans le commerce socialisé. Par suite d'une vente de ce genre l'acheteur obtient l'emploi de l'objet. Il est uniquement de son devoir de payer à terme les fractions du prix et d'entretenir l'objet dans un état convenable. Dans la relation législative engendrée par la vente à tempérament nous distinguons deux sphères de relation: 1) la sphère d'obligation et 2) la sphère réelle. La relation l'obligation contient les droits du vendeur ainsi que les droits et devoirs de l'acheteur. Le vendeur est le créancier de l'acheteur. Cette créance concerne le restant du prix de l'objet vendu. L'acheteur, d'autre part, a le droit de profiter de l'objet et le devoir de payer à terme les fractions du prix. La relation réelle se présente de manière à ce que le vendeur n'est plus le possesseur de l'objet vendu, mais l'acheteur le possède d'une façon facultative et en deviendra automatiquement le propriétaire absolu seulment au moment où il aura payé la dernière fraction. La réserve de la propriété de l'objet vendu fait donc que le transfert de la propriété est conditionnel. La condition c'est le plein payement du prix au terme assigné. Si les parties n'en décident pas autrement, cette condition par force du droit de réserve de la propriété, exerce des suites semblables à celles d'une condition suspensive. La formation de la relation réelle est en stricte dépendance de la formation de la relation d'obligation. De l'avis de l'auteur ceci est un trait particulier de la vente avec réserve de la propriété de l'objet vendu. Ainsi l'accomplissement du devoir par l'acheteur lui transmet automatiquement la propriété de l'objet acquis. L'inexécution de la condition au terme donné, c'est à dire le non-payement de la dernière fraction à terme, par contre, cause l'extinction du droit facultatif de l'acheteur. Cela a pour suite, que le vendeur peut, dès ce moment, revendiquer ses prétentions par rapport à l'acheteur ainsi que par rapport à ses successeurs légaux. Par rapport aux tiers le vendeur garde ses revendications durant toute la période de l'état de suspension. Pour conclure, l'auteur admet que l'acheteur a le droit de transmettre ses droits au profit d'un tiers. Il ne peut seulement pas transferrer la propriété sans condition, car lui-même il ne la possède pas. Il a surtout le droit de louer l'objet acheté ou de le prêter à un tiers. Aussi longtemps que n'est pas advenu le terme du versement de la dernière fraction le vendeur n'a pas le droit de revendication par rapport aux tiers. Car autant l'acheteur que ses successeurs légaux possède l'objet à un titre qui limite les revendications du vendeur. Ces limitations ne concerne quand même pas le vendeur s'il s'agit de tiers qui prendraient en possession l'objet vendu sans titre légal.
Rady narodowe i ich komisje w świetle badań empirycznych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Zawadzki, Sylwester
Dans la première partie de l'article, l'auteur caractérise les buts, méthodes et directions des études concernant les conseils nationaux entreprises en 1962 dans l'Institut des Sciences Législatives PAN (Académie des Sciences de Pologne). Ces études, qui avaient pour but la confrontation des normes législatives obligatoires avec le fonctionnement pratique des conseils nationaux, sont regardées par l'auteur comme des recherches empiriques. La partie suivante de l'article est consacrée à l'examen des résultats des études concernant l'activité des conseils et de leurs présidences sous le rapport de leur pouvoir législatif en 1902, ainsi que de la position législative et réelle des commissions permanentes des conseils nationaux. L'analyse de la pratique démontre, à la lumière des recherches accomplies, que en réalité la variété des décrets votés par les conseils nationaux est très large et correspond en principe aux directions démarquées par l'art. 3, pos. 2 du décret sur les conseils nationaux du 25 janvier 1958, En comparaison à l'année 1955 leur sphère s'est élargie d'une manière importante, surtout en association à l'évolution des fonctions de coordination des conseils nationaux. L'analyse réalisée suggère néanmoins des remarques essentielles par rapport à la politique menée jusqu'ici par les organes en chef qui désignent comme destinataires des délégations contenues dans les résolutions normatives, autorisant les organes territoriaux à publier à leur tour des résolutions normatives, avant tout les corps de présidence des conseils nationaux. C'est ici qu'il semble nécessaire de considérer s'il ne faudrait pas modifier cette relation au profit des conseils nationaux. L'étude de fonctionnement des commissions permanentes des conseils nationaux se concentrait surtout sur les questions des relations réciproques des commissions et des services d'administration, comme organes de l'administration dans le terrain. Le matériel assemblé permet surtout d'affirmer l'existence d'importantes différences qui se produisent entre les commissions des conseils sur réchelle des voïvodies et des départements, s'il s'agit du degré jusqu'auquel elles tirent profit de leurs autorisations. Les recherches ont démontré également que les commissions exercent en masse leur activité de contrôle, qui prend la première place parmi les fonctions qu'elles exercent. Dans le cadre de cette activité de contrôle on observe néanmoins distinctement une prépondérance quantitative du contrôle indirect (sous la forme d'examens dans les commissions des comptes-ren-dus et informations provenant des services d'administration) sur les contrôles directes. Ceci suggère que c'est ce qui engendre un certain émoussement du tranchant du contrôle social. L'article s'achève sur des considérations théorétiques au sujet du partage constitutionnel des organes d'État en organes du pouvoir et organes de l'administration. En admettant le bien-fondé de ce partage du point de vue du principe, l'auteur fait remarquer qu'il ne peut être mené à bonne fin d'une manière égale sur tout les degrés des conseils nationaux. Les recherches réalisées démontrent la nécessité de prendre en considération le caractère spécifique des conseils nationaux des degrés particuliers en faisant le partage des compétences qui leur sont dues, ainsi que le partage des devoirs des conseils, présidences, commissions et services d'administration à l'intérieur du mécanisme de l'activité des conseils nationaux.
Zagadnienie zwrotu społecznych nakładów na uzyskiwanie kwalifikowanej siły roboczej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Nowicki, Józef
Assuming that the cost of education of an engineer in 1963 in Poland amounted to about 670 000 zł in current prices, the question is being put forward how much time is needed for such a qualified worker to pay back to the community this sum of money. It seems to be reasonable to believe that rate of repayment is depending on the way an engineer is being employed. As there exists a lack of accurate figures on this matter, the author is trying to apply some sort of model analysis and is approaching the problem from both, productivity and salary points of view. At first he starts with the rate of growth of the national income that is assumed to be the result of a labour productivity of all the employed engineers only, but their productivity may result in the above mentioned rate of growth from 25% to 100%. Then the average salary in 1963 gives him an opportunity to suppose that the so called ,,value for the community" adequate to the Marxian surplus value) may swing from 25% to 150% respectively. In this way he is geting a relatively wide gap, which seems to include all the engineers no matter where and how they are employed. The above mentioned gap constitutes at the same time a proper answer to his basic question. As a result, the author comes to the conclusion, that approximately 5—15 years are needed for an engineer to repay to the community the education expenses (the so called unproduced value included) and 3,5—10 years — if the latter element is being excluded.
O pewnej metodzie interpolacji współczynnika płodności i o pewnym parametrze natężenia urodzeń
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Simeonoff, Emanuel
The paper deals with two subjects: 1) a method of interpolation resting on a variability principal, 2) the weighed kinetic energy in a birth process. The said method of interpolation leads to an assessment of the values of a function, which in that context represent the coefficient of fertility functionaly depending on a women's age. It has been represented with the help of birth coefficients for women in the fertility group of age (15—60 years) living in Bulgaria in the years 1947—1956. The deliberations with regard to the second problem lead to the construction of parameter T, showing the birth intensity. That parameter rests on fertility and parameter k, calculated on the basis of fertility and death rates. The relations existing between those two parameters and their dependency on fertility are being illustrated by empirical data.
Kilka uwag metodologicznych o koncepcjach źródeł prawa
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Ziembiński, Zygmunt
L' article a le caractère d'une contribution, dans laquelle on fait remarquer qu'une „théorie des sources du droit" entièrement développée, devrait comprendre un ensemble d'affirmations (version descriptive) ou bien un ensemble de directives (version normative) — concernant l'approbation de certaines normes comme étant en vigueur du point de vue législatif — composé tout au moins de 6 parties. Notamment il faudrait éclaircir: 1) les principes politiques qui forment la base de la constitution en vigueur dans l'État donné et de ce qu'une assemblée constitutionnelle possède la compétence d'accorder à d'autres organes des compétences législatives 2) les principes en appui auxquels les organes d'État profitent des compétences législatives qui leur sont accordées, principes qui sont uniquement partiellement basés sur des dispositions législatives, et, en grande partie — sur la doctrine juridique (relativement quant aux compétences concernant l'abrogation des dispositions); 3) les principes concernant l'approbation du rôle créateur dans le droit de la coutume et des précédents; 4) des directives d'interprétation qui décideraient de la manière de „décodage" des fragments variés du texte législatif inséré dans le journal des publications comme ordre ou défense inéquivoque de certaines procédures par rapport à des sujets ainsi ou autrement définis; 5) des directives pour conclure de normes en appui aux normes, c'est à dire des directives sur la base desquelles, si on a une fois accepté comme obligatoire du point de vue de la loi la norme N1 on est dû d'accepter également la norme N2 comme étant sa suite; 6) des directives concernant la solution d'une collision de normes législatives — d'un système donné. Ce n'est que quand la théorie des sources du droit donnée comprend comme il est dû des déterminations non-équivoques concernant les éléments appriopries de chacune de ces parties, qu'existe la possibilité de décider d'une manière stricte dans le cadre de cette théorie, si une norme donnée forme conformément à elle, une règle juridique en vigueur.
Ochrona nabywcy rzeczy z wadami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Nowakowski, Zygmunt Konrad
L'article sous le titre „Protection de l'acquéreur d'objets avec vices; garantie de vices physiques" concerne certains problème liés à la responsabilité du vendeur (art. 535 du cc.) ou du fournisseur (art. 605 du ce.) en cas de défauts physiques de l'objet fourni. En. guise d'introduction l'auteur présente en raccoursi l'histoire de l'évolution de la protection de l'acquéreur d'un objet et en tire la conclusion, que dans le droit moderne de nombreux pays, nous rencontrons deux types de protection. Une d'elles provient expressément du droit romain et se base principalement sur les dispositions de garantie de vices hysiques de l'objet vendu; l'autre se développait plus indépendemment et trouve sa principale mesure de protection dans les dispositions concernant l'inexécution ou une exécution imparfaite des obligations. Dans le droit polonais la garantie joue un rôle dominant dans la protection de l'acquéreur d'objets avec vices. Dans le contexte du droit polonais il semblerait — à première vue — que l'acquéreur d'un objet pourrait se sauvegarder des pertes occasionnées par un vice de l'objet, en se basant sur les dispositions concernant; l'erreur (art. 84, 86 et 88 du cc), les actes illicites (art. 415, 443, 361—363 du cc), l'inexécution ou une exécution imparafaite des obligations (art. 471—497 du ce), la garantie spéciale au cas où elle aurait eu lieu (art. 577—582 du c e ) ainsi que — si telle condition avait été réservée — en profitant des dispositions concernant la condition (art. 89—94 du cc et art. 592 du ce) en plus et surtout les dispositions concernant la garantie (art. 556—572 du ce). L'auteur examine les mesures ci-dessus mentionnées pour la protection de l'acquéreur, et constate qu'il est impossible d'appliquer ici les dispositions sur l'inexécution ou une exécution imparafaite des obligations, et que c'est ainsi à cause de l'amplification dans le droit polonaise des dispositions concernant la garantie (lex specialis). Il constate néanmoins que d'autres dispositions sont très profitables, et admet également, que la force de protection résultant des dispositions de la garantie a subie une importante limitation. Donc il arrive maintes fois qu'il serait mieux pour l'acquéreur des objets avec vices qu'il puisse également se baser sur les dispositions concernant l'inexécution ou une exécution imparfaite des obligations. Vers la fin de l'article l'auteur analyse les dispositions de la garantie dans la circulation des biens entre les unités de l'économie socialisée — en présentant certaines sortes de garantie apparaissant dans les conditions générales des contrats de vente (Moniteur Polonais de 1966, nr 57, pos. 276 et 277) ainsi que dans trente-six conditions de fourniture des branches de commerce. La garantie, dans ces conditions de fourniture variées, présente une grande variété de dispositions de la protection de l'acquéreur — en dépendance des marchandises — dictée par les intentions des plans économiques nationaux, l'effectivité économique et la circulation des biens ainsi que la sauvegarde de l'économie nationale contre des pertes possibles (art. 386 du c e ) .
Sprawozdania i komunikaty RPEiS 29, 1967, z. 2
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)
Produkcja rolna i eksport rolno-spożywczy
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Tetzlaw, Jerzy
The development of agricultural export depends on home and foreign markets demand as well as on increase of agricultural production. In the analysed period of years of 1956—1965 that export showed signs of development. Despite some set-backs its structural share in the whole of export was getting larger. The rate of increase in foreign exchange earnings due to agricultural exports has been faster than that caused by foreign exchange expenditures on import of goods, which could be produced by Polish agriculture and in that context quicker than the growing import of grain. The main source of revenues from the agricultural export constitutes the export of highly processed foodstuffs.
Przegląd orzecznictwa RPEiS 29, 1967, z. 2
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)
Społeczno-gospodarcze przesłanki pracy zawodowej kobiet
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Przedpelski, Mieczysław
The criteria of systematization of factors concerning the activization of women's work can be selected as a result of accepting many possible assumptions. If we accept as the proper criterium the relation with a strictly defined economic system, then the division thus arrived at will comprise two groups of factors, namely factors functioning irrespectively of the economic system and factors characteristic for that specific system. To the first group belong the deepening of the social division of labour and all its consequences. In that group finds itself also the technical progress, as the result of human thought. To the factors characteristic for concrete economic systems belongs the set of political decisions, undertaken by economic authorities, which are typical for that particular system. The second factor connected with a concrete system represent the decisions undertaken by members of the society, in the labour sphere. The deepening of the socialdivision of labour: This is a process which is immanent to many formations and still more numerous economic systems. The analysis of that problem leads one to believe, that the social, as well as the conrete and individual division of labour in the last effect prepare conditions which are propitious for women's work. However, these conditions demand that a special material basis exist for the social division of labour. The trends in the development of technicalprogress: The results of the study show, that each type of technical progress contributes to greater vocational activités of the female population. In the concrete economic system, on the other hand, this depends on the macroeconomic preferences aiming at the realization of a specific technical progress and a strictly defined engagement of the female labour force. The political decisions of economic authorities: This factor has to do with the social-economic practice. Its analysis permits to put forward a thesis according to which the political decisions concerning the women's work should be based on broader foundations — and not only on foundations laid by one scientific discipline, Lex. economics. The goal after which the decisions should strive is to fulfill human endeavours and ambitions. They should at the same time influence and direct those endeavours and ambitions, draw attention to unconscious alternatives, stir critical attitudes and comments with regard to traditional „values", which are incompatible with new tendencies of the social, economic, political and cultural development. Decisions of members of society: That problem is of great significance from the point of view of quantitative and qualitative side of the social labour process. The crux of that matter consists in the global supply of labour force, and is thus conditioned by natural and social factors. The decision to take part in the social division of labour depends not only on material incentives but also on expected satisfaction of a higher kind. In that case a woman, and especially a mother is confronted with adifficult decision to reconcile not only her own aims with those of the society but also with the aims and needs of the family. From the above line of thought a conclusion can be drawn, that the volume of women's work is conditioned by many factors. In that sense the phenomenon of female employment is an integral process, connected with all the aspects of the social and economic life.
Nieważność czynności sprzecznych z ustawą w prawie cywilnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Zieliński, Tadeusz
L'article contient un examen général de la nullité d'actes juridiques contraires à la loi en rapport au nouveau code civil en vigueur en Pologne depuis le 1 janvier 1965. L'analyse porte sur l'article 58 § 1 du code civil, conformément auquel un acte contraire à la loi ou bien visant à circonvenir la loi est nul, à l'exception du cas où la disposition prévoirait une autre suite, surtout celle que en place des dispositions nulles de l'acte législatif entrassent des dispositions correspondantes de la loi. De l'avis de l'auteur la contradiction de l'acte législatif à la loi a lieu d'après l'art. 58 § l lorsque la manifestation de la volonté comprend des dispositions autres que celles que prévoient les règlements législatifs en vigueur. Ceci forme un concept de l'acte contraire à la loi plus large que celui qu'accepte la littérature du sujet, où l'on admet comme contraires à la loi les actes qui enfreignent des défenses législatives expresses. En plus l'auteur examine le problème, dans quels cas l'insertion dans le contenu de l'acte législatif d'un élément contraire à la loi peut devenir cause de la nullité de l'acte. Sous le régime du c e , en vigueur dans la République Populaire de Pologne en ce moment, le problème de la nullité d'actes législatifs est toujours encore actuel par égard à son contenu ou son but. Ces critères ne sont pas énoncés dans le cc, mais dans les considérations de la doctrine concernant l'essence des actes législatifs, la distinction du contenu et du but d'un acte législatif n'est pas dépourvue d'une grande importance. La volonté révélée, formant l'objet de la manifestation de la volonté, décide de la contradiction de cet acte avec la loi, quand par contre dans une construction où serait circonvenue une loi acceptée en ce moment dans le ce polonais, c'est la volonté intérieure qui est essentielle, c'est elle qui vise à atteindre un but défendu à l'aide d'un acte, dont le contenu est conforme à la loi. L'auteur démontre les liens entre l'institution de la nullité avec les bases fondamentales du régime socio-économique. Dans le roulement socialiste la sanction de nullité est largement en usage. L'auteur pense néanmoins, que cette institution est liée au formalisme législatif et c'est pour cela qu'il est pour une certaine limitation de l'application de cette sanction, en constatant, que le rigorisme d'une nullité absolue limite la souplesse de l'application de la loi conformément aux exigences de la vie, dans les conditions compliquées de la civilisation moderne.
Umieralność na obszarze północnych województw Polski w zróżnicowaniu społeczno-zawodowym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Gacek-Borna, Maria
The purpose of the paper is to present differentiated coefficients of death, which relate to two social and vocational groups in the northern regions of Poland in the years of 1950 and 1951 as well as of 1960 and 1961. The comparisons have been done among deceased whose source of livelihood was agriculture and those who made their lives in non-agricultural occupations. To northern regions of Poland the author included: the voivodship of Szczecin, Koszalin, Gdańsk and Olsztyn. As a basis for the calculations served the death registrations in said voivodships in the years of 1950 and 1951 as well as of 1960 and 1961 according to sex, age, source of revenue and the similar data drawn from the census of 1950 and 1960. On a basis of calculated coefficients of death for each of the four voivodships separately, for all four taken together and for the country as a whole — the author puts forward some observations and assertions: 1) In the examined ten year period a substantial decline in death rate in the northern regions can be observed (the same is true to the country as a whole). A particularly sharp decline has taken place among young boys (the 0—4 year group of age) whose parents made their livelihood in non-agricultural occupations. 2) In the year of 1950 the coefficients of death irrespectively of sex, age and source of revenue were among people finding their livelihood in non-agricultural occupations — higher. In 1960 the coefficients among the said group of population were lower than in agriculture (general coefficients and in the age group of 0—4), whereas in the other age groups they were — as before — higher. 3) Among the four voivodships — the voivodship of Gdańsk characterized itself in both periods by the lowest coefficients. 4) The coefficients of any of the four voivodships with regard to age and source of revenue oscillate around the whole country level — what can be looked upon as a symptom of stabilization of the northern regions and of full integration with the former territories of Poland.
Spis treści RPEiS 29, 1967, z. 2
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967)
Strefy rybołówcze
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1967) Straburzyński, Andrzej
Deux principes essentiels ont concouru à former le concept de zones de pêche: l'absence d'une norme qui définirait la largeur de la mer territoriale ainsi que les intérêts des États qui se déclarent pour une mer territoriale plus restreinte que 12 milles de largeur. Aux Conférences de Genève sur le Droit de la mer (1958 et 1960), ces États proposèrent la formation d'une zone de pêche de 12 milles, dans l'intention d'obtenir l'approbation d'une mer territoriale plus restreinte. Malgré qu'aux Conférences de Genève on n'arriva pas à s'entendre dans la question de l'étendue de la mer territoriale, et qu'on rejeta automatiquement les propositions concernant les zones de pêche de nombreux États qui tenaient à la conception d'une mer territoriale restreinte, établirent des zones de pêche de ,12 milles. Ces zones furent également approuvées par d'autres États, entre autres par ceux qui possédaient des mers territoriales de 12 milles, car une approbation de ce genre n'exige pas l'acceptation de la largeur de la mer territoriale possédée par l'État donné-comme maximale. Par contre au point actuel de l'évolution du droit de la mer les prétentions dépassant un maximum de 12 milles, devraient être-malgré le manque de norme expresse concernant la largeur de la mer territoriale — avec ou sans de zone de pêche — regardées comme une infraction du principe général de la liberté des mers. De sérieuses difficultés sont associées à la définition du caractère législatif des eaux maritimes situées dans les limites des zones de pêche. Ces eaux ne peuvent être regardées comme hautes mers, et la conception qui traiterait ces eaux comme une partie de la mer territoriale, où l'État aurait limité ses droits souverains à une pêche exclusive, ne pourrait être acceptée par les États qui sont les partisans d'une mer territoriale restreinte. Quant à l'introduction d'une nouvelle — inconnue jusqu'ici — catégorie d'eaux maritimes, elle obligerait non seulement à une révision du principe de la liberté des mers, mais également encore à la révision du concept de mer territoriale. Il semblerait, qu'il n'est pas possible en ce moment de formuler une conception de droit international d'un genre qui, en ce qui concerne la zone de pêche serait et état de satisfaire tous les États, malgré qu'elle soit déjà, en tout cas à une échelle régionale, une institution du droit de la mer moderne. La zone de pêche peut également avoir une influence indirecte sur le problème de l'aplanissement de la grande difficulté rencontrée dans le droit de la mer — la définition de la largeur de la mer territoriale.

Browse

Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1967, nr 2 by Issue Date

Results Per Page

Sort Options