Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 4
Permanent URI for this collection
Browse
Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 4 by Issue Date
Now showing 1 - 20 of 27
Results Per Page
Sort Options
Item Wiktimologia — kryminologiczne spojrzenie na ofiarę przestępstwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Bafia, JerzyLe présent article comporend l'analyse de la notion et de l'étendue de la victimologie. L'auteur attire l'attention laur la codification du droit pénal étant en vigueur, qui développe toute une gamme d'institutions et de mesures juridiques servant à l'aictivisaitrom des personnes atteintes de l'infraction taux lois. Il donne un rang de definitions de la victimoloigie, ein critiquant leur généralité et l'étendiue très vaste. En liaision à cela in formule sa propre définition, en entendant par la victimologie une partie de la criminologie s'oiccupamt de l'examen de la participation de la personne physique — victime dans la formation de la situation criminogène de la criminalité. Le second problème dont s'occupe l'auteur est le problème de la typisation des infractions aux lotis à l'égard de la (situation de lá victime. Il souligne en même temps l'acception criminologique de cette typisation à l'aspect de la victimologie. La classification faite par lui embrasse huit groupes, dont chacun est discuté et illustré par de nombreux exemples. A la fin de l'article l'auteur montre sur l'acception de la victimologie dans les recherches criminologiques en attirant l'attention sur l'utilité de ces recherches en tant que la base pour déterminer la direction de la préventaon de la criminalité et discute le rôle de la victimologie dans le droit criminel, en tant qu'un facteur formant l'opinion sur les personnes qui par la liaison avec la victime peuvent être suspectes de commetre l'infraction aux lois.Item Rzeczywista i preferowana lokalizacja zamieszkania na terenie miasta(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Krantz, WiesławCet article est un essaie d'analyse des comportements d,es immigrants dans l'espace urbaine qui concernent le choix de lieu du logement dans le terrain de la ville. Le point de départ pour cette analyse sont les documents officiels („les cartels de registre des habitants") et avant tout les interviews par questionnaire faites avec 122 migrants qui sont venus à Szczecin en 1970 let 1974. Ces migrants étaient divisés en deux groupes: ceux qui habitent la partie centrale de la ville — le Centre et ceux de Pogodno-Sud, c'est-à-dire du quartier des villas avec dies espaces vertes et avec le degré inférieur de da densité urbaine que dans le Centre. On a posse deux questions de recherches: 1) Comment se formaient les choix réels de la localisation des immigrants au moment d'arriver à Szczecin? et pour quelle raison? 2) Comment se présentait l'attraction de diverses parties de la ville ainsi que le lieu de logement pour les migrants qui habitent quelque temps en ville? Ad 1. En s'appuyant sur les documents officiels — „les cartes de registre des habitants" on a constaté pour quelles catégories des migrants — de point de vue de dernier séjour (la ville, la campagne) le Centre ou le quartier Pogodno, étaient le premier „milieu d'habitable" à Szczecin. On a constaté qu'en 1970 ainsi qu'en 1974 environ 80% des migrants habitaient dans le 'Centre. Pourtant le pourcentage des migrants de la campagne et des villes avec l'indice démographique différent est presque analogue dans le Cehtre comme dans le Pogodno. Les migrants de la campagne forment un groupe le plus nombreux dans ces deux parties de la ville (environ 50%). Presqu'un quart ce sont les migrants de petites villes (jusqu'à 20.000 d'habitants), ensuite les migrants de villes moyennes (jusqu'à 100 mille d'nahitants) et enfin ceux qui sont venus de grandies villes. La plupart des migrants ne manifestaient pas les désirs précis concernant une localisation de domicile dams la partie concrète de la ville au moment d'installation. Surtout ceux qui ont été instalés à Szczecin en rôle de sous-locataire, étaient indifférents à »cet égard. Les migrants qui habitaient en rôle de propriétaire, de locataire générai, leur époux, montraient un certain intérêt pour le lieu d'habitation Ad 2. Après quelque temps de séjour en ville commence à se monter une certaine sélectivité dans lie choix de lieu du logement le plus attrayant. Elle s'est montrée chez les migrants (de 1970 (à peu près 5 ans de séjour en ville) comme chez ceux de 1974 (environ 1 an de séjour). Ce phénomène s'esit mis en relief avant tout dans la sphère de préférences révélées dans les réponses aux questions projectives que dans les comportements objectifs. Ces préférences sont caractéristiques. Les migrants qui habitent dans le terrain de Pogodno favorisent cette partie de la ville. Mais ceux du Centre commencent a privilégier les terrains situés loin de la cité. Cette tendance augmente parmi les migrants qui habitent depuis quelques ans à Szczecin. En prenant une grande prépondérence des (migrants de la campagne et de petites villes dans la population examinée en considération, on peut admettre que cette „évolution" des préférences concerne surtout cette catégorie de la population des migrants.Item Odstąpienie od wymierzenia kary w prawie wykroczeń(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Szwarc, Andrzej J.Parmi un rang de problèmes paraissant sur le fond de l'application de l'institution de la renonciation à infliger la peine, reglée dans l'article 39 du code de contraventions, on a abordé le problème des variantes,, en forme desquelles peut se manifester la renonciation. On a constaté, que la renonciation à infliger la peine prévue dans l'article 39 § 1 du code de contraventions embrasse aussi les peines suplémentaires même s'ils menacent pour lets contraventions obligatoirement. On a tranché dependant de la manière négative le doute, si hors des variantes de la renonciation prévues expressis verbis dans l'article 39 du code de contraventions sont admissibles également d'autres variantes et surtout s'il est possible la renonciation à infliger la peine supplémentaire prévue obligatoirement et se contenter d'infliger seulement la peine essentielle. On a embrassé par les discussions également le problème de décider en cas de la renonciation de mesures n'étant pas des peines, or de l'indemnité ou des mesures ayant le caractère de dédommagement en forme de l'obligation du paiement de l'équivalent du dommage causé, l'équivalent des biens ou de l'objet et la restitution à l'état précédent. On a constaté que ces mesures ne sont pas embrassées par l'institution de la renonciation prévue dans l'article 39 du code de contraventions. Malgré donc la renonciation à infliger la peine (seulement essentielle ainsi que supplémentaire), on peut décider ces mesures, si elles sont prévues par la loi, cependant il faut les décider, si elles sont prévues de la manière obligatoire.Item Sprawozdania i informacje RPEiS 38(4), 1976(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976)Item Wzrost roli transakcji barterowych w handlu Wschód — Zachód(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Jankowiak, LudwikThe author dwells on the causes of the growling importance of bilateral barter agreements in East-Wiest tirade. To the principle clauses in the development of barter trade belong: the economic recession in the capitalist countries the rampant inflation in the western world and last but mot least the depreciation of western currencies. The said factors reawakened interest in barter transactions. The bilateral barter arrangements, of course, have always been broadly practised in trade transactions between socialist countries and in trade relations of the latter with Third World countries. The paper contains a few examples of the numerous barter arrangements with western countries. The author next proceeds to describe and analyse the main types of barter deals, that is to say clearing, switch operations, compensatiom and buy back barter. Finally, tine author drawls attention to the fact, that barter arrangements are being not only commonly used in foreign trade but also — as the American practice shows it — in purely internal trade transactions. The big concerns are switching to barter in order to secure for themselves regular and big supplies of rare raw materials and semi-finished goods, thus depriving small and medium enterprises access to needed vital supplies.Item Problemy stosunku między funduszami własnymi przedsiębiorstw a kredytami bankowymi przy finansowaniu materialnych środków obrotowych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Vogel, HeinzThe aim of the paper is to answer the following question: what are the socially indispensables relations between own fund of enterprises and bank credits. The author examines two main problems: a) the interpretation of the relation between the total amounts of own financial resources of enterprises and indispensables bank credits, b) the way of allocation of total own funds in national economy among the particular branches of the economy and enterprises.Item Spory o koncepcję wymiaru kary(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Tobis, AleksanderL'article est consacré à la problématique de la conception du montant judiciaire de la peine importante theoriquement et pratiquement — sur le fond des dispositions du code pénal de 1969. Après avoir discuté le bagage de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour Suprême dans cette sphère, l'auteur constate qu'elles se sont formées trois conceptions essentielles du montant de la peine: de l'équivalence des directives du montant de la peine (les partisans: Zbigniew Kubec, Igoir Andrerjew, Witold Świda, Tomasz Kaczmarek, Jerzy Śliwowski); la conception de da domination d'une des directives préventives (Kazimierz Buchała, Adam Krukowski, Andrzej Zoll): la conception de la priorité des directives du degré du danger social de (l'acte (Władysław Wolter, Władysław Macior, Jan Bednarzak). Beaucoup d'arguments présentés par des auteurs particuliers il faut reconnaître comme justes. Les lapinions particulières cependant possèdent le caractère trop peu élastique en abordant les problèmes du montant de la peine. Dans cette sphère il faut prendre en (égard l'ensemble de tels facteurs comme la formulation convenable de la loi, les indications résultant de la justification du projet du code, les raisons criminelles-politiques, le moyen de l'interprétation de l'article 50 du. code pénal et les questions praxéologiques. En Maison à cela l'auteur est d'avis, que la conception la plus convenable doit être la conception universaliste de la conception du montant de la peine, c'est-à-dire l'exercice par le tribunal de chaque possible à accepter théoriquement et pratiquement directive et de leurs combinations. L'idée directrice de la punition du délinquant criminel peut être le résultait de la somme des directives législatives, peut être le résultant de quelques d'eux, peut être appuyée sur seulement une directive, ou enfin peut être le résultait de la modification de la directive du degré du 'danger social de l'acte par les directives préventives, ou vice versa. Peu impotrtantes sont les disputes sur la domination des directives. Plus important est le problème du choix de la directive (ou leurs combinations) du montant de la peine. Dans quelques cas les directives (du montant de la peine impose le législateur lui-même (mineurs, adolescents, récidivistes), parfois la Cour Suprême fait cela dans les directives (dans les affaires concernant la violation, les infractions de route et concernant le montant de la peine, concernant l'accaparement des biens sociaux de la valeur importante). Dans la question si considérable comme le choix de l'idée (directrice de la punition du délinquant se fait le progrès essentiel au cours des dernières années. Car on rencontre le phénomène de la catégorisation de quelques infractions, de quelques peines et circonstances, qui sont soumises au § 2 de l'article 50 du code pénal. La doctrine et la jurisprudence de la Cour Suprême ont contribué généralement á cela. La conception universaiiste (du montant de la peine recommandée par l'auteur possède de la chance à réussir en pratique, quand malgré la rédaction defective de l'article 372 du code de procédure pénale les tribunaux justifieront par écrit leur opinion dans la question du choix de la directive et des circonstances ultérieures, et même de la direction de l'exécution de la peine (l'article 82 du code pénal).Item Przestępstwo porzucenia w ujęciu polskiego prawa karnego (na tle prawno-porównawczym)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Ratajczak, AleksanderL'articie concerne le problème de l'abandon très essentiel du point de vue social et juridique. L'auteur discute le conditionnement historique de l'infraction de l'abandon, l'influence de la legislation étrangère sur la manière de formulation de la responsabilité de l'abandon dans le système du droit pénal polonais et aussi fait l'interpretaítion de la disposition de l'article 187 du code pénal étant en vigueur. A l'avis de 'l'auteur cette disposition malgré qu'elle n'est pas lésée si souvent elle exerce le rôle important de prévention et la manière de sa formulation ne donne pas de difficultés plus importantes d'interprétation.Item Błąd co do kontratypu i co do bezprawności czynu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Wolter, WładysławSur le fond du jugemenit de la Cour Suprême du 13 Mars 1974 (IKR 362/73) l'auteur considère le problème de l'erreur sur l'illégalité de Tacite, de Terreur sur l'existence du contretype (p. ex. la légitime défense). Le Tribunal de Voïvodie ainsi que la Cour Supréme ont accepté dans le cas de la tout a fait sans aucun doute imaginaire légitime (défense Terreur sur l'illégalité, le Tribunal de Voïvodie était d'avis, que l'auteur a pu éviter cet erreur, et la Cour Suprême qu'il n'a pas pu éviter cet erreur. L'auteur s'oppose à cette thèse, que Terreur sur le contretype statue Terreur sur l'illégalité avec des conséquences du § 2 et 3 du l'article 24. Bit c'est pourquoi, que sur Terreur sur l'illégalité en distinction de Terreur sur l'élément constitutif de Tacite défendu il faut parler seulement dans le cas, où Terreur est seulement sur l'illégalité et n'est pas Terreur sur l'illégalité en conséquence de Terreur déjà sur l'élement constitutif de l'acte défendu. Car dans le cas opposé et toujours quand nous avons à faire avec l'infraction non intentionnelle nous aurions à faire également avec Terreur sur l'illégalité de l'acte. Car chaque inconscience de l'élement constitutif de l'acte défendu entraîne de la manière nécessaire, que l'auteur ne possède pas de la conscience de l'illégalité de son attitude. L'erreur sur le contretype, e'esit-à-dire quant aux éléments constitutifs des circonstances excluant l'illégalité de l'acte, ne constitue ni l'enreur sur l'élément constitutif de l'acte défendu, dont traite la disposition de l'article 24 § 1, ni l'erreur sur l'illégalité, dont on parle en § 2 et 3 de l'article 24. A cet état de chose il faut la traiter „comme" l'erreur sur l'élément constitutif de l'acte défendu, c'est-à-dire if faut appliquer per analogiam la disposition de l'ariticle 24 § 1. Et c'est pourquoi, quoique ce ne soit pas l'erreur sur l'élément constitutif de l'acte défendu, cependant c'est l'erreur sur l'élément constitutif du contretype, lequel possède aussi ses éléments constitutifs comme le type. Une telle analogie justement au profit de l'auteur, excluannt la responsabilité de l'infraction intentionnelle, et justifiant la responsabilité de l'infraction mon: intentionelle est admissible et dans le cas donné nécessaire. Cela dénotaient déjà I. Andrejew et W. Świda.Item Profesor doktor Tadeusz Cyprian(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Ratajczak, AleksanderItem Przegląd piśmiennictwa RPEiS 38(4), 1976(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976)Item U źródeł polskiej koncepcji karania zbrodniarzy hitlerowskich(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Siewierski, MieczysławDans les Etats luttant avec l'hitlérisme l'acte juridique chronologiquement le premier, déterminant les peines pour des crimes de guerre hitlériens était le décret du Président de la République Polonaise du 30 III 1943, qui a été publié dans le Journal de Lois No 3, pos. 6 édité alors à Londres par le gouvernement polonais d'emigration. Le projet de ce décret a été élaboré au pays dans les travaux de la Délégature du gouvernement d'émigration et le principal rapporteur du projet était réminent juriste, qui était prof. dr Stanisław Śliwiński. Ce projet dans la teneur fixée définitivement à la fin de 1942 a été transmis à l'ouest, et là après avoir y fait des corrections pas nombreuses a apparu comme le décret. Ce décret sur les territoires polonais ne possédait jamais de la force obligatoire du droit et n'a pas influé sur la formation dans cette matière du décret étant en vigueur „du août" 1944. Cependant la discussion du décret lui-même parait une intéressante contribution historique à la génèse de ce genre des actes dans les pays victorieux, car le décret a apparu sept mois avant la première déclaration commune des Trois Puissances Alliées dans cette question du 1 novemmbre 1943. Quelques problèmes touchés dans le projet du décret concernaient des questions vitales de la responsabilité des auteurs de ces crimes abordées ensuite dans les jugements de notre Tribunal Suprême National.Item Zwalczanie przestępczości w PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Świda, WitoldL'analyse de données statistiques publiées dans les annuaires de l'Office Central de Statistique (GUS) donne une base pour tirer des propositions quant aux lignes de devéloppement de la politique judiciaire pour la lutte contre la criminalité en République Populaire de Pologne dans les années 1958-1973. 1) La criminalité des adultes est combattue surtout par la peine privative de liberté. L'introduction par le code pénal de 1969 de nouvelles mesures répressives non liées à la privation de liberté n'a pas causé jusqu'à présent d'essentielles brèches dans les décisions par les tribunaux de peines privatives de liberté decourte durée sans sursis. 2) On peut constater l'accroissement des décisions plus sévères des peines; privatives de liberté: plus de deux ans sains sursis. 3) De nouvelles mesures de la lutte contre la récidive: la surveillance de protection et la mesure de l'adaptation sociale trouvent en pratique l'apliction de plus en plus souvent. 4) Dans la politique judiciaire 'envers les mineurs il se manifeste, de même quant aux adultes, une tendance d'appliquer de mesures plus radicales. De l'année en année diminue le nombre des décisions enfermant des mesures les plus légères: de l'admonition et de la surveillance responsable des parents et accroît l'application de la surveillance 'du curateur et de la mesure la plus radicale, qui est l'établissement de correction sans sursis.Item Podział pracy i kooperacja w przemyśle spożywczym Związku Radzieckiego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Nikiforenko, WaleryjThe author analyzes solme aspects of division of labour and co-operation on the example of the Soviet Union food industry. He starts from a known statement about profits from division of labour. He concludes, however, that there lasre limits of divisioin of labour mostly determined by a human personality. It is necessary, therefore, to link together many simple operations. Great part of the article is devoted to the achievments of food industry in this field. That lis why the author presents various forms of teamwork, multi-field of activity service, and the union functions or even professions.Item Sektor państwowy a sektor prywatny w gospodarce Francji(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Przybylska-Kapuścińska, WiesławaPrivate property ceased to by the only form of property in contemporary developed capitalistic countries. It is still playing a dominating rolle in the economy, but a new subject of property appears in addition to it:the state as a collective capitalist. Apart from traditional lines of business firms dealing with industry production and services belang to the state. In relation to it there appears a problem of interrelationships between these two forms of property in individual branches. According to the type of branch the state sector may have one of three positions with regard to the private sector. In such activities as: coal industry, railways, power supply and telecommunication — state enterprises held a monopolistic position. It is connected with high capital intensity of these branches. A compétitive position towards private property is characteristic for the following lines of business: car industry, chemistry, construction, shipbuilding, aircraft and military industries. It results from political, economic and social reasons, as well as from the tradition. There are also branches, in which the state sector plays a secondary role: agriculture, services, trade and others. The private sector — state sector relation seems to be stabilized.Item Roszczenie z art. 448 k. c. jako środek ochrony dóbr osobistych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Szpunar, AdamLa disposition de l'article 448 du code civil, qui prévoit en cas d'atteinte intentionnelle aux biens inhérents à la personnalité la prétention contre l'auteur qui doit payer une somme pécunière au profit de la Croix Rouge Polonaise, n'a pas d'équivalent dans la législature d'autres pays. Les liaisons de cette disposition avec l'ancien droit sont incohérentes. L'auteur explique sa (genèse et démontre, qu'elle constitue un compromis entre de diverses opinions sur le thème de l'admissibilité de la satisfaction pécunière dans le droit civil. Au cousis de travaux de codification a prèvalu l'opinion, que la personne lésée ne doit pas acquérir une satisfaction à son profit de la personne lésée. Dans la littérature polonaise on est d'accord que l'article 448 du code civil exerce surtout la fonction repressive. L'auteur fait une analyse détaillée de cette disposition et arrive à la conclusion, que nous avons ici à faire avec une peine privée. Dans le droit civil nous constatons une certaine renaissance de la peine privée en tant que la mesure de la protection des biens inhérents à la personnalité, La jurisprudence a définitivement ètabli, qu'il est admissible d'accumuler les prétensions à la satisfaction de l'article 445 et 448 du code civil, ce qui a élargi la sphère de l'application die la disposition discutée. En même temps on a tranché les litiges de la doctrine sur ce thème. On peut dire, que la disposition de l'article 448 du Code civil joue un double rôle en pratique. Si la personne lésée demande une satisfaction à son profit ((l'article 445 'du code civil) l'article 448 du code civil exerce seulement le rôle complémentaire. Dans les autres cas (surtout de l'atteinte à l'honneur) la disposition de l'article 448 du code civil joue un role indépendent. A la fin de l'article l'auteur se penche sur les problèmes détaillés: lia succession de la prétention de l'article 448 du code civil, la situation juridique de la Croix Rouge Polonaise, le problème du montant de la satisfaction.Item Sektor państwowy w rozwiniętych krajach kapitalistycznych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Nowicki, JózefIn economic activity of c a p i t a l i s t i c state, a rapid growth of government production sector as a new element liais become after World War II. The main object of creation of an institution is — similarly to older forms of state interference — guarantee and strengthen power of the ruling class. Analysis of concrete tasks and instruments of government sector economic policy leads to the following conclusions: — growth dynamics of government sector is relatively important, but his influence on reduction of privilege in economic activity of private corporations is imperceptible; — price policy in government sector lis like to carry on by private corporations; — government sector investment policy is an important element Of economic development strategy for all economy; — government production sector activity brings many goals for private corporations.Item Spis treści RPEiS 38(4), 1976(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976)Item Przestępstwo wyrębu drzewa w aspekcie ochrony środowiska ludzkiego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Gutekunst, WłodzimierzL'auteur pose la thèse, que l'article 213 du code pénal de 1969 lest orienté sur la protection de l'arbre dans la forêt seulement en tant que l'objet du droit de propriété. Dans ce but il fait l'analyse dogmatique de cette disposition, qui démontre — qu'elle est une disposition à Pétendue limitée, ne pouvant pas exercer le rôle convenable dans la' protection de la forêt en tant qu'un élément exeptionnellement important de l'environnement de l'être humain. A l'avis de l'auteur ce role est mieux exercé par l'article 169 du code pénal de la FSFSR de 1961 où les aspects économiques cachent les aspects écologiques. L'article est terminé par les propositions de la novélisation de l'article 213 du code pénal de 1969 conçues à l'angle de l'affermissement de la protection de l'était de boisement, et non seulement dans les fortes comme cela a lieu dans la présente teneur de cet article. W. Gutekunst propose une gradation de la répression pénale relativement aux dimensions des dégâts — mais la base de leur calcul ne peut être seulement la valeur au marché du bois. La base de la qualification doit être en effet l'acte visant à l'appropriation et aussi l'acte à l'aspect de se faire par l'auteur d'infraction de l'abattage de l'arbre une source du revenu fixe.Item Rola ogniw pośrednich w strukturze zarządzania przemysłem w XXX-leciu PRL(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Majchrzak, JadwigaThe article presents changes in functions of intermediary cells in the structure of management of an industry against a background of industrial development and reforms in management system. The general direction of these .changes, according to formal assumptions and to reality, has been based on transformation of intermediary cells from omits, transmitting tasks and information, into independent economic subjects. The real scope (of changes, however, hals not fulfilled the formal assumptions; It has been (narrower. The degree of decisive independence of intermediary cells has been limited, and in (management of enterprises (injunctions have dominated. The reasons of such state of thinigs are very complex. They can be, however, attributed to insufficient independence of intermediary cells, to the lack of comprehensive reforms and to the diversity of forms of grouping (enterprises).