Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1981, nr 1
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Item W sprawie pojęcia obowiązku(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Świrydowicz, KazimierzLe présent travail est consacré à l'analyse de la notion du devoir. La façon d'analyser est la suivante: on attribue aux normes (traitées en tant qu'énoncés n'étant pas de propositions) une certaine structure formelle et on examine la signification du terme „devoir" par rapport à la structure précisée d'une telle manière. Cet article comprend deux parties. La première, (1-5) a pour but de déterminer la construction de la norme et de faire l'analyse logique précise des exemples appartenant aux différents types des normes; l'accent y est mis sur celles qui fixent les rapports du domaine du droit civil et du droit administratif (3). Après avoir admis la construction hypothétique de la norme on examine les liaisono logiques entre l'antécendent et le conséquent. Une telle analyse révèle par exemple que dans les deux segments de la norme sont présentes les fonctions nominales et les fonctions propositionnelles, pas les noms ni les propositions. Dans les deux parties se répètent les mêmes variables (4). Un autre problème est également pris en considération — comment la vérité des expressions qui font partie de l'antécedent de la norme contribue à la précision de la description du comportement du destinataire de la norme. La seconde partie (6, 7) comprend l'analyse de la notion du devoir. Les notions du devoir actuel, du devoir potentiel et du devoir concrétisé sont précisées en présentant plusieurs variantes; l'accent est mis sur les différents sens du terme „devoir". On a montré aussi, comment le terme „devoir" dépend des notions d'obligation, de sanction, de probabilité d'apparition de certains événements et des autres facteurs.Item Opodatkowanie przyrostu majątku indywidualnego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Litwińczuk, HannaDans le présent article la notion de l'accroissement du fonds est comprise en tant que changement du fonds individuel dans une période précise. L'impôt qui charge l'accroissement du fonds est qualifié d'impôt sur la fortune. Les systèmes d'impôts de la plupart des pays réalisent l'imposition de l'accroissement du fonds sous la forme d'impôt sur l'héritage et sur la donation. Le fonctionnement de cet impôt dans un pays socialiste est mis en doute. Voici les questions les plus importantes: L'impôt sur la donation et sur l'héritage est-il inadéquat aux nouvelles conditions socio-économiques? son rôle, est-il déjà accompli? devrait-on l'abandonner? Où bien, dans les nouvelles conditions l'impôt sur l'héritage et sur la donation remplit les autres fonctions qu'avant. La Pologne a servi d'exemple pour délibérer sur ce problème. La conclusion de l'analyse des charges fiscales concernant l'héritage et les donations est la suivante: l'impôt subit les transformations afin de s'en servir pour la réalisation des tâches fiscales. Un tel état des choses paraît injustifié. Ils existent des possibilités de créer et d'approfondir les disproportions de grandeur de: biens des individus. Dans cette situation l'impôt sur l'héritage et sur la donation devrait annuler ces disproportions c'est-à-dire remplir les tâches sociales.Item Dochody ludności rolniczej (tworzenie, podział, funkcje)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Wiatrak, Andrzej PiotrIncomes of agricultural population encompass as well incomes from farm running, as non-agricultural incomes (mainly from work beyond the farm). In a farm the produced income consists of payment of own work and of net income (i.e. rent and interest). Sources of income creation and distribution are inherent in production resources possessed by a farm. A farm income is then created as a result of work by a family farm, while its effectiveness is different owing to a farm type (and its structure). It is reflected in payment of own work and in distinction of net income, that can occur only potentially sometimes. The produced agricultural income is divided for a consumed part (equal to payment of own work) and accumulated part (equal to net income). Consumption is increased by non-agricultural incomes and finally it appears as natural, goods and social consumption (such division is conditioned by the way of satisfaction of the country's population needs). Accumulation is destined for net investments and increase in resources of acting capital, what occurs in some farms potentially only. There are connected with division of agricultural incomes some functions that are fulfilled by the division as wel in consumption, as n production sphere. Consumption and production functions are the most important ones. They determine development of farm output and interests of farm population in its growth.Item Ustrój Państwa Watykańskiego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Frąckowiak, BogdanLe procès de l'unification de l'Italie au XIXe s. a été la cause de la liquidation des Etats pontificaux. Dès 1870 jusqu'à 1929 datait la période de la question romaine durant laquelle les papes qui tavaient perdu leur souveraineté temporelle gairdaient pourtant les prérogatives du souverain résultant de leur autorité sur l'Eglise catholique. En 1922, grâce au nouveau pontificat du pape Pie XI et à la création du régime fasciste en Italie ont commencé les négociations pour régler la question romaine. Elles ont abouti aux traités du Lateran signés le 11 II 1929 et ratifiés le 6 VI 1929. Les accords ont fait renaître les Etats pontificaux en forme de Stato della Città del Vaticano. Ils ont garanti da souveraineté ecclésiastique et pratique du Saint-Siège. La constiltution de Cittą del Vaticano était le résultat du contrat international signé par le Saint-Siège avec le gouvernement italien. Cet état ne réalise pas ses propres buts, il garantit seulement la liberté du Saint-Siège de remplir ses fonctions religieuses. Voici les documents juridiques définissant le système constitutionnel de la Cité du Vatican: les traités du Latran, les lois du pape Pie XI du juin 1929 et la constitution de Paul VI entitulée „Regimini Ecclesiae Universae". La Cité du Vatican a été créée surtout pour garantir au Saint-Siège la pleine juridiction indépendante de l'Eglise catholique. Il en résulte que la plupart des organes ecclésiastiques remplissaient en même temps les fonctions des organes d'Etat du Vatican. C'est à cause de la dualité des fonctions des organes que la partie importante des problèmes en question est réglée par le Code du Droit Canon. Le pape, souverain de la Cité du Vatican, exerce le pouvoir illimité législatif, exécutif et judiciaire. Durant la vacance de succession au trône papal le sacré collège prend à sa charge le pouvoir dans la cité et dans l'église. Le pape exerce ses fonctions perpétuellement, le Code du Droit Canon prévoit pourtant la possibilité de son abdication. Les organes principaux de l'Eglise catholique — pape, saint collège, Secrétariat d'Etat, plusieurs congrégations, tribunaux, commissions et postes — remplissent en même temps leur fonctions principales, liées à l'activité ecclésiastique et politique de l'Eglise ainsi que les fonctions concernant le droit public de la Cité du Vatican. Par conséquent il est impossible de diviser d'une façon nette et décidée les compétences du domaine ecclésiastique de celles du domaine public. Dans la structure du Vatican il existent des organes qui remplissent uniquement les fonctions d'état (p. ex. gouverneur, conseiller général). La réforme de la curie romaine exécutée par le pape Paul VI dans la seconde moitié des années 60 a été un acte très important. Elle a réorganisé d'une manière profonde la structure centralisée de l'administration papale en suivant l'esprit du renouvellement de l'Eglise catholique après le concile. De nouveaux services ont remplacé ceux dont le fonctionnement au XXe s. avait été anachronique. On a créé p. ex.: le Service des Affaires Ecclésiastiques Internationales, Administration de l'Etat du Vatican, Direction des Affaires Economiques du Saint-Siège. Etat-Cité du Vatican peut être nommé l'organisation territoriale non-souveraine. Il n'est (l'Eglise d'ailleurs non plus) sujet du droit international. Les traités du Latran reconnaissent la souveraineté du Saint-Siège sur la Cité du Vatican. Le Saint-Siège est traité généralement comme sujet du droit international, même si les interprétations de ce fait sont différentes. Città del Vaticano est un pays neutre. Cette neutralité résulte d'un côté de la déclaration du Saint-Siège dans l'art. 24 du traité du Latran et de son reconnaissance par le gouvernement italien de l'autre. Les autres états ont admis la neutralité du Vatican sans se prononcer sur ce sujet. Il est pourtant impossible que le Saint-Siège annule la règle de la neutralité de la Cité du Vatican par une déclaration unilatérale. L'existence de l'Etat du Vatican est liée indissolublement aux idées et aux buts de l'Eglise catholique réalisés par le Saint-Siège.Item Postęp techniczny a kwalifikacje w przemyśle(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Penc, JózefLe développement de la production industrielle ainsi que les changements de la structure de cette production qui en résultent influencent l'homme et son travail. Cette influence est jugée très différemment. D'après un groupe de spécialistes le progrès technique élargit les possibilités du travail de l'ouvrier, augmente les exigences de qualification et les possibilités de satisfaire ses aspirations professionnelles. Selon les autres le développement appauvrit le sens du travail, diminue l'importance des qualifications et limite les possibilités de faire un travail intéressant qui donne la satisfaction. L'auteur propose dans son article une thèse, basée sur les diverses opinions et sur ses propres recherches: la nécessité d'augmenter les qualifications est une partie objective du développement des forces de productivité, ce processus ne se réalise pourtant pas sans controverses ni sans obstacles. L'auteur souligne que le progrès-même de la technique n'augmentera pas la complexité du travail, il ne rendra non plus son contenu intellectuel plus riche afin de mettre à profit les qualifications professionnelles de plus en plus grandes et la satisfaction des justes aspirations des travailleurs. Il ne constitue non plus de stimulant pour augmenter leurs qualifications. Dans une telle situation les changements d'organisation du système du travail sont nécessaires. Ils doivent consister à enrichir le travail en valeurs intellectuelles et en fonctions autonomes qui éveillent intéêt pour les résultats dru travail ainsi que le sentiment de la responsabilité pour l'activité effectuée. Il est donc nécessaire d'adopter le sens et les conditions du travail à la mentalité et aux besoins de l'ouvrier contemporain. Tous les changements doivent avoir pour le but de mieux profiter des qualifications de l'ouvrier ainsi que de créer les conditions propices pour les perfectionner.Item Opodatkowanie obrotu jednostek gospodarki uspołecznionej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Gomułowicz, AndrzejL'impôt sur le chiffre d'affaires, forme principale du revenu budgétaire de l'état, a subi dans les dernières années des changements importants. Ces changements ont été liés à la mise en vigueur de nouvelles règles du système économique et financier des entreprises. La transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires résultat de la nécesslilté d'adopter l'imposition aux règles citées-ci-dessus. Le changement principal dans la construction de l'impôt a consisté à remplacer le taux de différence par le taux d'intérêt qui rendait à l'impôt sur le chiffre d'affaires le rôle du vrai paramètre financier. On a soumis à la critique les taux de différence liés aux prix de fabrique — la forme employée avant. Il y avait deux causes qui empêchaient l'impôt sur le chiffre d'affaires à remplir la fonction du stimulant: 1) décentralisation du droit de fixer les prix d'où résultait leur hausse, 2) impôt nouveaux (taux) a été introduit dans le système des prix de détail formé antérieurement. Malgré le fait que tous les spécialistes ne sont pas d'accord sur ce point, il est possible de traiter l'impôt sur le chiffre d'affaires comme l'impôt indirect. Il charge surtout les marchandises achetées par la population. La façon d'établir les prix montre que le taux d'impôt sur le chiffre d'affaires y est compris. L'entreprise verse l'impot, mais en réalité son poids économique tombe sur la population. L'impôt, compris dans le prix de l'article est transféré immédiatement sur le consommateur. La désactualisation de nombreuses dispositions d'application et la nécessité de lier plus étroitement l'impôt sur le chiffre d'affaires avec le système économique et financier des entreprises et avec le système des prix exigent le re justement de la législation dans ce domaine. Ces facteurs suggèrent aussi le changement éventuel de l'arrêté n° 257 du Conseil des Ministres du 12 VIII 1968 concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires des unités de l'économie nationalisée.Item Praktyka Komisji Praw Człowieka ONZ w związku z naruszeniami praw człowieka(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Marie, Jean-Bernard; Michalska, AnnaInstituée en 1946, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a tout d'abord consacré l'essentiel de ses efforts à la rédaction des instruments fondamentaux relatifs aux droits de l'homme, comme la Déclaration Universelle et les deux Pactes internationaux, puis à la promotion des droit de l'homme par la préparation d'études sur des droits particuliers, l'instauration d'un système de rapports périodiques émanant des Etats et la mise en place de services consultatifs. C'est seulement depuis une dizaine d'années que la Commission est entrée dans ce que l'on peut qualifier une phase de protection des droits de l'homme, en prenant concrètement en compte la question de la violation des droits de l'homme dans le monde. Pour ce faire, la Commission a commencé par instituer des groupes spéciaux composés d'experts ou de membres de la Commission nommés à titre personnel, et chargés d'enquêter sur des situations particulières de violation des droits de l'homme (en Afrique australe, dans les territoires occupés au Moyen Orient, au Chili). Dans le même temps a été mise en oeuvre une procédure d'examen des communications (c'est à dire des plaintes) relatives aux violations des droits de l'homme, parvenant en nombre aux Nations Unies depuis l'orgine, et à propos desquelles la Commission avait estimé, pendant une vingtaine d'années, n'être habilitée à donner aucune suite. Cette procédure — communément appelée „procédure 1503" — vise à identifier des situations particulières qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques. Assortie d'un caractère confidentiel, la procédure 1503 a fonctionné avec lenteur et apparaît s'être heurtée à un manque de coopération des gouvernements concernés par situations de violations retenues. Pendant cette dernière période, la Commission a également pris d'autres mesures concernant des situations ou des cas de violations des droits de l'homme, dans le cadre de procédures publiques, en se fondant sur des informations provenant des diverses sources disponibles. Ainsi a-t-elle chargé un rapporteur spécial d'étudier certaines situations particulières elle a adressé des télégrammes à des gouvernements concernés par des cas précis de violations; et, à chacune de ses sessions elle a adopté des résolutions portant sur des situations de violations dans différents pays ou régions. De la sorte, la Commission a développé une pratique au regard de la question de la violation des droits de l'homme qui a pris une importance croissante au cours de ces récentes années et constitue un acquis dont le principe n'est plus remis en cause. Circonscrite autour de la notion de „situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme" qui se trouve au centre des principales procédures mises an oeuvre, l'action de la Commission, depuis ses sessions les plus récentes, concerne un nombre plus éléivé et des types plus diversifiés de situations de violations. En même temps que le principe de non-ingérence rencontre ses propres limites face à des situations massives et flagrante de violations des droits de l'homme, l'attention est portée sur la nécessité de mettre en oeuvre les moyens et les méthodes permettant d'obtenir la coopération des Etats concernés par les situations de violations afin qu'ils assurent le rétablissement effectif du respect des droits de l'homme conformément aux engagements contractés dans la Charte (en particulier aux articles 55 et 56). Les moyens dont dispose la Commission demeurent cependant trop limités pour répondre aux besoins les plus urgents en matière de violation des droits de l'homme. En tenant compte de l'expérience acquise depuis une dizaine d'années, les procédures et les méthodes devront être perfectionnées afin d'identifier rapidement les situations ou les cas de violations où qu'ils se produisent, et de prendre les mesures nécessaires en temps utile.Item Nekrologi RPEiS 43(1), 1981(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981)Item Sprawozdania i informacje RPEiS 43(1), 1981(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981)Item Cywilistycznoprawna ochrona środowiska według ustawy o ochronie i kształtowaniu środowiska(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Skoczylas, Józef JanL'auter a touché le problème très intéressant, d'une grande valeur pratique — celui de la protection de l'environnement à la lumière du droit civil, réglé par les dispositions de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement du 30 I 1980 (Journal des Lois 1980 n° 3/6). Il a prouvé que cette nouvelle-réglementation juridique était un moyen de garder ou bien de rétablir l'équilibre écologique nécessaire pour garantir les conditions propices de la vie et la santé de l'homme. L'auteur ne met pas en doute l'importance de la loi introduisant plusieurs nouvelles solutions dans la pratique de la protection de l'environnement en Pologne. Il se permet pourtant de soulever quelques questions critiques concernant le législateur. Le plus grand intérêt de la législation est concentré sur le caractère et l'étendue de la responsabilité civile et juridique du dommage provoqué dans l'environnement, compris dans l'art. 80 et l'art. 81 de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement. D'après l'auteur les dispositions en question introduisent en général de nouvelles solutions. Les préstations qu'elles concernent sont traités pourtant dans les règles générales de la responsabilité civile (demande d'indemnité à l'assurance, actio negatoria). L'article en question essaye de préciser la position et le rôle de la responsabilité civile dans l'ensemble des moyens juridiques concernant la protection de l'environnement. Au départ l'auter avait âché d'appliquer les plus sévères critères doctrinaux aux règles générales du droit qu'il a tirées de la loi du 31 I 1980. Il les a placées au niveau des normes juridiques. Il a analysé ensuite le devoir des organisations et des personnes physiques de réaliser les actions dont les buts sont: 1) éliminer les causes de l'influence nuisible sur l'environnement, 2) annuler les causes qui le menacent, 3) rétablir l'état naturel de l'environnement. Le devoir ci-cité est compris dans l'art. 82. En mettant l'accent sur l'importance de l'art. 100 de la loi sur la protection et l'arrangement de l'environnement l'auteur a prouvé qu'il existe encore nombreuses doutes qu'elle n'a pas expliquées. Cet état peut avoir l'influence positive ainsi que négative sur l'efficacité des normes mises en vigueur. L'interprétation de la loi présentée par l'auteur lui a permis de formuler enfin plusieurs conclusions délimitant bien la place et le rôle de l'acte en question dans le système juridique. Blle aidera les organes respectifs dans le rédaction des futurs actes.Item Kierunki zmian strukturalnych na rynku dóbr konsumpcyjnych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Zakrzewski, ZbigniewTo the most important bases of organizational solutions on consumer goods market belong guiding intentions of steering it towards a certain direction. Anxiety for producing and renderring accessible use values to consumers and permanent aiming at current market equilibrium are among these intentions. Structural changes, that are taken up for better harmonization of supply with demand for consumer goods, should take into account definite premisses of action. A great complexity of the market as well as of grasping the permanent production-processing-commercial process as a whdle, that is influenced by one, common guiding motivation, should also be taken into account. It is also worth of having in mind the accompanying phenomenon of uncertainty, which calls for protection against risk, not only of purely commercial risk, but — in general — of market one, that occurs still in the sphere of industry. Securing the main objects of market policy is favoured by development and consolidation of big sectors — „industrial- -trade-service" complexes within the national economy with the task of comprehensive and full service of a definite kind of society's material needs. Co-existence of many producers of the same commodity is of big importance here. Under competitive conditions particular market participants are forced to adjust themselves to changing demand-supply relationships. Uncertainty and impendency are indispensable conditions of efficient harmonization of supply with demand, when all customers' preferences considered i.e type, guantity and quality of goods, place, time and way of purchase as well as accompanying assortment. The role should be finally pointed out of small enterprises on the market, which show necessary activity and elasticity.Item Gospodarka narodowa Polski. Próba oceny i warunki postępu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Wilczyński, WacławAn attempt has been undertaken to view the present state of Poland's economy in a retrospective of the latest decade 1970 - 1980. The diagnosis embraces so registration of symptoms of a crisis, as causal analysis of situation worsening. In the second part of the article main conditions and ways of crisis' overcoming have been shown. There are following basic theses of the elaboration: a) the high dynamics of development in the years 1971 - 1975 was an apparent dynamics. It was not the effects dynamics but dynamics of expenditures, which did not produce expected effects; b) economic policy in the years 1976 - 1980 was full inconsistency towards still more visible symptoms of crisis accretion. It caused still deeper disproportions and the continuation of growth of the country's indebtedness; c) a main reason of discrepancies between the program and its realization was an unproper way of economy's management, causing imbalance and uneffectiveness. Such a system caused bad economy of enterprises and it weakend centrali planning. It led to the loss of state's sovereignaty over economy; d) a basic condition of extrication from the crisis is a change in the national economy functioning system, consisting in the state's withdrawal from performing „manager's" functions in favor of „regulating" functions and in introduction of a broad economic autonomy of enterpises; e) there are following premisses of the reform success: abolishment of the hither-to existing economy's institutional structure, creation of a climate promoting rational economic choice, decrease in production costa and innovation and reproduction processes in enterprises, proceeding from the ranks of the workers. The author represents then a view, that the introduction of the economic reform cannot be postponed until the moment of balance attainment, because the present system is incapable of this.Item Geneza i założenia socjologii radykalnej w Stanach Zjednoczonych Ameryki Północnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Wędrowski, JacekLe déclin de la nouvelle idéologie de gauche, le chômage croissant, les tensions raciales et la crise du Watergate ont profondément changé la société américaine pendant les années 70, sourtout les couches intellectuelles. Aussi, les nouvelles approches idéologiques et méthodologiques des recherches sociologiques sont-elles orientées vers le radicalisme. L'article de J. Wędrowski démontre les différences entre ce qu'on appelle le radicalisme des sciences sociales et les rapports sociaux de I Etablishment.Item Naruszenie interesu Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej jako podstawa rewizji nadzwyczajnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Piasecki, KazimierzLe code de la procédure civile présente deux bases du pourvoi en révision extraordinaire: violation évidente de la loi, violation de l'intérêt de la République Populaire de Pologne. Le code du travail et le code de la procédure administrative ont proposé les formes pareilles du pourvoi en révision extraordinaire. Le même problème a trouvé une autre solution dans les affaires concernant l'arbitrage, les inventions et les affaires pénales. L'intérêt de la République Populaire de Pologne en tant que cause du pourvoi en révision extraordinaire est présenté sous la forme d'une clause générale qui doit être concrétisée dans le processus de l'application du droit,. La violation de l'intérêt de la République Populaire de Pologne est constaté dans le cas de la violation manifeste de la loi. Elle ne cause pas de pourvoi en révision extraordinaire en elle-même. Cette idée est exprimée dans la jurisprudence de la Cour Suprême. L'analyse de la jurisprudence justifie la motion selon laquelle la violation de l'intérêt de la Pologne, liée â la violation manifeste de la loi est constatée dans les affaires du type bien déterminé. Ce sont les affaires du droit de famille et de tutelle, de la loi les actes d'état civil, les affaires concernant le droit du travail et le droit des assurances, la propriété foncière et son succession, le commerce d'immeubles, enfin les affaires du patrimoine social. Les affaires de la violation de l'intérêt de la Pologne par la violation des règles du fonctionnement de l'administration de la justice forment un groupe à part. L'intérêt de la Pologne est associé aux règles du caractère supérieur sinon aux biens soumis à la protection de notre système juridique. L'intérêt de la République Populaire de Pologne est une catégorie sociale, économique et politique du caractère synthétique, sa complexité consiste en liaison des intérêts généraux intérêts indvivduels. La violation de l'intérêt de la Pologne en tant que cause du second degré renforce d'une façon violente les possibilités du recours contre les décisions ayant la force de loi à l'aide de la révision extraordinaire. Cette cause a pourtant la valeur temporaire. Plus de temps a passé à partir du moment de prononcer et de valider la décision en question, plus les raisons d'abolition de la décision en voie de révision extraordinaire doivent être importantes. Dans notre système juridique la révision extraordinaire devrait rester un moyen du contrôle sélectif suivant les critères haut placés dans la hiérarchie des évaluations concernant les décisions ayant la force de loi.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 43(1), 1981(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981)Item Konstytucyjno-prawne cechy podstawowej organizacji pracy zespolonej w Jugosławii(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Sušić, Stefan; Wójcik, Teresa; Bąk, KrystynaCet article présente les traits constitutionnels et juridiques de l'organisation fondamentaile du travail collectif. L'organisation en question est la forme institutionnelle et élémentaire du travail collectif. La notion du „travail collectif" signifie le travail libre des producteurs associés, propriétaires des moyens de production communs, ayant la gestion illimitée de leurs affaires et la possesion complète des produits de leur travail. La nouvelle constitution de la Yougoslavie a bien deter miné les formes politiques et les limites sociales nécessaires pour la création de l'organisation sociale du travail collectif. L'unité de base de cette organisation est constituée par l'organisation fondamentale du travail collectif, forme principale d'unir le travail et les moyens dans le sens économique, sujet de base dans le système politique. Elle est orée par un groupe des travailleurs qui peuvent présenter les résultats de leur activité en forme de valeur, qui peuvent réaliser eux-mêmes leurs droits sociaux et économiques ainsi que les autres droits concernant l'autonomie. L'existence de ces organisations en Yougoslavie n'est pas un problème d'organisation formelle, elle concerne la création des conditions de la production dans le système socialiste. C'est une des tâches principales de l'état yougoslave dans le temps à venir. L'organisation en question peut être crée dans une entreprise, elle ne peut pas exister en tant qu'unité autonome en dehors de ses limites. Elle possède la personnalité juridique et économique, peut signer les contrats et les actes juridiques entre les organisations fondamentales du travail collectif d'une entreprise et les personnes juridiques non liées à l'entreprise. La constitution yougoslave défend aux ouvriers de détacher les organisations fondamentales du travail collectif des entreprises dans la situation ou un tel acte viserait l'intérêt commun, menerait aux difficultés dans le travail des autres organisations ou de toute l'entreprise, ou même le rendrait impossible. Une entreprise, où les organisations eu question se sont constituées d'une façon volontaire, forme leur association. Les travailleurs qui créent les différentes formes d'assembler les moyens et le travail augmentent leurs revenus individuels et le revenus individuels et le revenu global, règlent d'une manière autonome les rapports du travail, les conditions de créer et de partager le revenu grâce au fait que les ouvriers participent dans toutes ces actions. Cette organisation du travail ouvre la possibilité de desaliéner le travail et la personnalité de l'homme. Les organisations du travail collectif forment aussi leurs représentations, unités principales des organes de l'autonomie et du pouvoir politique qui expriment les besoins et les intérêts des ouvriers organisés d'une manière indépendante et autonome, qui prennent le travail comme point de départ du critère pour définir le pouvoir économique et politique.Item Zagadnienie zgodności aktów Sejmu z Konstytucją PRL w świetle doktryny(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Witkowski, ZbigniewCet article touche le problème de la conformité des actes du parlament à la constitution, le plus contraversé en doctrine du droit constitutionnel socialiste. Les dispositions de Fart. 30 alinéa 1, point 3 de la loi fondamentale et le l'arrêté du Conseil de l'Etat de 14 juillet 1979 relative â la surveillance de la conformité des lois à la Constitution et aussi des interprétations juridiques présentées en doctrine du droit constitutionnel polonais constituent le point de départ pour les développements de l'auteur. L'auteur réproche à l'art. 30 alinéa 1, point 3 de la Constitution polonaise la formulation en termes trop généraux de sorte qu'il soit impossible d'appliquer cet article réellement, quoique pas formellement, en pratique par rapport aux actes de la Diète. On ne peut accepter non plus Ha conception que la nouvelle fonction du Conseil doit être exécutée dans le cadre de la compétence précédente de cet organe. Ce n'est que l'innovation apparente qui résulte de cette thèse-ci. L'opinion de l'auteur est que dans l'art. 30 alinéa 1, point 3 le terme „veiller" a été mal utilisé. La conception attribuant à la nouvelle compétence du Conseil de l'Etat un caractère expansif, ne semble pas justifiable à la lumière de la formulation actuelle de l'art. 30 alinéa 1, point. 3. Cela peut signifier la reconnaissance consciente de l'existence des moyens extra-constitutionnels servant au Conseil à réagir contre les actes législatifs de la Diète qui seraient contradictoires à la loi fondamentale. Il est manqué et dangereux, d'après l'auteur, de laisser à la pratique toutes les solutions éventuelles en matière des formes et moyens d'exécuter la nouvelle compétence du Conseil de l'Etat. La pratique peut tout au plus corriger des solutions déjè élaborées, mais elle ne doit pas décider sur ce point. L'art. 30 elinéa 1, point 3 nous donne l'exemple de la norme socialement désirable, mais peu juste redigée et privée du contenu concret. En définitive l'auteur se porte à conclure qu'on ne peut pas reconnaître comme optimales et réussies toutes les tentatives qui cherchent à résoudre la question de la constitutionnalité des actes législatifs de la Diète de la Republique Populaire de Pologne en faisant l'appel à l'engagement dans la procédure le Conseil de l'Etat. En Pologne, le problème de conformité des actes du parlement à la loi fondamentale reste encore ouvert et exige une nouvelle discution bien approfondie avec la participation de tous les constitutionnalistes — savants et praticiens.Item Bodźce i sankcje prawnofinansowe(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Małecki, JerzyLes régulations contemporaines de la législation financière sont basées sur de nombreuses prémisses économiques étant les symptômes d'un phénomène beaucoup plus large, à savoir l'emprise de l'économie sur le droit. Le transfert des constructions économiques dans les dispositions juridiques et les difficultés théoriques résultent de cette situation. Le problème des stimulants et des sanctions dans la législation financière peut, sevir d'exemple du procédé nommé ci-dessus. Dans cet article sont présentées les différentes interpétations de ces notions, la convention de fleur application dans le droit financier y est proposée également. Tous les instruments pécuniaires qui causent ou devraient causer les résultats économiques concrets, suivis des actions adéquates porteraient donc le nom des stimulants de la législation financière. Par rapport aux expressions employées dans les dispositions de ce domaine les stimulants ressemblent beaucoup aux normes de la compétence, leur construction étant munie des paramètres. Quant aux sanctions de la législation financière, on propose de les lier uniquement à la violation des devoirs juridiques et à la création de la situation financière désavantageuse. Elles signifient la peine qui suit la violation des devoirs.Item Znamiona porównawcze w kodeksie karnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Gizbert-Studnicki, TomaszL'article contient l'analyses des expressions comme: „la grande valeur", „le grave dommage", etc dans le code pénal. Ces expressions, contrairement à une opinion courante, n'ont pas de caractère estimatif. Les adjectifs comme "grand", "petit", "grave" sont les prédicats comparaltifs qui dénotent les relations binaires entre deux objets (par exemple x est plus grand que y). Ce n'est qu'un de ces objets (celui qui est comparé) qui est identifié par la structure superficielle de l'énoncé. L'auteur montre que les problèmes qui se posent dans l'interprétation des expressions citées ci-dessus consistent à determiner le second objet de cette relation (l'objet auquel on compare). L'analyse des définitions légales et des décisions de la Cour Suprême confirme cette thèse.Item Struktury władzy jako determinanty aktywności organizacji przemysłowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981) Sołtys, EdwardDans l'article est soulevé le problème du conditionnement structural de l'activité de l'entreprise. La notion de l'activité est comprise ici comme exploitation créatrice des biens possédés par l'entreprise. Cette notion comprend trois facteurs: motivation, science, pouvoir. L'article en question les traite comme surfaces où les structures du pouvoir influencent l'activité. Trois systèmes du pouvoir sont distingués: celui d'administration (bureaucratique), social, politique. Les parties successives de l'article présentent leur influence sur l'activité de l'entreprise. Les considérations de l'article ont abouti à la conclusion: l'augmentation de l'activité de l'entreprise depend de l'agrandissement de l'efficacité des systèmes particuliers du pouvoir.