Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 4
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Item Teoria grafów i optymalna lokalizacja jednostki produkcyjnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Ponsard, ClaudeThis model, in comparison to Weber's classical theory is based on few and weak hypotheses but they can be easily and adequately tested. Neither location figures (Standortsfigur) are supposed nor transport area, transport costs proportional to weight and distance, uniform and equal in every place prices of inputs and outputs are postulated in the model. The places for offering the effectively utilized inputs and the places for marketing the effectively used up outputs are no longer data a priori, but they are determined by the model. The environment of the production unit is enriched because passing points and noteworthy places are taken into account. Geographical data are no longer considered to be a distortion of the perfect economic model, but they are formalized and integrated into the theoretical model. The number and location of multiple establishments are determined in the cases in with they should exist. The dimensions of the establishments and their productive capacity are also taken into consideration, but as dependent variables. Besides, the model admits various extensions by means of some extra complications. It is possible to introduce one or more monetary frontiers. To do so it is sufficient to partition the H and H' p-graphs suitably, according to the case, and utilize one or more multipliers equal to the coefficients of change. It is also possible to consider one or several customs frontiers provided that multipliers corresponding to the regulations in each partial subgroup of graphs are introduced. The same holds also in the case of taxes and subventions that would come into question. They will be considered in each partial subgroup, in the H p-graph or the H' p-graph, according to the financial properties represented by their institutions. According to all the rigours the elementary model evidently tolerates those complications provided that the hypothesis of perfect competition is intact, from which their economic neutrality results. The more realistic models issued from the elementary model are exempt from those restrictions. The model presented here, however, remains static. Its dynamization is a question for the future. It has been considered in the quoted case of a model extended to the situation of oligopoly. Lastly this model makes possible the inclusion of classical Weberian theories of location as particular cases because their integration would take for gnanted only a restricted interpretation of the hypotheses and of data as well as a passage from the topological graphs to the metric graphs.Item Problemy związane z obecnością okrętów wojennych na morzu terytorialnym oraz w portach obcego państwa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Przetacznik, FranciszekLes problèmes liés à la présence des navires de guerre dans les eaux territoriales ainsi qu'aux ports d'un Etat étranger sont très importants dans la pratique des Etats, mais jusqu'à maintenant ils ne sont pas réglés dans une convention internationale. Dans cet état de choses le but de cet article est de faire l'analyse des principes du droit international coutumier, qui régissent ces problèmes. En ce qui concerne la doctrine, les formules employées pour définir le navire de guerre variant selon les auteurs, mais d' une manière générale ils estiment que l'expression „navire de guerre" désigne un navire appartenant à la marine de guerre d'un Etat et portant les signes extérieurs distinctifs des navires de guerre de sa nationalité. Le commandant du navire de guerre doit être au service de l'Etat, son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire et l'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire. Cette conception du navire de guerre a trouvé son expression dans l'article 8(2) de la Convention de Genève sur la haute mer. II convient de noter que la Convention de Genève sur les eaux territoriales et la zone contigüe ne contient pas de définition précise de la notion d'eaux territoriales. Selon l'auteur de cet article les, eaux territoriales désignent l'espace maritime qui s'étend tout le long des côtes d'un Etat, constituant une zone intermédiaire entre la haute mer et son territoire, et qui est soumis à régime juridique spécial. Les droits de l'Etat riverain sur ses eaux territoriales sont limités par l'exercice du droit de passage inoffensif, qui signifie le droit de naviguer dans les eaux territoriales soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures sans porter atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat riverain. Le passage inoffensif comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans les cas de nécessité, de relâche forcée ou de détresse. La Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contigüe spécifie que les sous-marins, militaires ou non, ont l'obligation de passer en surface dans les eaux territoriales en arborant leur pavillon. Cependant la Conférence de Genève sur le droit de la mer en 1958 n'a pu résoudre le problème de passage inoffensif des navires de guerre. Se basant sur la pratique des Etats, l'auteur soutient que le passage inoffensif des navires de guerre doit être subordonné à l'autorisation préalable de l'Etat riverain. Les ports, qui sont des abris créés pour les vaisseaux par la main de l'homme, sont partie de l'Etat riverain et ils sont placés sous sa domination. Toutefois, la question se pose de savoir si l'Etat est maître absolu de ses ports ou si son droit est limité par le devoir de les ouvrir aux pavillons étrangers. Il convient de souligner que la question de l'admission des navires de guerre dans les ports relève en premier lieu du souci de la sécurité. Un Etat est seul juge de savoir si la présence de navire de guerre étranger dans ses ports peut le mettre en danger. Il a donc le droit de leur fermer ses ports. En conséquence on peut dire que l'accès des navires de guerre étrangers dans les ports d'un Etat est le résultat d'une concession discrétionnaire de l'Etat riverain, qui a le droit de l'Etat riverain, qui a le droit de refuser l'accès de ses ports aux dits navires pour des motifs dont il est le seul juge. L'arrivée des navires de guerre est notifiée par voie diplomatique. L'Etat riverain est libre de fixer les conditions concernant l'admission et le séjour des navires de guerre. La présence des navires de guerre dans les ports ainsi qu'à la mer territoriale met en cause deux souverainetés: celle de l'Etat où ils se trouvent et celle de l'Etat dont ils portent le pavillon. Pour trancher ce problème délicat il faut imposer le devoir de l'observation: 1) par les navires de guerre des lois et règlements édictés par l'Etat riverain dans l'intérêt de sa propre sécurité; 2) par les autorités de cet Etat des immunités des navires de guerre pendant leur séjour dans ses ports et dans ses eaux territoriales.Item Problem amalgamacji przemysłowej (zjednoczenia i kombinaty)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Skowroński, AntoniHaving analyzed theoretical models of economic associations the author proceeds to the activities of specialized associations and industrial combines and sets up propositions respecting their future activities. The main reasons for creation of industrial amalgamations are the rapidly changing relations between economic factors influenced by technical progress and the modern organized market. The author declares for the type of association known as part amalgamation whose role would consist in limited control of subordinate enterprises and that would be the actual representative of the enterprises, and not a representative of the ministry only. All the affairs the enterprises are not able to deal with under the conditions of planned economy should fall within the competence of the association, namely, establishement of research centres, approval of plans, organization of supplies for the subordinate enterprises, organization of outlets, and first of all development of technical progress and co-ordination of the represented industrial branch. This would smooth away a lot of difficulties faced by industrial associations, i. e. difficulties concerning production, distribution, location, investments and finances.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 33(4), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Spis treści RPEiS 33(4), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Problem obrony pokoju w konstytucjach europejskich państw socjalistycznych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Smoliński, TadeuszL'expression „protection de la paix" n'est plus couramment employée actuellement. On l'a remplacée par d'autres termes qui mettent l'accent non pas sur la „protection", mais sur le rôle actif des états pour le maintien de la paix monidiale. Le mentionnement du problème de la protection de la paix dans les constitutions est relativement récent. Il n'existe pratiquement pas dans les constitutions de l'entre-deux-guerres. Il est certain que la rédaction du Pacte de la Ligue des Nations qui admettait la guerre comme un des moyens de liquider les conflits internationaux, ta influé sur cet état de choses. Ce n'est que dans le pacte anti-guerre Briand-Kellogg, puis dans la Charte des Nations Unies que le problème de la guerre a été considéré d'une toute autre façon. La plupart des constitutions des états de démocratie populaire adoptées après la deuxième guerre mondiale refusent la guerre aggressive bien que souvent elles ne le fassent pas expressis verbis. La Constitution de l'Union Soviétique ainsi que les constitution actuellement en vigueur en Albanie, Bulgarie et en Hongrie ne résolvent pas du tout ce problème. La constitution de l'URSS a été adoptée en 1936, période où le problème de la protection de la paix n'était en principe pas réglé dans les constitutions. En outre on voulait laisser de côté tout élément de programmation et la garantie de la paix mondiale — de par la situation internationale de l'époque — constituait sans aucun doute un programme dont la réalisation était assez éloignée. Le délaissement de ce problème dans les autres donstitutions était causé par: l'inspiration des modèles soviétiques et la situation internationale — la période de la guerre froide. La première des constitutibns des états socialistes actuellement en vigueur qui a vu les éléments de base de la protection de la paix dans le developpement de la coopération entre les états possédant des régimes différents est la Constitution de la République Populaire Polonaise. Cette thèse bien que ne découlant pas du texte de la Consitution (introduction) ne semble pas laisser de doutes. Elle est confirmée par les déclarations des députés à la Diète, qui au cours de la discussion sur cette décision de la constitution indiquaient clairement le besoin de contacts et du développement de la coopération entre les états possédant des régimes différents dans le but de renforcer la paix mondiale. Dans les constitutions des états socialistes européens adoptées par la suite, les prescriptions réglant le problème de la protection de la paix ont été de plus en plus développées. Le problème dont il est question ici a été le plus pleinement traité dans la constitution yougoslave. Dans cette constitution on ne s'est pas borné à montrer la signification de la coopération internationale pour le maintien de la paix. On y a également pris en considération des éléments plus détaillés qui devraient contribuer au maintien de la paix. Vue la direction actuelle de l'évolution du problème de la protection de la paix, on peut dire que celui-ci — de par son importance — occupera une place de plus en plus grande dans les nouvelles constitutions des états socialistes européens.Item Sprawozdania i komunikaty RPEiS 33(4), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Metoda badania ekonomicznej efektywności suchego doku(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Gębal, JanBuilding large ships is one of the basic trends in the world shipbuilding industry and Polish shipbuilding industry must link in the general current. However, the carrying out of the projects entails heavy investments to build up maritime infrastructure, to dredge canals, far waters, ports and harbour basins and to build dry docks. The author of this paper presents a method of investigating economic effectiveness of a dry dock. He states that the present instructions covering this field are maladjusted to such an Object as a dry dock. He puts forward his own method in which he takes into account productive capacities of a shipyard as a whole and the length of production cycles for vessels built in a dry dock. Having made the analysis he is able to point out the reasons for the underutilization of a dry dock and the possibilities of improving the results.Item Czynsz jako źródło finansowania gospodarki mieszkaniowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Denek, EmiliaThe object of the article are the questions: 1) what is the role of rent in financing housing economy in Poland and 2) which are the arguments pro and contra applying economically justified rents in Poland. In Poland there is a two-level system of rents. In state-owned and privately owned houses rents are low. Much higher rents are paid by members of co-operative building societies. This results in economic differentiation of the population depending on whether they live in state-owned or privately owned houses on the one hand and in co-operative houses on the other. In consequence of the low rents in state-owned and privately owned houses it is necessary to cover part of the cost of housing management from the state funds. The authoress considers the advisability and possibility of applying the present rents to the requirements of financing upkeep costs, repairs and housing investments.Item Wpływ życia rodzinnego na funkcjonowanie zakładu pracy i jego pracowników(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Tyszka, ZbigniewNon seulement l'entreprise influe sur la famille, mais également la famille peut exercer une certaine influence sur l'entreprise. 1) Le système d'habitation néolocal des petites familles contemporaines permet à celles-ci de se libérer du milieu d'habitation et facilite par là même la satisfaction des besoins des centres industriels (surtout de ceux en expansion) concernants la main d'oeuvre. 2) Un individu possédant peu de liens familiaux et n'étant pas tenu par les traditions professionelles de sa famille, peut plus facilement choisir une profession dans l'industrie adaptée à ses capacités. 3) La famille est séparée de l'atelier de travail (de l'atelier de production) de telle manière que le fonctionnement de ce dernier ainsi que les principes qui y régnent sont indépendants des principes particuliers, émotionnellement saturés de la famille. 4) La fonction émotionnelle de la famille peut tendre à rétablir l'équilibre émotionnel de ses membres travaillant, équilibre perdu à cause des exigences de la technologie moderne, et cela facilite le fonctionnement du facteur humain dans l'industrie. 5) Dans la petite famille (à deux générations) contemporaine, les aptitudes des deux sexes ont plus de possibilités de se développer et de s'adapter aux différentes exigences de la technique et créent par là même de meilleures conditions d'exploitation des possibilités humaines pour l'industrie. 6) La petitesse de la famille, sa saturation émotionnelle limitent dans une large mesure la spécifité des devoirs découlant de la position sociale occupée au sein de la famille, et cela facilite l'adaptation des individus à toutes les diverses exigences de la société industrielle et améliore indirectement le fonctionnement du système industriel. 7) Dans le cadre de la petite famille contemporaine, la jeunesse subit une longue période de dependence familiale grace à laquelle elle a la possibilité de se mieux préparer aux exigences du systéme industriel (possibilité d'acquérir un enseignement général et professionnel plus profond avant d'entreprendre une profession). L'influence de la famille sur le fonctionnement de l'employé dans l'entreprise de travail est assez importante, car les attitudes de la famille déterminent dans une large mesure la relation entre l'employé et son entreprise, son travail et sa propre spécialité professionnelle. En outre l'atmosphère générale de la famille influe sur le rendement de travail de ses membres, et dans le cas où l'un d'eux exerce un travail dangereux, l'atmosphère régnant au sein de la famille est en quelque sorte liée à la sécurité du travail.Item Aktualne kierunki dyskusji o finansowaniu działalności nieprodukcyjnej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Sobiech, JanMany of the economic problems encountered in non-productive activities are controversial and require discussion being entirely new they are difficult to solve. The problems most frequently discussed are those concerned with methods of planning and financing non-productive activities. The article deals with the newest tendencies revealed in the discussion which is at present taking place in Poland on the subject of financing non-productive activities. The following questions are being raised: financial sources for non-productive activities, payments for social and cultural services, financing the services from the financial resources of the companies, organization frame for service activities, use of the bill of costs for conducting those activities and methods of planning non-productive services. The above issues have been analyzed with particular emphasis on the views which might be of special interest and importance for practical activities in the field of social and cultural services.Item Powstanie i rozwój instytucjonalnych form ochrony interesów konsumenta w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Piasna, BarbaraProtection of the consumer's interests is needed also in the socialistic system as a consequence of commodity production under the conditions of socialistic economy. However, the main cause of prejudicing the consumer's interests in the producer and seller's market, particularly in the initial phase of constructing the foundations of socialism. In those conditions the consumer may be exposed to a financial loss and in particular to a disadventageous spending of his pecuniary means. He may be forced by the circumstances to buy commodities that meet his requirements either incompletely or in the wrong way. On the other hand the condition of the producer and seller's market are favourable to speculations, frauds of various kind and other law-breaking activities. For that reason the state constitutes supervising bodies and improves means and methods of securing the consumer's interests. For that purpose also commissions for preventing speculations and malpractice, institutions for supervising quality, the State Inspection of Commerce and other institutions are brought into existence. The state issues a number of legal regulations in order to protect material interests of the consumer. Special campaigns and actions in this field are encouraged by the state and taken by trade-unions and various social organizations. In consequence the system of institutional forms for protecting the consumer in Poland preserves him from purchasing low quality goods more and more effectively, protects him against facts of speculation, creates easier and improved terms of purchase and brings about anticipation of his requierements.Item Przegląd orzecznictwa RPEiS 33(4), 1971(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)Item Leśnictwo i produkcja drzewna w Demokratycznej Republice Wietnamu(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Nam, Nguyen vanAgainst the total area of 158.75 thousand sq. km. are woodland, of which 56.2 thousand sq. km. are forests available for use. In the afforested area there are 200 genera of trees divided into 12 000 species. Some of the species belong to the most precious in the world. Forestry is a vital part of the economy of democratic Viet-Nam. It supplies the building trade and other industries with raw materials. The forests screent the cultivated land and the villages from winds and moderate the climate. The forests are developed by state farms and by co-operative farms. The proportions of the natural forests and the planted ones are constantly changing to the advantage of the latter. Planting trees is one of the nation-wide activities. In the years 1960 -1967 a total of 830.000 ha was planted with varius genera and species of trees. In the same period the number of trees planted per year rose sevenfold. Based on the gained timber several well equipped industrial enterprises have been established. The lead is taken by timber intended for shipbuilding, farm machinery, sleepers and pit props. Paper is made of bamboo cane.Item Problemy tworzenia kombinatów w Niemieckiej Republice Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Borchert, HansThe point of the concentration process is that the production, manpower and production facilities are organized in great enterprises and combines while the research personnel, research instruments and apparatus are concentrated in large research centres. The administration unit that is a result of so understood concentration process is called a combine. The forming of a combine involves several problems. Even after it has been ultimately shaped and legally founded, a lot of time is needed to strengthen the political, ideological, technical and economic position of the new administration unit. The idea is that the whole system of division of labour and co-operation within a combine and between combines and equal or superior units is to be gradually transformed on the scientific bases of management.Item Przestępstwo uchylania się od obowiązku alimentacyjnego w kodeksie karnym w 1969 r(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Bereżnicki, MichałL'objet des considérations de l'auteur est l'article 86 du code pénal qui stipule que quiconque, s'écarte obstinément de son devoir d'entrentenir son enfant, ses parents ou tout autre personne proche et par là meme les expose à l'impossibilité d'assurer les besoins indispensables à leur survie, est passible d'une peine. Après avoir analysé le terme obstination entre autres d'après la littérature psychologique, a'auteur en vient à la conclusion que ce terme dans le sens où il est compris dans la prescription sus-nommée, se compose des éléments suivants: a) l'inefficacité de la procédure executive causée par le coupable (p. ex. du fait du refus de travailler), b) l'activité du coupable ayant pour but de compliquer la procédure executive (p. ex. les changements fréquents du lieu de travail), c) l'inefficacité de l'influence sociale tendant à obliger le coupable à accomplir son devoir (il s'agit ici de situations dans lesquelles la procédure executive est dénuée de fondements faute de décret de tribunal civil déterminant le montant de la somme alimentaire envers la personne autorisée). Par la suite l'auteur analyse - d'après la littérature de droit civil entre autres-la notion de besoin fondamental de survie, admettant que ces besoins ne peuvent etre appréciés d'une facon égalitaire, mais qu'ils doivent entre définis individuellement d'après l'âge, la santé et lieu de séjour. Parmi les besoins fondamentaux on distingue le besoin de nourriture, le besoin de vetements, de logement et d'enseignement. Dans la partie finale on parle des problèmes concernant la voie de poursuite des la voie de poursuite de délits alimentaires. L'auteur juge utile d'autoriser les organes d'iassistance sociale et les organisations sociales à déposer des demandes d'introduction de la procédure. Cette introduction de la procédure par les personnes sus-nommées sera justifiée aussi bien en cas de décès de la personne lésée causé par le fait de n'avoir pas subvenu à ses dépenses, qu'en cas de manque d'esprit pratique du lésé, ainsi qu'au cas où la personne qui a soin du lésé manifeste une inactivité frappante en enquete de la créance alimentaire envers la personne autorisée, sans avoir égard aux conditions matérielles difficiles dans lesquelles se trouve la personne lésée. En accentuant l'utilité dé l'autorisation des organes d'assistance sociale et des organisation sociales de donner des propositions de poursuivre l'auteur exprime le doute que tout ce qui concerne la modification de la voie de poursuite des délits alimentaires ne soit pas trop radical. Ce qui inspire sortout ce doute c'est l'opportunité de neutraliser par le législateur la possibilité de commencer la poursuite pénale d'après sa charge en cas de décès du lésé lié au fait de la négligence de la personne ayant le devoir alimentaire. L'auteur termine son article par le postulat de lege ferenda en proposant la rédaction suivante du règlement pénal d'écartement du devoir alimentaire : "Qui possède de bonnes conditions matérielles ou peut se les assurer et s'écarte obstinément de ses devoirs consistant à entretenir ses enfants, ses parents ou toute autre personne proche et par cela l'expose à l'impossibilité de suffire aux besoins de survie, est passible d'une peine". L'auteur cite des arguments qui confirment ce postulat.Item Podporządkowanie pracownika nauki w wykonywaniu obowiązku twórczej pracy badawczej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Chobot, AndrzejOur considerations contain employees, who are obliged to do a creative research work. Labour law regulations call them the employee (creative workes) of science. Peculiarities of the creative research work are much different from the peculiarities of other works. It is important for the obedience of employee of science in fulfilment the duty of creative research work. The labour law makes dependent a scope and limits of obedience from the peculiarities of the given kind work. Law character of obedience is not strictly defined in science of Polish labour law. We accepted, that obedience is the elementary relation of the competence- -dependence type in a complex legal relationship of employer and employee, arising between employee and amployer, represented by manager, being immediate superior of this employee, in which by doing use with the competence, manager make timely the duty of the employee. In other words, obedience is reduced to deciding by manager in the matter wide understood manner of doing work. Law regulations require a selfrealiance and independence of worker of science in fulfilment the creative research work. After all, law regulations say, that certain categories of employees of science, do the creative research work under a management of other employees of science. We can suppose, that the meaning of management universal received in our labour law don't apply to a management of creative research work. Analysis of the law texts, consisting the creative research work, corroborates this supposing. The peculiarities of this work, require different regulation from the universal received law regulation in our labour law. In connection with this, special kind of management exists, and it is called science management. It has a specific peculiarity. The obedience exists here, but only in much limited scope. It relates only, to operation, making a indispensable condition of information of manager of doing the creative research work. In a remaining scope, the order is replaced by agreement. So the management relies on, as if, a law of veto, which the science manager can put on doing the creative research work. The science management is entirely independent from a management on the ground filling posts in the administrative hierarchy. It can be done only by the science employees, who have formal corroborated, highest science qualifications. It relies on the management of the particular science employee, as well as on the management of the groups of science employees. Particular law regulation of doing the creative research work is substatiated in the light of „praxeology", psychology, physiology and sociology.Item Pojęcie „wdarcia się" i „nieopuszczenia" przy przestępstwie naruszenia miru domowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Bojarski, TadeuszL'article s'occupe de l'analyse des manières de violation de domicile. Le c.p. de 1969, pareillement que le c.p. précédent, prévoit deux possibilités de réalisation de l'acte criminel: l'introduction contre la volonté de l'autorisé ou bien le nonabandon de l'endroit protégé d'autrui, contre la demande de l'iautorisé. Autrement que la notion d'„effraction", l'introduction ne doit pas être faite avec l'usage de la force physique dirigée contre les personnes ou les choses. La littérature polonaise relative et la juridiction s'opposent à la limitation de l'„introduction" seulement à certaines formes. Chaque manière de pénétrer sur le terrain protégé d'autrui peut être considéré comme l'introduction s'il y a lieu une violation de la volonté contraite de l'autorisé. L'auteur évalue critiquement les solutions législatives limitant l',,introduction" aux formes les plus drastiques (usage de violence) et démontre que la doctrine étrangère ne les approuve non plus. La volonté contraire à l'action de l'auteur peut être exprimée d'une façon nette ou sous-entendue. La violation de cette volonté n'a lieu que lors de la localisation de la personne entière de l'auteur dans l'endroit protégé d'autrui. Les autres cas peuvent être une tentative qu'il faut distinguer de l'action épuisant les contraventions. L'accomplissement du délit par l'omission a lieu quand son auteur ne prend pas en considération la demande de l'autorisé de s'éloigner. Vu que la loi exige une „demande", la volonté sous-entendue ne suffit pas. On n'exige ici aucun mode particulier de conduite, comme le font injustement certains codes étrangers. Chaque non-obéissance á la domande sentie dans le temps est une violation de domicile. La tentative ne peut donc pas être prise en considération. Quant aux motifs de la demande d'abandon, il faut voir certaines différences entre les locaux (endroits) privés et publics. Dans ces premiers, la décision arbitraire de l'autorisé est décisive. S'il s'agit de l'endroit public, la reconnaissance du nouveau venu pour la persona non grata dépend de la présence des prémisses définies se fondant sur l'odre établi pour cet endroit. L'introduction et, ensuite, le non-abandon de l'endroit protégé d'autrui est un délit permanent.