Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 3

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Z problematyki przedawnienia roszczeń majątkowych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Szpunar, Adam
Cet article a pour but présenter les plus importants problèmes liés à la réglamentation de l'institution de la prescription dans le droit civil. Le problème de la prescription d'arbitrage est en dehors de la portée de nos considérations. Dans cet article on a passé en principe outre les problèmes liés à l'apparition des termes confus, compliqués et embrouillés par rapport à la poursuite des prétentions d'action civile. L'auteur analyse les motifs complexes législatifs qui ont abouti au changement essentiel en comparaison avec le droit ancien consistant à cela qu'à présent le tribunal prend en considération l'expiration de la prescription d'office (l'article 117, paragraphe 3, phrase 1 du code civil). L'auteur affirme que les dispositions concernant la prescription ont le caractère compromissoire, parce qu'on y a essayé de réconcillier les tendances controversest En particulier la loi permet à la renonciation à l'exercice d'un droit de la prescription après l'expiration de son délai (l'article 117, paragraphe 2 du code civile). L'auteur analyse minutieusement le caractère juridique de la renonciation à l'exception de la prescription et il en déduit les conclusions d'une manière générale. Des considérations à propos des principes qui résultent de la formation de la prescription dans le droit civil forment la partie fondamentale du présent article. Elles forment trois points principaux. Primo: l'exclusion de la réalisation contrainte de la prétention donnée qui ne peut pas être prétendue devant le tribunal c'est Teffet fondamental de la prescription. L'auteur soutient la thèse restant en vigueur selon laquelle on a l'affaire à l'obligation naturelle partielle. Secundo: la possibilité de la „non prise" en considération par le tribunal de l'expiration de la prescription si son délai ne dépasse pas trois années (l'article 117, paragraphe 3, phrase 2 du code civil), est la solution originale réalisée par le droit polonais. L'auteur analyse minutieusement les motifs de l'application de cette disposition et il y présente l'évolution de la jurisprudence dans cette cause. Il admet le point de vue qui est en vigueur dans la science et dans la jurisprudence, selon lequel la disposition de l'article 117 paragraphe 3, phrase 2 du code civil exclut l'admissibilité de l'application d'une construction de l'abus du droit dans le domaine de la prescription. La partie finale de cet article est consacrée aux problèmes de l'interruption de la prescription. L'auteur affirme, que les dispositions dans la pratique affaiblissent et mettent en doute l'action du principe général selon lequel les délais de la prescription ne peuvent être ni réduits ou abrogés ni prorogés par l'acte juridique. Dans le cas d'une large considération et d'un large traitement des causes de l'interruption du cours de la prescription, les délais légaux subissent dans la pratique d'importante prorogation. En concluant l'auteur constate que la volonté des parties joue le rôle important dans ce domaine bien que l'expiration du délai de la prescription soit prise en considération d'office par le tribunal.
Pojęcie specjalizacji produkcji przemysłowej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Smoliński, Stanisław
L'auteur de cet article lie l'essence de la spécialisation de la production industrielle à l'organisation de la production du poste particulier de travail, plus précisément, en combinant les facteurs et les éléments de productions aux postes de travail, contrairement aux tendances actuelles, présentées dans la littérature spécialisée, de la limitation des assortissement de la production d'un caractère technologique semblable. A la base de cette thèse il déduit qu'il faudrait chercher des sources de la spécialisation de la production industrielle à l'intérieur de l'établissement dans ces postes de travail, qui s'étendent par conséquence, sur les unités d'organisation du grade supérieur et que l'effet de la spécialisation obtenu dans rétablissement n'est qu'une somme des effets obtenus dans ces postes de travail.
Spis treści RPEiS 36(3), 1974
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974)
Obowiązek zawierania umów między jednostkami gospodarki uspołecznionej a indywidualnymi konsumentami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Radwański, Zbigniew
Les dispositions juridiques en vigueur imposent, sur une série de différentes unités de réconomie socialisée, le devoir de conclure des contrats avec les personnes physiques, cela concerne par exemple les transporteurs publics, l'Etablissement d'Assurances d'Etat, des entreprises restant au service de la population. L'auteur soutient, que, déjà en vertu des normes générales et des actes d'érection, l'obligation générale de conclure des contrats avec les citoyens pèse sur toutes les unités de l'économie socialisée, et que ces unités ne peuvent s'écarter de ce devoir que dans les cas exceptionnels qui résultent d'une cause importante. Les normes juridiques détaillées concrétisent seulement ce devoir. Contrairement au point de vue dominante, l'auteur défend la thèse, qu'en cas de refus non fondé de conclure le contrat, le citoyen peut demander cela par la voie judiciaire et il ne doit pas se contenter uniquement de l'action á dommages — intérêts.
Profesor Dr Józef Górski
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Górski, Józef
Klauzule wyłączające odpowiedzialność za szkodę a ubezpieczenie odpowiedzialności cywilnej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Warkałło, Witold
The two law institutions specified in the title, so different as they are (i.e. provision of a contract between a possible wrongdoer and a person subject to damage, as well as liability insurance), have however one common characteristic: they both aim at the protection of the damage perpetrator against a diminution of his assets as result of indemnitary obligations. In short: they release the perpetrator from the liability incurred by the damage, they protect him against the "legal risk" consisting in the diminution of his assets by the amount due as indemnity. As regards the elimination of the liability for damages and the insurance of the liability, they both result in the exemption of the wrong-doer from a property sanction and find their justification in the principle of freedom of contract. However, this principle cannot lead to an exemption from liability for intentionally caused damage, as nullo pacto effici posse ne dolus praestatur. Therefore, neither the clause of non-liability nor the liability insurance might protect against the liability for wilful damage. It has been shown in the article that the non-liability clause (i.e. the clause excluding liability) can be applied not only to indemnitary relations ex contractu but also ex delicto, as testified, among others, by the contents of Art. 437 of the Civil Code. There is an essential difference between the clauses excluding liability and the clauses merely limiting liability. None the less, the legislator regulates jointly and uniformly the scope of application and of effectiveness of both these kinds of clauses. Thus they are both invalid by virtue of relevant provisions (e.g. Art 437 and Art. 558 § 2 of the C.C.; Art 160 and Art. 170 of the Maritime Code) and, moreover, by their being contrary to the principles of social coexixtence. The freedom of contract in exempting or limiting liabilities is restricted to the highest degree under legislation relating to planned contracts of socialist organisations, e.g. delivery and building contracts. One could say that these clauses are a legally admitted form of escape from the rigours and severities of individual liability conceived sometimes as a specific and severe risk inherent in economic activity. The application of these clauses contributes to the fact that the civil liability does not cover the totality of inflicted damages and does not cover the full amount of those taken into consideration and to be compensated. Though — from the point of view of the wrong-doer — the clause excluding liability and the liability insurance have an identical effect, they are actually in mutual opposition. In contra-distinction to the non-liability clause the liability insurance: a) does not deprive the injured person of the indemnity but guarantees its obtaining; b) does not release the perpetrator of the indemnity expenses but, on the contrary, ensures their payment in advance, namely in the form of insurance premiums. While the exemptive (i.e. excluding liability) clauses bring to light the necessity of extending the scope of persons' and goods' insurance, the limiting clauses favour the development of liability insurance: limitation and lumping (in one sum) of indemnities focilitate a proper evaluation of risks and the respective insurance protection.
Porozumienia w sprawie warunków umów w obrocie towarowym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Włodyka, Stanisław
Ce travail concerne les soit-disant ententes portant sur les conditions des contrats. Ce sont les ententes constituant lex contractus; dont les signataires sont les unités supérieures ou bien les parties des contrats demandant des prestations. Elles ne condiennent pas die dispositions du contrat des prestations réciproques des parties, mais seulement les conditions des contrats de telles prestations. Dans les unités des contrats de vent et de livraison dans le trafic socialisé ces prestations sont prévues actuellement en vertu des dispositions bien précises. Ce n'est qu'une particulière mistification du droit et de la législation économique. Les dispositions de la vente et de la livraison dans le trafic socialisé restant actuellement en vigueur prévoient la possiblité de la conclusion de telles ententes de la vigueur de la force obligatoire du droit par rappotr aux parties des contrats demandant les prestations. Dans ces relations, les décisions des ententes régissent seulement dans le cas où le parties ont exprimé formellement et nettement cette demande. L'auteur affirme et soutient une thèse concernant ce problème qu'il n'est pas admissible actuellement de faire la conclusion au niveau central, des contrats „introduits en viguer" par les gestions et par l'administration de leur signataires à cette condition qu'ils doivent lier les unités subordonnées. Les ententes contenues dans ce modèle au passé changent de leur caractère c'est-à-dire elles perdent la force obligatoire de droit. Théoriquement les ententes dans affaires des conditions des contrats peuvent, en général, être privées de la force obligatoire du droit, ou bien elles peuvent lier les destianteurs des ententes d'une manière absolue {ius cogens) ou bien relative (ius dispositivum). L'auteur défend la thèse que la force obligatoire des ententes peut résulter exclusivement de la dispositions bien précisée. En Pologne il n'y a pas de telle disposition; dans le domaine de la vente et de la livrasion il y a une norme précise qui prive les ententes de leur force obligeante. Cependant il résulte de cette norme que l'entente a le caractère obligeant d'une manière absolue pour ce signataire de l'enntente qui est en même temps une des parties du contrat concernant cette entente. Les dispositions ne règlent pas le mode de conclure les ententes dans les affaires des conditions des contrats. L'auteur postulle qu'on ne peut pas appliquer des dispositions du droit civil dans se sujet d'une manière directe in même par la voie de l'analogie de la loi (analogia legis). Il soutient qu'on régularise ce problème par la voie de la législation. En conséquence de cette procédure, l'auteur affirme que — en principe — il n'y a pas de fondements pour admettre l'obligation de conclure une entente. Il n'y a pas, non plus, des fondements — en principe — pour la tentation arbitraire du litige prècontractuel partant sur la conclusion de l'entente et sur rétablissement de son contenu, à moins que, la disposition précise détaillée ne l'admette et ou bien les parties engagées la fassent spontanément de bon gré.
Exceptio iuris w procesie posesoryjnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kunicki, Aleksander
Le code civil normalise la protection possessoire dans Particle 344. Cette disposition prévoit la possibilité de soulever l'exception du droit dans l'étendue limitée. Particulièrement celui qui trouble la possession, peut se défendre en affirmant que l'état de possession formé comme résultat du trouble de possession est conforme à la loi. La base de telle exception peut être formée seulement par la décision de force de chose jugée du tribunal ou de l'autre organe de l'État, qui atteste et confirme cette conformité. Cependant l'article 344 du code civil ne limite pas ces sentences dans le temps. Différemment comme le fait par exemple le code civil allemand, le code civil admet que la partie défenderesse se serve de la décision prise non seulement avant, mais aussi après le fait du trouble de possession. Cela crée le danger de l'exécution arbitraire des décisions en omettant la voie légale. Pour prendre les mesures préventives dans ce cas-là, on propose l'interprétation restrictive de la disposition de l'article 344, paragraphe 1 du code civil dans ce but que dans la procédure in possessorio on mette en relief seulement et uniquement les sentences prises après le fait du trouble de possession. L'auteur propose simultanément qu'à côté des décisions et des sentences de force de chose jugée du tribunal, ou bien des sentences prononcées par les autres organes de l'Etat, on admette les compromis judiciaires et les contrats, qui décrètent l'exécution de l'obligation légale de la transmission du droit au profit du possesseur ce qui est lié à l'envoi et au pouvoir sur la chose. Cela concerne particulièrement l'exécution des soi-disant obligations réelles. Comme exemple de cette obligation légale l'auteur cite l'obligation du propriétaire de la transmission de la propriété de l'immeuble au profit du possesseur ce qui est prévu dans l'article 231 du code civil. Le postulat de l'admission dans le procès possessoire de l'exception du droit a été demandé et sollicité dans la doctrine polonaise depuis longtemps, mais ce n'est que le droit de la Republique Populaire du Pologne conformément à celui-ci a normalisé et réglé cette question. Parmî les savants, le problème de l'exception basée sur la partie défenderesse dans le procès possessoire est traité d'une manière complète par le professeur docteur Kazimierz Przybyłowski dans son étude intitulée „Les problèmes fondamentaux du domaine de la protection de la possession", éditée à Léopol (Lwow) en 1929.
Treść zasady realnego wykonania zobowiązań w obrocie uspołecznionym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Siuda, Wojciech
Le principe du l'exécution réelle ce n'est que le devoir juridique de la réalisation par les parties de telles prestations et de telle façon, comme cela a été établi et fixé dans le contrat. Cela concerne le rapport juridique tout entier, mais en vertu des causes bien connues, sa signification est la plus grande dans les relations entre les unités de l'économie socialisée. Les dimensions des prestations dans le trafic socialiste ainsi que l'intérêt social, auquel elles prêtent leur service, en décident avant tout. Dans les systèmes juridiques des pays capitalistes l'importance du principe traité ne dépasse pas les limités du postulat formel, résultant de la formule „pacta sunt servanda". L'obligation n'est donc qu'un instrument de satisfaire le créancier de telle manière, que ce dernier jugerait dans des circonstances données de plus opportune pour lui. Quand l'obtention du but ultime supérieur de robligation — du profit, est possible d'être réalisée d'autre façon, p. ex., par l'obtention de la rémunération ou bien des peines conventionnelles, le créancier peut ne pas être intéressé par l'obtention des prestations fixées et leur prétention. Les autres buts de l'économie socialiste, consistant dans la satisfaction de grands besoins de la société, donnent, au principe de la réelle exécution des obligations, un rang du principe juridique rigoureux. Les unités de l'économie socialisée ne peuvent pas se libérer de l'obligation de l'exécution d'une prestation par le paiement de la réparation ou du dédommagement ou bien de la peine conventionnelle même au cas où la partie adverse en soit d'accord. L'exécution réelle de l'obligation peut être jugée et considérée non seulement dans les catégories générales des dispositions du contrat, mais aussi dans les catégories qui précisent en détail l'objet de la prestation (la quantité, l'assortiment, la qualité etc;).
Nowe formy samorządności w przedsiębiorstwach w Jugosławii
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Rabska, Teresa
Le développement de l'autogestion ouvrière dans les entreprises en Yougoslavie passait de différentes phases. Actuellement il se caractérise avant tout par le développement des formes de la gestion directe. A côté des tendances générales à la concentration des processus de l'administration, celle-ci forme un problème particulièrement difficile. Dans la science polonaise les solutions yougoslaves attirent toujours une grande attention parce que certaines institutions juridiques de la gestion de l'économie se formaient de la même façon. Cela concerne particulièrement des conseils de l'autogestion ouvrière. La loi de la constitution et de l'inscription au registre de tribunal de l'organisation du travail unifié du 13 avril 1973 est une base des formes nouvelles de la démocratisation des entreprises. La réorganisation avait lieu quand même déjà plus tôt à partir de 1966 par l'introduction des changements successifs dans la constitution de 1963. Le projet de la nouvelle Constitution dont la promulgation est prévue pour l'année 1974, donne et exprime pleinement les nouvelles tendances. Actuellement „l'Organisation fondamentale du travail unifié" donne la nouvelle forme juridique et structurale de l'autogestion et en même temps l'attitude socio- -politique du système de la Yougoslavie. Les ouvriers et les travailleurs unis dans cette organisation réalisent directement et à la base de l'égalité leurs socio-économiques et autres droits à l'autogestion et ils décident de leur position socio-économique. Le droit de constituer de la principale organisation du travail uni appartient aux travailleurs mêmes. Ils peuvent former cette cellule d'organisation dans chaque partie séparée de l'entreprise qui remplit les conditions précises, et particulièrement quand elle dispose d'une propriété sociale et quand le résultat du travail possède une valeur définie (dans le trafic extérieur ou à l'intérieur de l'entreprise). L'organisation de base du travail uni est dotée d'une personnalité juridique dont l'étendue est définie par une série de dispositions de la constitution, à travers les lois jusqu'aux actes juridiques entrepris par la même organisation. Les plus importants droits de cette organisation sont: le droit à la „autoorganisation", à la gestion des moyens de la reproduction sociale et à la disposition du revenu obtenu. Les organisations de base du travail uni peuvent s'unir et se constituer en entrant dans l'entreprise et dans plus grandes organisations économiques en précisant en même temps leur statut juridique. Cette union dans les unités plus grandes est liée à la transmission des droits du bas en haut des unités particulières à l'unité plus grande, ce qui forme le processus de la concentration à l'échelle inférieure. Toute cette structure est formée à la base des arrêts intérieurs tels que les ententes d'autogestion, les statuts et les règlements. Du point de vue théorique, cela est fait par les actes des types particuliers; ils sont traités comme les actes normatifs formant le droit statutaire sui generis. Dans la gestion, le rôle le plus essentiel est joué par la réunion de tous les travailleurs de l'organisation de base du travail uni, parce qu'elle décide des questions primordiales de l'organisation intérieure et du système de la gestion. Cette réunion établit les problèmes et les programmes de la session où l'on décrète directement les arrêts. Le conseil ouvrier est l'organe d'administration, l'organe collégial est élu par tout équipe. Après la réforme, c'est un seul organe d'administration, les autres qui restent ont un caractère exécutif (dans le projet de la nouvelle Constitution ces organes sont appelés „directeurs"). L'organe exécutif peut se composer d'une seule personne ou être collégial (ou bien tous les deux organes ensemble) et il est nommé par le conseil ouvrier étant responsable devant lui. L'organe exécutif est responsable, conformément à la loi, aussi devant la communauté sociale territoriale pour la légalité de l'action et pour la réalisation des obligations et des devoirs de l'organisation de base. Dans l'entreprise formée en général par le groupement des organisations de base unies du travail uni, on nomme les mêmes organes pour l'entreprise toute entière en y assurant l'influence et la participation des organisations de base et en fixant d'une manière convenable la répartition du travail.
Sankcje traktowane jako kary umowne w krajowym transporcie towarowym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Mika, Zbigniew
Le rendement, la rapidité, la sécurité et l'efficacité de transport de marchandises dans un grand degré dépendent de la coopération congrue des transporteurs et des unités qui commendent des moyens de transport (expéditeurs en avenir) et des destinataires d'expéditions. Les dommages causés par les obligations négligées par les unités coopérantes peuvent être indemnisés selon les principes généraux ou par la remunértion des sommes traitées comme peines (amendes) conventionnelles. L'application de ce dernier moyen est particulièrement opportune à ce moment-là, où la détermination étroite de taux montants de réparation est difficile ou bien impossible. Outre la fonction de procès et la compensation, les sanctions traitées comme les peines conventionnelles exercent la fonction de repression dont l'intensification augmente à mesure du montant de la somme de sanction au dessus du dédommagement moyen en admettant que l'action stimulante progresse et augment relativement dans le but de l'exécution réelle de l'obligation. A la base de l'article 485 du code civil, les sanctions évoquées ci-dessus ont été soumises aux dispositions du code civil concernant les peines conventionnelles. Ces dispositions du code font, pour les sanctions évoquées, comme si la partie générale, néanmoins, elles ne peuvent être appliquées que convenablement et non généralement et sans conditions. On a exclu de l'application des dispositions du code portant sur les peines conventionnelles, les sanctions de l'article 106 et 107 du décret concernant le transport des envois et des personnes par le chemin de fer. On a créé pour ces sanctions (les peines conventionnelles) une régulation indéipendante distinctive et séparée dans l'article 106 à 111 du même décret. Le système des sanctions appliquées dans le transport est loin d'être uniforme. Il se pose le postulat d'uniformiser dans la mesure du possible — les principes, la terminologie etc., dans le transport de chemin de fer, le transport routier et dans la navigation fluviale intérieure.
Licencja przymusowa
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Tyczka, Mieczysław
Dans cet article l'auteur traite de la licence obligatoire dans la législature et dans le droit de la République Populaire de Pologne. Après avoir analysé et présenté la fonction de la ilcence obligatoire et son fonctionnement dans le domaine des inventions en Pologne (II) et à l'étranger (III), l'auteur s'occupe des problèmes de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle promulguée en 1883, qui se rapporte à cette institutions (IV) et puis, il analyse en détail minutieusement les dispositions et les règles respectives de la loi polonaise de l'invention promulguée en 1972, en réfléchissant et en examinant à fond les modes de leur interprétation et de leur conformité aux dispositions de cette Convention dans ses différentes formes et les supplements ultérieurs, (V). A la fin, l'auteur traite et analyse les problèmes de procédure liés à l'octroi de la licence obligatoire par l'Office de Brevet d'Invention.
Umowa wydawnicza o utwór przyszły
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kopff, Andrzej
L'auteur traite dans cet article du caractère juridique du contrat d'édition de l'oeuvre en préparation, conçue comme oeuvre inexistante encore au moment de la conclusion de ce contrat d'édition. Il centralise et concentre son argumentation à la base du droit polonais. Tout d'abord, il analyse l'article 34 du droit de l'auteur et il constate que les caractères essentiels de sujet du contrat d'édition sont formées par les obligations suivantes: 1) rétablissement par le créateur ou par son successeur au droit, du droit exclusif de la publication et de l'impression de l'oeuvre au profit de l'éditeur, 2) l'obligation de l'éditeur d'imprimer cette oeuvre en son propre nom et à son propre compte afin de la transmettre à la diffusion, 3) l'obligation de l'éditeur de payer au créateur — auteur des honoraires d'auteur dont le montant est en principe normalisé et établi par les dispositions iuris cogenti. Selon Fauteur de cet article, les éléments mentionnés ci-dessus sont contenus dans chaque contrat d'édition donc le contrat d'édition concernant et touchant aussi bien l'édition de l'oeuvre existante au moment de la conclusion du contrat d'édition que concernant une oeuvre qui sera préparée en avenir plus ou moins précisé. L'élément productif spécialement conçu et propre au contrat d'édition de l'oeuvre qui sera réalisée en avenir ne distingue guère ces deux contrats, parce qu'en vertu de tel contrat le créateur ne s'oblige pas d'écrire une oeuvre, mais seulement il déclare qu'il écrira une oeuvre précise. En rapport avec tel règlement de cette question, l'éditeur ne peut pas avoir des prétentions que l'auteur écrive cette oeuvre et nota bene cette prétention ne serait pas capable d'être exécutée par la voie de la contrainte par corps. Le contrat d'édition appartient à la catégorie des contrats donnant des effets des obligations et des effets disposants en formes de la transmission du droit de la publication de l'oeuvre à l'éditeur. Ce droit fait partie du droit d'auteur, qui est créé au profit de l'auteur au moment de la réalisation de l'oeuvre. Dans le cas du contrat d'édition dont le sujet est l'oeuvre existante au moment de sa conclusion, l'effet de disposition apparaît en même temps avec l'effet obligeant, par contre, dans le cas du contrat d'édition portant sur la publication d'une oeuvre future, inexistante encore au moment de la conclusion du contrat, cet effet a lieu seulement au moment de la réalisation de l'oeuvre parce qu'à ce moment-là, l'auteur devient le sujet de droit et il peut le disposer, entre autre, au profit de l'éditeur. Pour produire un effet de disposition, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat séparé en prenant le contact avec le contrat d'obligation conclu auparavant, parce que le contrat d'édition est un contrat obligeant — disposant. Telle normalisation basée sur la conception romane (romaine) est propre au droit polonais comme cela est certifié et confirmé particulièrement par l'article 155 du code civil. Il est évident, que, jusqu'au moment de la transmission du droit d'édition, d'une oeuvre à l'éditeur, celui-ci acquiert seulement les prétentions relatives par rapport avec l'auteur. II semble, qu'au cas du changement de la loi du droit d'auteur, il serait souhaitable d'attribuer et d'accorder à l'éditeur de l'oeuvre en préparation des prétentions effectives erga omnes déjà dès le moment de la conclusion du contrat.
Rozwój form organizacyjno-prawnych przedsiębiorstw państwowych w PRL
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Niedbała, Zdzisław
Les entreprises d'état en Pologne ont commencé à apparaître et à être créées déjà au cours des années 1926 - 19(27. Pendant ce temps-là, il s'agissait avant tout de la séparation des entreprises de l'administration publique et de les soumettre au régime juridique des entreprises privées. Les principes et le mode de la création ainsi que du fonctionnement des entreprises formées au cours des années d'entre- deux-guerres, se sont montrés inaptes et inutiles dans les conditions socio-économiques changées après la II-e guerre mondiale. Au cours des années l945-1950 les problèmes des entreprises d'état ont été normalisés en fragment. Pendant cette période les conceptions d'organisation: a), conception élaborée de l'entreprise d'état composée d'un seul établissement, b). le principe de la direction composée d'un seul directeur de l'entreprise, avaient la signification primordiale et la plus essentielle. L'entrée en vigueur du décret du 26 octobre 1950 portant sur les entreprises d'état est devenue l'étape fondamentale du développement des formes de l'entreprise d'état. Les dispositions de ce décret dans la mesure essentielle ont incorporé et ont inclu les entreprises dans les cadres du système de l'économie planifiée, et en même temps elles ont basé leurs actions sur les principes de la comptabilité économique. L'amendement du décret de 1950 fait par la loi du 16 février 1960 était une étape successive dans la formation de la forme juridique et de l'organisation des entreprises. On a fait à ce moment-là l'établissement des principes de la subordination des entreprises à l'Union d'entreprises d'état, et on a défini les limites de l'indépendance économique des entreprises. Les tendances actuelles du développement des formes d'organisation des entreprises se forment sous l'influence de la loi de la concentration progressive de la production. En rapport avec cela on préfère et on préconise avant tout les grandes et fortes économiquement organisations économiques. Ce processus a été commencé en 1969 par la création des combinats industriels et de construction. Ces combinats sont formés par l'union des entreprises actuelles en s'appuyant sur le principe de l'homogénéité des produits fabriqués ou bien sur le principe de la continuité des phases du processus technologique. Les soit-disarit grandes organisations économiques ont actuellement la plus grande importance. Ce sont non seulement les combinats, les unions d'entreprises d'état, mais aussi les entreprises composées de plusieurs établissements. Le processus de la concentration de la gestion ne peut pas exclure de petites formes d'organisation de gérer les actions économiques. La création de nouvelles formes d'organisation ne peut pas donc être le but en soi, mais elle doit servir à des besoins économiques et sociaux bien définis.
Zobowiązania przemienne
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Ohanowicz, Alfred
Les obligations alternatives ont été régularisées dans le code civil d'une manière assez différente en comparaison avec le code des obligations et voici comment apparaît le nouveau problème. Quant à l'essentiel de ces obligations, le code civil s'incline à l'opinion qu'il s'agit ici d'UNE obligation de la prestation non définie à présent et on y précise la façon de définir cette prestation. Cette conception constitue le critère qui discerne des cas fortuits où a lieu la pluralité des prétensions ayant droit du choix de l'un d'eux par un ayant-droit, c'est-à-dire, un cumul des prestations. Tel cas nouveau inconnu à la législation actuelle contient la disposition de l'article 363 paragraphe 1 du code civil selon lequel la personne lésée a le droit de choisir la façon de la réparation et de l'indemnisation du dommage soit par la restitution à l'état antérieur, soit par le paiement d'une certaine somme adéquate. L'auteur démontre que dans le cas donné il n'y a pas d'obligation alternative et les dispositions respectives, même par la voie de l'analogie, ne peuvent pas être appliquées. Les prestations dans le cas de l'obligation alternative doivent être différentes. Le problème si la différence dans la manière même de l'exécution de oette prestation est suffisante, dépendra de l'importance accordée à cette manière par les parties. Le choix de la prestation appartient aux éléments essentiels de l'obligation alternative. Dans les dispositions du code des obligations qui étaient en vigueur précédemment, le problème du retard du „ayant-droit" dans l'accomplissement du choix était régularisé clairement en faveur et au profit du débiteur. Le code civil tentait de rétablir ici l'équilibre des parties, et il a décidé que dans chaque cas du retard sans tenir compte qu'il s'agisse ici du débiteur ou du créancier, le droit du choix passe à la partie opposée. Cela a lieu seulement et uniquement pendant le premier choix et à cause de cela, au cours d'autres choix, le débiteur n'a pas de moyens de forcer le créancier pour l'exécution du choix. L'influence de l'impossibilité de la prestation n'a pas été dans le code civil, conformément aux obligations alternatives séparément normalisée, et à cause de cela y entreront les dispositions générales qui donc doivent être convenablement adaptées à la spécificité de l'obligation alternative. Il faut distinguer des obligations alternatives, la soit-disant „facultas alternativa" — l'autorisation alternative qui accorde au débiteur la possiblité de pouvoir se libérer des obligations par l'exécution d'une autre prestation qu'il a dû faire. C'est une prestation forcée au lieu du paiement. Est-ce qu'il peut exister et est-ce qu'il peut avoir lieu telle autorisation alternative (facultas alternativa) au profit du créancier? C'est une question douteuse et dans ce cas-là, l'auteur se déclare par négatif.
Rozprawa w socjalistycznych procedurach cywilnych (Studium prawnoporównawcze)
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wengerek, Edmund
L'audience civile joue le rôle très important dans les procédures civiles socialistes. Elle exprime donc le principe de la procédure orale, la publicité de l'audience et elle contribue à la concentration du matériel de procès. En plus, elle contient donc de grandes valeurs didactiques. L'audience civile outre cela, c'est le modèle mieux élaboré pour toutes les réunions, séances ou sessions dans la procédure arbitraire, administrative et aussi dans n'importe quel groupement d'hommes. L'étude du droit comparé prend en considération le droit soviétique, tchécoslovaque, yougoslave, bulgare, hongrois et roumain. I. La préparation de l'audience n'est que le premier stade, la mise en relief par la procédure socialiste, avant tout par la procédure soviétique. En Union Soviétique ce stade est caractérisé particulièrement par le fait que le tribunal aide les parties dans la préparation convenable de l'audience. C'est dans ce but que le juge même fait procéder une explication de l'éclaircissement et il instruit convenablement la partie demanderesse comment faut-il compléter et remplir l'action (la demande) en justice afin qu'elle remplisse sa mission et sa tâche comme écrit préparatoire de l'audience. Le président en renseigne aussi la partie défendeuresse. Dans le stade préparatoire le juge tranche l'entrée à la cause des tiers, de l'avocat général et des organisations sociales et il décide de la convocation des témoins, des experts et de faire entrer à l'audience d'autres preuves. Dans 'la procédure yougoslave une séance préparatoire de l'audience est prévue dans le stade préparatoire où Ton examine les conditions de la procédure et où l'on établit et où l'on fixe quels témoins faut-il convoquer à l'audience. La non- -comparution du défendeur à l'audience peut causer la prononciation du jugement (sentence) par défaut. Les procédures tchécoslovaque, bulgare, roumaine semblablement à celle de Pologne attribuent au président une série des pouvoirs dans le domaine de la préparation de l'audience, afin que la procédure soit terminée au cours d'une séance; cependant ce but par défaut de la réponse obligatoire à la demande en justice (en la République Populaire de Pologne les unités de réconomie socialiste sont obligées seulement de le faire) on n'arrive pas toujours. II. Toutes les procédures socialistes prévoient les dispositions de la police d'audience en rendant possible la prise d'une sanction de l'expulsion de la salle, d'infliger une amende et une détention à des personnes qui ont commis une violation quelconque de prestige du tribunal. Ces dispositions assurent en même temps le droit de la défense à des personnes qui ont été condamnées, elles rendent possible et permettent à des parties, de prendre connaissance du cours de la procédure de la séance pendant leur absence. III. Les procédures de la publicité des débats judiciaires dans une large étendue. IV. L'ajournement de l'audience peut avoir lieu dans des cas exceptionnels. Selon la procédure soviétique, dans le cas de l'ajournement de l'audience il faut la recommencer dès le début. Les autres procédures ne prevoient pas de cette ordonnance. V. La présidence de l'audience appartient au président. Le schemat typique de l'audience pour les procédures socialistes est prévu par le code bulgare de la procédure civile. Le Président du Tribunal, après avoir ouvert la séance, examine la régularité de la demande en justice, il expose oralement la cause, il donne la parole tout d'abord à la partie demandeuresse et puis à la partie défendeuresse et par suite il fait appel à la réconciliation des parties, et par la voie des questions il met au point et il éclaircit les affirmations des parties; il établit quelles circonstances faut-il mettre en preuve et justifier, il prononce et prend les dispositions des preuves et, si cela est possible, il en fait les preuves. Enfin, il donne la parole a des parties qui peuvent, pour terminer l'audience, apporter des preuves de nouvelles circonstances et d'autres preuves. La particularité du code de la procédure civile russe est marquée par le fait que le greffier examine la régulairité des citations et le tribunal confirme l'identité des parties comparantes et fait présenter à des parties la composition du tribunal et le procureur (ministère public) si celui-ci prend part dans la séance et dans la procédure, afin de confirmer s'il n'y en a pas de fondement et de motifs de l'exclusion et de la récusation. Les procédures particulières imposent au président et au tribunal le devoir de communiquer des instructions à des parties qui comparent à l'audience sans leur avocat à eux, afin de confirmer s'il n'y a pas des motifs de l'exclusion et de la récusation. VI. Le protocole fait de l'audience doit contenir des éléments essentiels de l'audience et des actes (juridique). Selon le code polonais de la procédure civile l'utilisation du Stenogramme et de la bande magnétique est admisible. Les parties peuvent demander la correction du protocole et la présentation des motifs de la décision prise.
Lex maximi in hac causa momenti: oczekiwana rewolucja czy niepożądany przyczynek w teorii prawa kolizyjnego?
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Sołtysiński, Stanisław
The aim of the article is to present the origin and the development of new approaches in the American theory of conflict of laws and in the case law. At the outset the author characterizes the basic principles of Restatement I, Conflict of Laws (1934). That synthesis of the case law, influenced by the vested rights theory, was to achieve simplicity and uniformity of results resorting to "hard and fast choice-of-law rules". Starting in the late .1950's courts confronted with multistate cases began to avoid application of "the old rules" and to search for new approaches in order to achieve more just results. However, by avoiding automatic application of the commands summarized by the original Restatement, judicial decisions became less predictable and more subjective. The, article shows how the retreat from Restatement I, was aided by the American Law Institute project, to elaborate a second Restatement. The second part of the article presents the history of abolishment of the lex loci delicti command (torts), and the retreat from the traditional choice of laws rules in the field of contracts. Today, the majority of American courts accept the basic approach of the Resitatement II (197(1), according to which, the law of the most significant relationship to the matter under consideration should govern the rights and duties of the parties in the majority of legal disputes (e.g. torts, contracts, corporations, etc.) It is emphasized that the rule of the most significant relationship does not provide easy answers for those who try to apply the "government interests methodology" which assumes the difficult task of comparison of the relative interests of the state involved in a given dispute. Analyzing judicial decisions in the new era, the author stresses the fact that the various techniques of weighing state interests result in different dispositions of the same legal problem compare, for instance the results achieved in the Babcock and in the Kell cases). Apart from that, even the techniques of legal analysis proposed by leading representatives of the reformers camp do not guarantee the required level of predictibility and uniformity. This is partly due to the fact that many basic concepts used by the champions of the government interests methodology are rather obscure and that they have several meanings which shift from user to user (e,g. the "false conflict" idea in Currie's methodology). On the other hand, until now no theorist has elaborated a statisfactry technique of resolving "true" policy conflicts between two or more states. The list of factors or "choice — influencing considerations" as listed by the Restatement II or by Professor Leflar often favour conflicting values. It is difficult to conciliate, for instance, the principle of advancement of the forum's interests with the command of application of the better rule of law (Leflar). It is equally difficult to try to advance the forum's interests, and, simultaneously, to give support to the policies of the state of dominant interest in the case (Cheatham, Reese). The author ends by observing that apart from its imperfections the doctrine of lex maximi in hac causa momenti offers" "new frontiers" for a conflict of laws scholar disillusioned with the mechanical application of the traditional "hard — and — fast choice of laws rules". However, the abolishement of many old and simple commands should result in an effort to elaborate new rules which could function more smoothly in the present era of multistate conflicts. The opposing view, namely that what we only need is a general methodology of resolving conflicts of laws seems to be a misbegotten idea. As it is illustrated by the post — Babcock case law development in New York, the idea that "judges can be turned loose in the three-diminensional chess games" (Rosenberg), involves to great risk of unpredictability of results and of complicating the task of the judge.
Stanowiska pracy o charakterze gospodarczym a kwalifikacje
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Zakrzewski, Zbigniew
Les liaisons voulues et opportunes de la qualification professionnelle avec les différentes sortes de postes de travail favorisent robtention de bons résultats. Dans rengagement économique on peut distinguer les groupes suivants des postes de travail: a) de la direction générale, b) de la direction des cellules d'organisation, c) de l'analyse économique, d) spécialisés de l'opération (de l'action), e) spécialisés „exécutifs". Cette division crée une bonne base de l'établissement d'une sorte des qualifications indispensables. Avec le développement intentif de la science et de la technique apparaissent et sont créées de nouvelles professions: de l'informatique, des mathématiciens — programmeurs etc. Les qualifications comprises et conçues comme l'ensemble des valeurs indispensables de la personnalité à l'exécution du travail donné, contiennent comme innées — formées et créées sous l'influence de l'environnement et du milieu et avant tout acquises grâce à la propre expérience professionnelle — la science, les aptitudes, les facultés intellectuelles, les qualités morales etc. Le haut-sens et la conscience de la responsabilité ainsi que le savoire-faire de vivre en commun avec les hommes forment et constituent les qualités indispensables à chaque poste. Les autres exigences de la spécialité et du degré de l'instruction, des valeurs spéciales intellectuelles et des savoir-faire pratiques sont liées aux genres particuliers des postes. L'accomplissement des fonctions de planification, consultatives et d'investigation; est un devoir spécial de l'économiste; ce sont des travaux indépendants et typiquement conceptuels, exigeant des connaissances approfondies de la théorie de l'économie.
Pojęcie i efektywność działalności usługowej państwa
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wierzbicki, Janusz
Le service public consiste à exploiter les installations de l'infrastructure technique qui crée des conditions indispensables au fonctionnement et au développement des agents économiques (de production et de consommation). L'exploitation de l'infrastructure technique de production appartient à la sphère de la production dans la classification de l'économie nationale. Cette exploitation est en majorité inclue dans le système de planification et de financement concernant l'industrie (cela concerne aussi l'économie communale appartenant à la sphère de production). Un système à part de planification et de financement concerne l'activité sociale et culturelle consistant en l'exploitation des installations de la soi-disant infrastructure sociale. L'économie budgétaire embrasse cette activité. Le trait commun de l'activité de service public est constitué par le fait que le calcul sur lequel repose son développement doit comprendre d'une part les mises de fonds pour une certaine activité donnée de service, et d'autre part, les profits qui en découlent pour toute l'économie. Cela se rapporte aussi à l'activité socio- -culturelle qui consiste à influer l'homme en vue d'augmenter sa capacité productive. Il est plus facile de se rendre compte de la spécificité de ce calcul de coûts et fie profits dans l'activité des services publics que de le manier en pratique, surtout dans tout qui a trait à l'activité socio-culturelle. Les méthodes de ce calcul n'ont pas été développées de manière là faire face à l'importance de cette activité en économie socialiste.
Samodzielność przedsiębiorstwa państwowego
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wiszniewski, Jerzy
L'indépendance de l'entreprise d'état n'est que la liberté de l'indépendance dans le domaine de la prise des décisions économiques. Cette liberté subit d'importantes limitations non seulement effectives mais aussi contenues dans les dispositions de la loi. Les limitations de l'indépendance des entreprises sont dues déjà la construction de la faculté juridique des unités nationales d'état, puis, elles résultent des dispositions portant sur la propriété nationale socialistes des conclusions des contrats (le devoir des conclusion) et enfin elles résultent des dispositions portant sur les prix et sur les normes techniques. L'action de l'entreprise — dans le domaine de la création des relations entre l'entreprise et les ouvriers — est privée de sa liberté par les dispositions du droit de travail. De même, dans le domaine de l'économie financière, l'activité de l'entreprise est réglée en détail par la legislation financière (droit financier). Les plus importantes, du point de vue de rindépendance de l'entreprise, sont les dépendances juridiques, effectives et réelles du type administratif, avant tout les relations entre l'entreprise et les unités supérieures. Le modèle de la dépendance des entreprises a tét formé ici, en principe, en vertu de l'arrêt concernant les unions des entreprises d'état en 1966. Il faut dire, que cette dépendance est grande, peut être trop grande. Il existe actuellement la présomption de la compétence de l'union dans toutes les affaires qui ne sont pas reservées dans le droit aux décisions exclusives des entreprises. Le mécanisme des soi-disant „grandes organisations d'économie" révèle les importantes tendances centralisatrices. Cependant il semble, que le changement réalisé à présent dans le système économique et financier des entreprises et des unions doit, à vrai dire, avoir pour but l'agumentation de l'indépendance relative de l'entreprise.

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Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 3 by Issue Date

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