Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1966, nr 2
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Item Obowiązek przedstawiciela dyplomatycznego przestrzegania ustawodawstwa państwa przyjmującego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Przetacznik, FranciszekUn important devoir du l'agent diplomatique à l'égard de l'état dont le gouvernement l'a accrédité c'est d'observer la législation de cet état. Il existe dans le droit international un principe généralement accepté, mentionné dans l'art. 41 § 1 de la convention de Vienne de 1961, sur les relations diplomatiques, dont la teneur exige que l'agent diplomatique se conforme à la législation de l'état qui l'accrédite. Les avis des auteurs traitant ce problème diffèrent quant aux questions suivantes: 1) l'agent diplomatique est-il soumis à la législation de l'état qui l'accrédite ou bien a-t-il devoir de s'y conformer, 2) quelle est la sphère de la dite conformité, c'est à dire, a-t-il le devoir de se conformer à la totalité de ces lois, ou uniquement à certains domaines de cette législation. Il semble que l'opinion de ces auteurs qui affirment que l'agent diplomatique est soumis à la législation de l'état accréditaire, n'est pas juste, car la soumission aux règlements législatifs assume que, en cas où ils seraient enfreints, la personne donnée qui en serait fautive, serait passible de mesures de répression. Quant à l'agent diplomatique on ne peut, en tel cas, lui administrer des mesures répressives normales, car les règlements législatifs sont à son égard des leges imperfectae. Ce qui ne veut pas dire, qu'il n'ait pas le devoir de se conformer scrupuleusement à cette législation. Si nous passons à la sphère d'observance de la législation du dit pays, la convention de Vienne, dans l'art. 41 § 1 prévoit que „Sans préjudice de leur privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlement de l'Etat accréditaire". Par contre l'art. 33 de cette convention prévoit que l'agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l'Etat, accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat accréditaire. Pour conclure l'auteur constate que l'agent diplomatique a le devoir d'observer scrupuleusement tous les règlements législatifs du pays qui l'accrédite à l'exeption de ceux dont il a été dispensé par égard à ses fonctions. Ces règlements sont d'un domaine qui prévoit expressément qu'il ne concerne pas les agents diplomatiques.Item Z problematyki konstytucyjnej Bułgarii (O zasadzie zwierzchności Zgromadzenia Ludowego)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Gościniak, KazimierzL'article concerne un des problèmes-clefs du régime politique de la République Populaire Bulgare — le principe de la souveraineté de l'Assemblée Nationale (parlement). L'auteur démontre, que la constitution de la R.P.B. a admis le principe de plein pouvoir de l'organe suprême représentatif, comme principe législatif du régime, ce qui est exprimé dans la teneur de l'art. 15 de cette constitution. Le législateur de la constitution de la R.P.B. prenait appui sur l'assomption, que la réalisation du principe de souveraineté du peuple peut s'effectuer surtout grâce à l'institution d'un système complet de représentations politiques de la pupulation de travailleurs, qui occuperaient une position supérieure à tous les éléments de l'organisation de l'Etat. Il est donc compréhensible que la suprême représentation politique de toute la nation (l'Assemblée Nationale) — dont le plein pouvoir s'appuie sur la volonté de tous les électeurs — possède une position supérieure non seulement aux organes de représentation locale, mais aussi à tous les autres organes de l'Etat. L'auteur explique en suite la teneur du principe de souveraineté de l'Assemblée Nationale et démontre que la souveraineté du parlement bulgare fait, qu'il est un organe supérieur aux autres organes d'Etat; l'ainsi nommée Présidence de l'Assemblée Nationale exécutant entre autres les fonctions „de chef d'Etat", le gouvernement (organe suprême de l'administration de l'Etat), la Cour Suprême et le Procureur General de la République. Tous ces organes sont appelés par le parlement, lui sont soumis et c'est devant lui qu'ils sont responsable de leur politique. L'auteur souligne également qu'une des preuves de la supériorité de l'Assemblée Nationale est aussi constituée par la sphère de ses compétences, et surtout par sa compétence unique s'il agit de voter ou de modifier la constitution, voter des règlements législatifs et décider de leur conformité à la constitution ainsi que de la sphère des compétences de contrôle — l'Assemblée Nationale contrôle l'activité de tous les autres organes d'État et surtout des organes suprêmes mentionés ci-dessus. L'auteur prouve également que le principe de souveraineté du parlement socialiste, ainsi conçu, diffère d'une manière essentielle de toutes les conceptions de suprématie du parlement, formulées par la doctrine constitutionnelle bourgeoise. La différence revient à ce que — si les conceptions bourgeoises conçoient le parlement comme indépendant des électeurs — la formule constitutionnele de la doctrine socialiste concernant la supériorité du parlament, s'appuie sur la dépendance des corps représentatifs de leurs electeurs. Comme dernier point l'auteur définit la teneur du concept constitutionnel de la „plénitude de pouvoir de l'Assemblée Nationale", et démontre à cette occasion, que ce concept ne doit pas être indentifié au concept de l'ainsi nommé „Régime d'Assemblée".Item Struktura zużycia czasu w gospodarstwach chłopskich(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Borowski, StanisławThe time budget structure on peasant farms has been divided in five groups, i.e. working hours devoted to: agricultural production, household activities, non- -agricultural occupation, personal-leisure time and finally nightly sleep. This time spending has been combined with the characteristic features of the examined farms and with the persons actively engaged on them. The farms have been divided into two groups — the first one comprising farms which constitute the main source of income and the second one comprising farms which constitute an additional source of income. Each of these two groups has been further divided into area groups. The farm population has been classified according to sex, vocationally active and passive persons and according to performed functions in the farms. The seasonal changeability of time structure is illustrated by samples taken in February, May, August, October and December. The regional differentiation is being characterized by two specific regions: mid-western and mid-eastern. Excluding the group of farms of an area of 0,5—2 hectars in the category of farms which constitute the main source of income, the time devoted by farming and vocationally active menfolk to agricultural production — exceeds 7 hours daily. In the periods of summer and autumn culminations — the working hours fluctuate around 12 hours. The working time of the landladies, permanently helping family members and vocationally active womenfolk in the months of May, August and October fluctuates around 7 hours and in February and December around 3 hours. According to observations undertaken in May, August and October, the time spent in household activities by landladies, permanently helping family members and vocationally active women is generally shorter than the time devoted to agricultural production. In February and December this relation is usually reversed. The time spent in household activities undergoes also some seasonal changes. The time devoted to non-agricultural earning activities decreases with the increase in the farms areas. All the groups of the peasant population take part in these activities. The farmers devote as a rule more time for personal leisure than the landladies, the family members who help sporadically more than those who help permanently. Also the hours of the nightly sleep varies according to the category of persons. In the farms which constitute the main source in income — the nightly sleep amounts to 7 hours and more, whereas in the farms which constitute an additional source of income — to 6 hours and sometimes even less. The research in the field of the time-spending structure in the peasant farms may be useful in the assessment of labour force reserves in said farms, in working out the labour force balance and in ascertaining the real working burden of the various category of persons in the different groups of farm areas. It may also be useful for the rural social and cultural policies and for specific scientific purposes e. g. the statistical classification of peasant population.Item Przegląd piśmiennictwa RPEiS 28(2), 1966(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966)Item Cztery koncepcje obowiązywania prawa(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Nowak, LeszekL'article a pour but de présenter une revue des conceptions fondamentales de la vigueur des normes législatives que les juristes établissent dans leurs investigations. Il existe quatre conceptions: d'après la première la norme est en vigueur dans un temps t, si elle a été antérieurement statuée, et n'a pas été jusqu'ici abolie; d'après la seconde la norme est obligatoire dans un temps t, si les organes de l'Etat sont enclins à la sanctionner à ce temps-là; d'après la troisième la norme est obligatoire à une certaine période, c'est à dire au point où les destinataires sont disposés, à cette époque, à l'honorer; pour finir d'après la quatrième, pour la législation la plus importante des conceptions, la norme oblige si le législateur exige, que les destinataires s'y conforment, et au cas où ils ne le feraient pas, que les organes d'État leur imposent des sanctions juridiques. Sur la base de combinaisons variées des trois premières conceptions d'obligation, l'auteur construit ensuite de différentes définitions de l'obligation des normes législatives. Ces combinaisons sont formées à l'aide de foncteurs et ainsi que ou. Parmi les 16 combinaisons il y en a 9 qui ont leur place dans les études de droit. Dans la conclusion l'auteur examine le problème de l'obligation des règlements législatifs en rapport au sens donné au terme être en vigueur ainsi que en rapport à la différence entre un règlement législatif et une norme législative.Item Granice samodzielności finansowej rad narodowych a instytucja budżetu zbiorczego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Łączkowski, WojciechLe concept de l'indépendance des Conseils Nationaux, et surtout de leur indépendance financière, devrait être employé avec prudence et avec bien des restrictions. Une pleine indépendance financière des Conseils Nationaux serait, dans régime socialiste, très préjudiciable, contraire au principe de l'unité structurelle de l'Etat, à la centralisation démocratique et au principe d'une économie conforme au plan. C'est pourquoi il est préférable de prendre en considération de développement de l'initiative locale, que l'indépendance, qui, dans la littérature du sujet, est bien souvent, tout autrement conçue. Cela vient de la nécessité d'une certaine limitation de cette indépendance en faveur des organes de rang supérieur. Dans le système budgétaire les proportions correctes entre la sphère de libre décision de l'organe inférieur et le poids de l'influence que lui impose l'organe supérieur — sont mises au point entre autres dans le budget collectif. Dans le cadre des budgets collectifs il est évident que ce sont uniquement les ainsi nommées mesures régulatrices qui possèdent un caractère d'obligation. Car les sommes de leurs propres revenus, quoique définies également par le budget collectif d'ordre supérieur, formant une directive au moment du vote du budget, peuvent être augmentées à un moment ultérieur par des crédits additionnels. L'exemple de la Voïevodie de Poznań démontre un certain enrayement de la tendance à limiter les mesures régulatrices en faveur des revenus propres des Conseils Nationaux. Les dotations fixées dans les budgets collectifs subissent de fréquentes et importantes modifications. Dans le budget de la Voïevodie de Poznań la somme des dotations qui furent réllement versées est plus de soixante fois plus haute que les dotations projetées dans le plan. Il est vrai que c'est une manière très pratique et efficace d'augmenter les sommes budgétaires, mais cela peut exercer une influence péjorative sur le sens de responsabilité autant des organes de l'autorité, qui avaient voté le budget collectif, que des organes qui n'ont fait qu'accepter, dans leurs décisions budgétaires, les dotations qui leur furent assignées.Item Sprawozdania i komunikaty RPEiS 28(2), 1966(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966)Item Identyfikacja społeczno-zawodowa nauczycieli województwa szczecińskiego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Sadaj, BolesławLa question de l'identification socio-professionnelle des maîtres d'école est une question compliquée. Les résultats du travail didacto-éducatif dépendent, en grande mesure, du degré et du genre de cette identification. Nous étudions ce problème en rapport à la manière et au moment du choix professionnel, ainsi qu'en rapport aux liens qui attachent les sujets au terrain de leur travail (l'ambiance géographique) et à l'ambiance sociale (les gens qui ne sont pas de la profession). Dans ces examens on a appliqué une enquête, en tenant compte: du sex, âge, terrain du travail et genre d'école où l'instituteur exerce ses fonctions. La quantité des personnes testées fut fixée à 500 sujets, qui remplirent correctement au nombre de 472 (94,4%) un questionnaire anonyme. Les manquants sont partagés uniformément. Voilà les plus importants résultats de l'enquête: 86,0% des destinataires manifestèrent une identification positive, 10,6% soulignèrent une relation passive, 1,5% une relation négative, 1,9% ne donna aucune réponse. 472 = 100%. Les sujets convaincus d'avoir choisi leur profession de leur propre gré dénotent une identification positive. Là, où avait joué l'influence des parents, camarades, maîtres d'école, ou bien, au cas où le choix avait été occasionné par un hasard, la participation des sujets à une identification positive décroit considérablement, en augmentant ' la proportion de l'identification passive ou négative. Les décisions concernant le choix professionnel au temps l'école primaire favorisent la formation d'une identification positive, plus ces décisions sont prises à un niveau plus haut de I' instruction, plus la part de l'identification positive décroit. Les sujets qui se caractérisent par une identification positive en rapport à leur profession soulignent, dans une haute proportion (67,7%), leur relation positive par rapport au terrain de leur travail et leur ambiance sociale (68,5°/o). Une identification positive facilite au maître d'école l'adaptation à l'ambiance géographique et au milieu social. Il est également intéressant d'observer les modifications du genre d'identification au cours du travail professionnel des maîtres d'école. Voilà que 41,6% des sujets sont convaincus que durant la période de l'exercice de leur profession leur relation à leur fonction n'a pas changée, 16,6% soulignent qu'ils se sont encore plus attachés à leur travail, 4% notent que leur relation indifférente a changé en positive, et 8,3% que leur relation négative s'est modifiée en positive. Ces changements ont néanmoins eu lieu également en sens inverse: 18% des sujets „ont quelque peu perdu goût à leur profession", 0,4% ont changé leur relation indifférente en négative, 4,1% leur relation positive en négative 7% n'ont pas donné de réponse à l'enquête. 472 = 100%. Le degré d'identification socio-professionnelle positive parmi les instituteurs de la Voievodie de Szczecin témoignent que, durant la période de 20 ans, il s'est formé en Poméranie Occidentale un groupe professionnel o r i g i n a i r e parmi les maîtres d'école, et qu'il est lié à sa profession, à son ambiance géographique et à son milieu social.Item Nierzymskokatolickie związki wyznaniowe w Polsce(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Langer, TomaszL'auteur examine la situation législative ainsi que la situation réelle et la sphère d'activité des unions confessionnelles autres que catholiques-romaines en Pologne Populaire. Une courte étude de la situation législative des ces unions entre 1919 et 1939 en Pologne en forme le point de départ. L'auteur analyse ensuite l'influence des changements territoriaux et nationaux après la II guerre mondiale sur l'activité des unions confessionnelles en Pologne. Durant la période d'après-guerre on observe une importante décroissance du nombre des partisans de ces confessions, qui entre 1919—1939 englobaient la plupart des croyants de nationalité ukrainienne, et d'habitants de la Russie Blanche, et dont l'activité embrassait surtout les ainsi nommées confins de l'est de la II République. D'autre part le mouvement part le mouvement protestant qui durant la période d'entre les deux guerres, était un mouvement pluraliste sous le rapport de nationalité, par suite de l'émigration allemande quittant le pays, devint un mouvement purement polonais. L'auteur étudie en suite la question de l'unification du droit confessionnel qui eut lieu entre 1945—1949, et présente la situation législative de ces unions en appui au principe de la séparation des unions confessionnelles de l'Etat, introduite par la Constitution du 22 VII 1952. En plus l'article considère les perspectives de l'évolution de ces organisations sur la base des données concernant le nombre de leurs membres et la sphère de leur activité entre 1956—1964. La partie essentielle de l'article est consacrée à l'organisation interne de ces unions, à leur mode de représentation, ainsi qu'aux formes de leur activité. Un trait essentiel de l'organisation de ces unions, c'est de l'avis de l'auteur leur spéciale démocratie interne, s'appuyant sur un système de représentation sui generis qui assure aux membres une influence directe sur la marche de l'activité de l'union entière. L'article s'achève par des remarques et conclusions concernant la situation de ces confessions en Pologne Populaire.Item Organizacja i finansowanie gospodarki komunalnej w Polsce(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Kaleta, JózefThe existing scope of municipal economy in Poland is somewhat too large. The hotels, zoological gardens, botanical gardens etc., which do not render services of a strictly municipal character (the essence of said services consists of meeting the everyday requirements of the local population), should not be included in this field of economy. The activity of some of the municipal establishments, especially of those which render services free of charge (e. g. the town sanitary services) can not be based on the principle of economic calculation. The best organisational form would be in that case the form of budgetary establishments. Enterprises and municipal establishments ought to be subordinated to the competent regional national councils (for boroughs or towns). It does not seem advisable to set up on a voivodship level a special corporation of enterprises and municipal establishments — parallel to the already existing departments of municipal economy at the voivodship national councils. The municipal enterprises and establishments are, as a rule, of a deficit character; the levied municipal fees and tariffs do not fully cover the operation costs and the deficit is being balanced by subsidies coming from the budgets of the regional national councils. That is — in fact — a characteristic feature of the municipal enterprises, which distinguishes them from any other regional enterprises. The municipal fees and tariffs which do not fully cover the costs of services rendered are causing many negative economic and social results. The raising of municipal fees and tariffs ought to be accompanied by simultaneous recompensation provided for the family budgets. A specific institution of the municipal financing system is the institution of shares of some business enterprises in the municipal investments costs. In practice, however, there are great difficulties first of all in fixing the portions of the shares and secondly in collecting them.Item Warunki i perspektywy rozwoju budżetów terenowych w Polsce(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Wierzbicki, JanuszWe speak about the autonomy of national councils if and when they are entitled to undertake economic, social and cultural activities in a defined framework, have at their disposal a range of social, cultural and municipal facilites and are provided with indispensable financial and material means. The regional budgets do not draw any distinctions between the means allocated to the financing of tasks undertaken relatively autonomically by the regional authorities themselves and the means allocated for carrying out activites commissioned to the national councils by the central authorites. For that reason precisely the problem of financial autonomy of national councils is strictly related with these two spheres of their activities. The practice up to now restricted the said problem mainly to the revenue side of the regional budgets. The financial system of national councils comprises: the financial economy of regional and municipal enterprises (the paper does not dwell on that subject), the budget economy — consisting of the plannig and carrying out of the national councils' tasks, the problems of regional revenues and the non budgetary economy, in which the most important role is played by the management of the purpose- - defined funds of the national councils. To the competency of local authorities belong generally such tasks which are related with satisfying the normal social needs. The same kinds of facilites can, however, be subordinated partially to the central authorities and partially to the national councils of different levels. The endeavors to put one kind of facilities under the exlusive competency of either the central authorities or the national councils — would not be realistic. It does not also seem advisable to restrict the financial links of regional enterprises only to the budget of the national council to which they are subordinated as has been practised up to now. The competency of the national councils are defined by central authorities in following framework: 1)prices and fees, 2) principles regulating the division of income in the socialized enterprises and principles governing the tax policy in regards to the non-socialized economy and in regards to earned incomes, 3) the normatives of the social-cultural, educational, communal and dwelling facilities and 4) indices of financial means. The activity of the local authorities is limited at last but not least by the structure and size of the budgetary incomes of the national councils.Item Przegląd orzecznictwa RPEiS 28(2), 1966(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966)Item Socjologiczne aspekty fluktuacji załogi i stabilizacji zawodowej. (Na przykładzie jednego z zakładów przemysłowych na Ziemi Lubuskiej)(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Tomaszewski, JanuszL'article présente les résultats d'études sociologiques dans une entreprise représentant l'industrie alimentaire. Il forme un des fragments d'une étude monographique effectuée dans le terrain. Les observations, conduites surtout en 1958 et 1961, se sont appuyées sur une méthode d'observation directe et indirecte (en faisant usage de tout document écrit) ainsi que sur une enquête formelle et non-formelle. Elles incluent tous les employés congédiés entre 1956—1961 (234 personnes) ainsi que tous les employés actuels de l'entreprise et 1958 (261 personnes) et 1961 (211 personnes). L'entreprise est située dans une petite ville. Autant le personnel de l'entreprise que la population de la localité sont, sous le rapport de leur provenance régionale, typiques comme représentants de la région totale des Terrains Occidentaux. L'auteur analyse la longueur du stage de travail, la fluctuation des employés et les conditions sociales. Les chapitres successifs étudient la dépendance des fluctuations de: 1) la catégorie et des qualifications des employés; 2) leur âge; 3) sex; 4) état civil; 5) genèse écologiques; 6) lieu d'habitation; 7) provenance régionale; 8) poste comme employé de l'entreprise; 9) rénumération; 10) conditions dans l'exercice de leurs occupations, ainsi que relations réciproques des employés dans le cadre de l'entreprise; 11) mécanisation de la production. En plus furent analysées les conséquences de la fluctuation et du mouvement interne dans le cadre de l'entreprise. Comme résultat de nombreuses corrélations et tableaux, ainsi que d'une analyse de la structure du rang des index de stabilité, autant que des facteurs impossibles à juger d'une manière quantitative, il fut démontré qu'il y a une certaine régularité du reflux d'une catégorie d'individus qui se laisse définir sociologiquement et démographiquement. Dans l'attitude des membres du personnel étudiés durant une période de 51/2 ans et examinés sous divers aspects, on peut constater une tendance généralement stable et apte à se répéter: un graduel décroissement des index extrêmes et un effacement des différences entre les valeurs extrêmes, une stabilisation des membres, même les moins stabiles de l'équipe, ainsi qu'une homogénisation de certains comportements. Ce fait implique une conclusion importante du point de vue social, si nous prenons en considération, qu'il s'agit de membres d'une communauté qui, il y a quelques années à peine, formaient une population hautement différenciée.Item Spoczywanie terminu przedawnienia w prawie karnym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Marszał, KazimierzLa suspension du terme de la prescription dans le droit pénal polonais, autant que dans la plupart des législations à l'étranger, consiste en l'apparition d'un obstacle — défini par la loi — causant un délai dans le cours du terme de prescription sur qui au moment, où l'obstacle cesse d'agir le terme de la prescription reprend son cours, mais le temps de la durée de cette circonstance ne peut être inclu dans la période nécessaire à l'apparition de la prescription. Le droit polonais reconnaît le terme de la prescription par rapport à l'intentation de la procédure pénale et de la presciption ou rémission du terme de prescription par rapport à l'exécution de la pénalité. En vue du règlement de l'art. 88 du code pénal la rémission du terme de la prescription par rapport à l'intentation de la procédure pénale et de la prescription du jugement forment des circonstances qui, d'après la loi ne permettent pas d'intenter ni de continuer la procédure pénale. Ceci n'inclu pas, néanmoins, le manque de pétition ou plainte privée. Il en résulte le problème si l'apparition de circonstances de fait qui effectuent la suspension du procès pénal (art. 4 du code pénal) arrête le cours du terme en appui à l'art. 87 du code pénal, ou bien si par contre ceci n'a pas lieu. Ce problème doit être résolu de la manière suivante: le règlement de l'art. 88 du code pénal sous-entend uniquement des circonstances juridiques, et non de circonstances de fait prévues dans l'art. 4 du code pénal. L'obstacle à caractère de fait peut causer la rémission du terme de prescription de l'art. 86 ou 87 du code pénal uniquement dans les cas, où un règlement exprès et spécial en décide (par example l'art. 65 ou 66 du c. p. W. P.). La rémission des termes ci-dessus mentionnés est effectuée par: l'immunité des députés (art. 16, règlements 3 de la Constitution de la République Polonaise Populaire), l'immunité des juges (art. 49 du règlement concernant le régime des cours judiciaires générales), l'immunité des employés de la Chambre Suprême de Contrôle (art. 21 du règl, du 13 12 1957 concernant la Chambre Suprême de Contrôle). La rémission cesse d'agir du moment que l'immunité a été abolie par une autorité compétente. Cette sorte de permission de poursuivre l'imputé doit être sollicitée par l'accusateur (art. 2 § 2 du c. p.). La suspension du terme de la prescription concernant l'exécution de la pénalité, défini par l'art. 89 du c. p. est effectuée par: un délai et une interruption de l'exécution de la pénalité, une suspension conditionnelle de l'exécution de la pénalité, l'exécution de la pénalité, et l'application d'une mesure d'assurance. ■ Le décret du 22 4 1964 concernant l'introduction de la suspension du terme de la prescription en rapport aux grands criminels hitlériens (Dz. U. nr 15, pos. 86) constitue un cas exceptionnel. Conformément à ce décret la prescription prévue dans les règlements art. 86 et 87 du c. p. n'est pas en vigueur pour les crimes définis par l'art. 1, règl. 1 du décret du 31 8 1944 concernant l'application de la pénalité aux criminels fascistes hitlériens fautifs de meutres ou de cruautés exercées sur la population civile et les prisonniers de guerre, ainsi qu'aux traîtres envers la nation polonaise, si le procès ne fut pas intenté ou poursuivit par suite de ce que le criminel, se trouvant à l'étranger, ne fut pas révèle, ou bien saisi et remis aux mains de la justice.Item Ceny mięsa na rynku światowym i ich wpływ na polski eksport(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Dietl, Jerzy; Tetzlaw, JerzyThe prices of beef and cattle on the markets of Italy and Western Germany were analyzed in this paper over the period of 1950—1964. This analysis constitutes a basis for determining the prospects of the development up to 1970. The nominal and real prices were taken into consideration. There is a reasonable rising tendency for cattle prices on the Italian market. This market shows a considerable increase of demand for beef. The production has a rising tendency which will be maintained probably over the next years. These reasons and the advancing integration process of the Common Market are limiting to some extent the possibilities of Polish export. However, this export will have a chance to develop under the condition of further improvement of its quality. The rising price tendency has also been observed in Western Germany, but it is much slower than in Italy. The Western Germany's market sets higher requirements, offers lower prices and presents potentially a lower import demand for cattle and beef. However, at the same time this market is less vulnerable to downward price movements. Thus, it may present an aditional outlet for Polish cattle and beef export.Item Spis treści RPEiS 28(2), 1966(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966)Item Odpowiedzialność cywilna armatora za szkody na osobie członka załogi statku(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Niemotko, WaldemarLa loi du 28 4 1952 concernant le travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise dans la navigation internationale (avec modifications ultérieures) prévoit, que chaque navire devrait être équipé de matériel conforme aux règlements de la sécurité et de l'hygiène au travail (bhp), et en plus il est dû d'assurer aux membres des équipages des soins convenables sous le rapport de leur santé. Une normalisation détalliée des questions du bph est inclue dans les dispositions du Ministre de la Marine du 18 12 1956 concernant la sécurité et l'hygiène au travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise en navigation internationale, ainsi que dans les règlements internes édités par les entreprises nationalisées d'armateurs. Le décret du 25 6 1954 concernant le pourvoiement général des employés en retraite et de leurs familles prévoit comme prémisse de la responsabilité résultant des règlements tenant à la protection de la vie et de la santé 'des l'employés, l'infraction de ces devoirs par l'établissement de travail, donc par chacun des subalternes de l'employeur. La jurisprudence de la cour suprême charge également l'entreprise de responsabilité en cas qu'ils tolèrent que les employés ne se conforment pas sciemment ou bien par suite de manque de surveillance aux instructions reçus, ou bien ne profitent pas des amménagements qui leur assureraient la sécurité au travail. Les prestations du fond de rentes ne compensent pas généralement tous les dommages subis par un emloyé lésé; il a néanmoins le droit de revendiquer — en vigueur de décret de retraite — la compensaiton de la différence sous forme d'une rente supplémentaire. Comme les revendications civiles, à titre d'accident au travail, sont traitées comme revendications à titre d'une activité non admissible, elles peuvent être exigées du moment que le dommage a eu lieu. L'employé, victime du dommage, possède le droit d'exiger une compensation financière pour des dommages non matériels, indépendamment du dédommagement normal. Le droit polonais admet, dans l'évaluation de la responsabilité civile de l'armateur, pour dommages subis par un membre de l'équipage, l'application de critères semblables à ceux, qui sont acceptés dans le système anglo-américain, malgré les différences des deux conceptions, qui, entre autres, consistent en ce que les faits traités en Pologne comme infractions des règlements du bhp constituent, dans l'autre système, la base de la sentence concernant l'armateur par suite de l'imputation de la non adaptation du navire à la navigation au sens le plus large de cette objection (unseaworthiness). Le code maritime exclu expressément de la sphère du principe de limitation de la responsabilité de l'armateur ses obligations envers les membres de l'équipage (ainsi que toutes autres personnes employées dans le service du navire). Une telle solution est conforme au texte de la convention de Bruxelles du 10 10 1957 devant entrer en vigueur dans un temps très prochain, concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires maritimes, et dont les principes ont été déjà introduits dans le droit anglais par le décret de Merchant Shipping (Liability of Shipowners and others) Act de 1958.Item Opodatkowanie przemysłu spółdzielczego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Sochacka-Krysiakowa, HannaThe basis of taxation (return, income, property, expenditures), serves at present as a criterion of tax differentiation in a co-operative industrial enterprise. The majority of the taxation forms applied to co-operative enterprises are similar to those used in state enterprises, this similarity of forms and even of taxation methods does not mean, however, an equalisation in tax-incidence. The differences in tax construction, are especially visible in the return (turnover) tax and the income (profit) tax. The amount of the tax burden which falls on co-operative enterprises depends not so much on the relation between the state's obligations towards the co-operatives and vice-versa, as on the actual requirements of the general economic policies. It finds its expression in the process of regulating the profitability of co-operative enterprises. This is being done by the turnover and income tax. The functioning of said taxes is being analysed from the following points of view: 1. "fiscal" function, understood as one of the symptoms characteristic of the distribution function of the tax system, 2. "money restraining" function, understood as an instrument of checking the volume of financial resources of the co-operatives, 3. "stimulation" function, understood as a tool for influencing the manifold activities of co-operative enterprises, 4. "control signal" function, being exercised mainly in tax procedures adhered to by the state's financial administration. A special attention is being given to the specific incompatibility in the sphere of progressive taxation of income — between the money restraining function and the need to stimulate the incentives of material interest of producers. On that basis the author endeavours to outline the main lines along which the reconstruction of the income tax paid by cooperative enterprises should be undertaken. The taxes which, fall on some elements of property and costs of the co-operative enterprise are conventionally added to overall costs, in fact, however, they constitute a product-element for the society. The expediency of keeping and of developing those two forms of taxation — seems to be of a dubious nature: in the first case in view of the specific way in which the property of a co-operative enterprise is being formed, in the second — in view of the possibility of using more effective means which are at the disposal of the state on the co-operative economy.Item Tendencje rozwojowe polskiego importu i eksportu w latach 1950—1960(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1966) Kulik, CzesławThe article presents the results of the analysis of the size and structure of Polish import and export in the years 1950—1960, taking into consideration particulary the trends of individual sections. As well in import as in export there is a distinct and permanent tendency to increase returns in the whole investigated period, but it differs in separate sections. It is possible to demonstrate many of them approximately with the aid of Ezekiel's function in the shape of: log Y=a+bX. In some cases it was necessary to apply the higher degree of functions as: Y=a+bX+cX2 Y = a + bX+cX2+dX3 or log Y=a+bX+cX2+dX3 etc. For estimation of constants for this type of functions it was necessary to apply the matrix calculus. The paper gives as an example the review of different types of functions in order to show the possibility of adapting statistical methods in plannig and in the economic policy of foreign trade for setting suitable prognoses and for adopting home economy to the requirements visible in the investigated field.