Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 2
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Item Międzynarodowa ochrona praw człowieka w trzydziestoleciu Organizacji Narodów Zjednoczonych(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Michalska, AnnaL'auteur présente les étapes de la formation du système international, universel de la protection des Droits de l'Homme. La première embrasse les années 1945-1948, et s'achève par le vote de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. On a discuté la signification de la Déclaration et son influence sur le droit international ainsi que sur la législation intérieure de beaucoup d'Etats. La deuxième étape de l'ONU comprend les années où on a adopté beaucoup de conventions spécifiques et catégorielles, qui concernent un ou quelques droits liés entre eux et on a préparé les Pactes Internationaux de l'Homme. Les Pactes avec la Déclaration constituent des documents ayant une acception fondamentale presque constitutionelle. La fonction des conventions spécifiques et catégorielles est surtout le développement et la précision des normes du Pacte. L'universelle réalisation de ces conventions contribuera sans aucun doute là l'uniformiser des interprétations et en conséquence à la réalisation des droits enfermés dans les Pactes. Il préparera aussi le terrain pour l'acceptation universelle des Pactes. Déjà dans la période de l'élaboration des Pactes se sont dessiné de nouvelles tendances dans la protection internationale des droits de l'homme, et quelques unes parmi eux elles ont été formulées déjà après 1966 dans les actes internationaux. Ce sont les droits socio-économiques qui se placent au centre de l'intéressement, dont l'expression est surtout le vote de la Déclaration sur le Progrès Social et le Développement. Elle constitue une preuve expressive de l'évolution passée par la doctrine bourgeoise des droits de l'homme et en même temps c'est la victoire de la conception socialiste des droits de l'homme.Item Nadzwyczajne złagodzenie kary a nadzwyczajne obostrzenie kary(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Tarnawski, MaciejL'essentiel de la commutation extraordinaire de peine est déterminé par l'article 57 § 3 du code pénal. Conformément à cette disposition la commutation extraordinaire de peine consiste en: — infliger la peine au-dessous du plafond inférieur de la répression légale ou — infliger la peine d'un genre moins grave. L'auteur, après avoir fait une analyse des dispositons conclut, que la sphère de la commutation extraordinaire de peine doit être limitée aux cas énumerés dans les articles 57 § 2 et 3 du code pénal. Dans la partie suivante du travail on a soumis à une critique l'opinion, d'après laquelle l'aggravation extraordinaire de peine dans le code pénal de la République Populaire de Pologne de 1969 est prévue dans les cas suivants: — de l'infraction aux lois continue (art. 58), — du délit ayant le caractère de houliganisme (art. 59) — du nommé récidive spéciale (art. 60 § 1 et 2). L'auteur est d'opinion que l'aggravation extraordinaire de peine consiste en: — le montant de peine au-dessus du plafond supérieur de la répression légale (proposition de lege lata) ou — le montant de peine d'un genre plus sévère (propossiton de lege ferenda). On a indiqué de plus, que la différenciation comme dans la doctrine du droit pénal en nommé montant de peine légal et judiciaire (de juge) est erronné. Ce montant légal de la peine ce n'est point le montant de la peine, mais seulement l'indication des limites de la répression légale de peine. Quant à la collision des dispositions sur la commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peine, l'auteur est d'avis, que l'application de l'art. 57 du code pénal envers les récidivistes de l'art. 60 § 1 et 2 du code pénal est admissible après l'application précédente de 1 art. 61 du code penal. On a aussi montré sur la possibilité de l'application de la commutation extraordinaire de peine envers l'auteur de l'infraction continue, dans le cas ou en même temps le tribunal ne profite pas du droit à l'aggravation extraordinaire de peine.