Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1975, nr 2
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Item Charakter prawny opinii opracowywanych przez ośrodki diagnostyczno-selekcyjne w postępowaniu z nieletnimi(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Nowak, TadeuszLes avis se rapportant à la personne de l'inculpé trouvent dans la procédure pénale une application de plus en plus large. Pour cela il est nécessaire de faire appel à des spécialistes — médicins, psychologues ou psychiatres ainsi qu'aux enquêtes du milieu qui mettent à jour devant les organes de procédure le milieu dans lequel vit l'inculpé. La nécessité d'établir des données plus précises quant à la personnalité de l'auteur du délit permet au tribunal une application plus adéquate des mesures légales; le code pénal actuel prévoit, en plus des mesures traditionnelles à caractère répressif, de mesures à caractère éducatif telles que par exemple la peine de limitation de liberté ou le non-lieu conditionnel de la procédure pénale. Les investigations de la personalitě sont particulièrement nécessaires à I'gard des délinquants mineurs. En effet la procédure envers les mineurs a pour but suprême l'isolement du mineur de l'influence démoralisatrice du milieu, la recherche et l'application d'une mesure légale permettant de ramener le jeune individu à la communauté en tant que citoyen qui, à l'avenir, remplira convenablement ses obligations envers la société. Les investigations de la personalitě doivent donc être entreprises dès l'ouverture de la procédure, au cours du procès et jusqu'à l'exécution de la mesure légale appliquée. Parmi les moyens permettant de connaître la personnalité du mineur, on distingue les avis élaborés par les centres de diagnostic et de sélection qui fonctionnent dans les différentes voivodies, auprès des maisons de correction. La tâche de ces centres est d'émettre des avis médicaux, pédagogiques et psychologiques au sujet du mineur. Un tel avis constitue le résultat des examens de différents spécialistes établissant le degré de développement physique et mental du mineur, son niveau intellectuel ainsi que les négligences au point de vue de l'éducation et le degré de démoralisation du mineur. Ces spécialistes proposent en même temps la mesure légale qui, selon eux, constitue la mesure la plus adéquate et indiquent l'attitude à adopter envers le mineur à l'avenir. L'avis, en tant que preuve, est le résultat des examens effectués par des spécialistes qui, comme experts, aident le tribunal à résoudre une affaire en éclaircissant les questions nécessitant des connaissances spéciales. Cependant le tribunal n'est pas lié à cet avis. Il l'apprécie comme toute autre preuve dans l'affaire. Il peut en outre appeler au procès l'un des experts qui ont élaboré l'avis afin l'éclaircir des questions douteuses. Le tribunal ne peut cependant substituer ses propres conceptions à l'avis des spécialistes, dans des questions exigeant des connaissances spéciales. Il doit alors L'avis du centre de diagnostic et de sélection constitue non seulement une excellente source de connaissance de la personnalité du mineur au cours du jugement mais elle est en plus extrêmement utile à l'établissement de l'attitude à adopter envers lui durant son séjour à l'asile pour mineurs ainsi que plus tard, au cours de l'exécution des mesures légales prononcées par le tribunal.Item Powstanie stosunku członkostwa przez przystąpienie do spółdzielni budownictwa mieszkaniowego(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Błażejczak, BogdanContrairement à certaines conceptions isolées, le rapport en qualité de membre au sein d'une coopérative de construction de logements est un rapport de droit civil. Il existe deux modes de création de la qualité de membre, d'une part la qualité de membre fondateur et d'autre part la qualité de membre par adhésion, ce deuxième possédant une plus grande portée sociale. L'accession à une coopérative est un contrat. Ce contrat se compose d'une déclaration de volonté des deux parties du rapport juridique, à savoir: la déclaration du candidat qui constitue l'offre ainsi que la décision d'admission de la coopérative qui constitue une déclaration de volonté, il n'est pas nécessaire que cette déclaration de volonté, pour être efficace, parvienne à l'offrant. Le contrat est conclu dès le moment où la coopérative (son organe correspondant) décide d'admettre le membre et non à partir du moment où le membre est informé de son admission. Les dispositions légales ne prévoient pas de forme unique pour le contrat sus-mentionné. Seule la déclaration possède une forme écrite légalement déterminée. C'est une forme ad probationem. En principe le candidat ne peut prétendre à son admission en tant que membre. Une telle prétention n'existe que si elle découle de la loi, du statut, ou du contrat. Il serait cependant opportun de créer une prétention générale à l'admission au sein des coopératives de construction de logements car ces coopératives sont à l'heure actuelle le seul distributeur de logements pour les personnes ayant un niveau de vie moyen.Item Problematyka winy niepoczytalnego i o poczytalności zmniejszonej, odurzonych alkoholem lub innymi środkami odurzającymi(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Tarnawski, MaciejLe problème de la responsabilité pénale des auteurs de délits en état d'ébriété ou sous l'empire d'autres euphorisants provoquant le mon-discernement ou un discernement atténué, est réglé par l'art. 25 § 3 du code pénal de la RPP du 19 IV 1969. Cette disposition stipule: „Les dispositions des §§ 1 et 2 (concernant le won-discernement et le discernement atténué — n.d.a) ne s'appliquent pas lorsque l'auteur du délit s'est mis dans un état d'euphorie provoquant l'exclusion ou l'atténuation de son discernement qu'il avait prévu ou qu'il pu prévoir". Cette solution privilégie nettement le principe de protection sociale au détriment du principe de culpabilité au point de vue subjectiviste. Le texte de l'art. 25 § 3 du c.p. empêche d'établir si le délit était intentionnel ou non — si l'auteur de ce délit, sous l'influence de l'euphorie, était incapable de discernement. La question ne se pose pas en cas de discernement atténué car cet état n'exclue pas la cupabilité, il permet tout au plus d'établir la culpabilité atténuée. Le problème de la responsabilité pénale des individus incapables de discernement, en état d'ébriété ou sous l'empire d'autres euphorisants, peut être résolu soit en prenant pleinement en considération le principe de protection sociale, soit en prenant pleinement en considération le principe de culpabilité au point de vue subjectiviste. Le sujet incapable de discernement dont il est question dans l'art. 25 § 3 du c.p, doit, sur la base d'une fiction juridique, répondre en tant qu'étant capable de discernement et par la même on doit lui infliger une peine pour un délit intentionnel ou non intentionnel. Du fait que la loi se tait à ce sujet, la seule qualification admissible sera la qualification de délit involontaire (in dubio mitius). Si la loi ne prévoit pas de responsabilité pénale pour un délit involontaire, le sujet incapable de discernement (traité en tant que capable de discernement) ne répond pas du tout. Si la loi reconnaît comme juste la pleine prise en considération du principe de protection sociale, il est nécessaire que soit déterminé clairement dans la loi si l'auteur du délit incapable de discernement sous l'empire d'euphorisants, doit répondre pour un délit intentionnel ou pour un délit involontaire. Toutes les solutions légales et doctrinales qui ont été émises jusqu'ici (p. ex. actio libera in causa, Rauschdelikt), s'efforçant de concilier le principe de culpabilité au point de vue subjectiviste et le principe de protection sociale, n'ont pas conduit à d'excellents résutats.Item Samokontrola a nowa polityka finansowa wobec jednostek gospodarki uspołecznionej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Łączkowski, WojciechLa politique financière appliquée dans le quinquennat actuel envers les unités de l'économie nationalisée donne aux entreprises de l'état plus de liberté qu'auparavant. Ceci concerne particulièrement les grandes organisations économiques pour lesquelles on introduit progressivement des systèmes économico-financiers distincts. Bien entendu cela ne signifie pas que le rôle du plan central soit affaibli. L'état continue de décider des orientations fondamentales et des proportions du développement économique. C'est la raison pour laquelle son influence sur les entreprises de l'état ne peut cesser. Seules changent les méthodes de cette influence. Les méthodes de type administratif laissent de plus en plus la place aux stimulis financiers. Cela trouve son reflet dans la nouvelle politique financière relativement à des questions telles que, par exemple, l'emploi et les salaires, la formation et la division de l'accumulation, la rentabilité etc. A vrai dire ce processus n'est pas encore terminé et il est sans cesse l'objet de discussions, cependant là où il est appliqué, il est nécessaire d'accorder une plus grande attention aux processus de décision et à l'analyse économico-financière qui, en réalité, constitue l'autocontrôlé effectué par les différents sujets économiques. Il conviendrait de réfléchir à la question de l'utilité et de l'introduction dans la pratique de certaines techniques du domaine de la théorie des processus de décision et d'analyse. Bien que connues au point de vue théorique, ces techniques ne sont, en général, pas appliquées chez nous. Il s'agit ici en particulier de l'analyse et de l'appréciation des décisions rationnelles ainsi que du choix et de l'appréciation des informations nécessaires à la prise en réalité, et non en apparence, de décisions rationnelles. Dans ce but on peut appliquer, entre autres, les schémas de matrice de paie ainsi que les systèmes cybernétiques utilisés en informatique.Item „Zasady prawa" w prawie międzynarodowym(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975) Jakubek, Marekterm "the principle of law" into the international law. Generally, we may say, that this word is used into the international law documents in three chief meanings. First one, is using "the principle of law" like a designation of the main norms of the international law documents, which are the most important and more general than the other norms. Next, we meet often documents saying that their norms are according with certain "principles of law" or that the particular principles of law are generally recognized between the nations, although this documents don't say us which principles they are. The third group contains the situations, in which the word "principle" is used in its particular, technical sense as a "norm" or "rule" of law. Other problems rise when we analyse the use of the word "principle" in the international law doctrine. We may there often meet phrases for instance "on principle" or "on the base of principle" in which is difficult to designate the right meaning of this word. Also "the principle" is used there permutably with the terms "norm", "rule", "idea" or "element". We may say that the term "principle of law" is rather an expression of lawyers and political language than the term of the written law. Various "principles of law" were declarated into the political and scientific doctrine during its long history. Than many of them took a place between the norms of the international law. The chief principles of the present international law like a peaceful coexistence or national self-determination were an universally recognized political doctrine of great international meaning in the past. Than, after sometime they were incorporated to the system of norms either in the particular international documents, or like bending norms of international custom. Therefore, when we consider the validity of various "principles of law", we must put in mind, that besides the situations in which a particular "principle of law" is at the same time a bending norm of the law system, there is a great importance of using this term into the international law concerning its medial influence in the system of norms.