Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1974, nr 3

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Czy kryzys prawa cywilnego?
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Stelmachowski, Andrzej
L'auteur pose cette question suggérant la crise du droit civil et cela peut provoquer la surprise. Cependant il doute, si ce système du droit peut actuellement, dans la législation de l'état socialiste, jouer tel rôle, qui a été joué au cours des siècles. La notion classique de la propriété n'est pas capable, notamment dans l'étendue de l'économie agricole, d'assurer la protection complète des intérêts publics. Le conflit entre la conception de code, la propriété d'intérêt national des moyens de la production (article 128 du code civil) et la construction de la personnalité juridique des unités de l'économie socialiste s'accroît parallèlement. A la lumière des changements de la structure socio-économique dans l'étendue de plus en plus, diminuant, on ne peut parler de la liberté contractuelle non seulement dans les rapports entre les unités de l'économie socialisées mais aussi dans d'autres cas fortuits du trafic universel, par exemple dans le cas du bail à loyer des appartements. Le droit civil, en fin, n'assure pas suffisamment de sévères sanctions pour la violation de ses normes, en tout cas, il n'est pas ici si adroit, si effectif et si rapide dans l'imposition de la contrainte comme le droit administratif. Peut-on donc parler du crépiscule du droit civil? Oui et non. Le développement des „ententes" administratives négociées en quelque sorte entre l'unité intéressée et l'organe d'état, est le signal de grandes possibilités que l'avenir pose face à la méthode civiliste (civile). Celle-ci aura de grandes importances pour la société en pleine maturité où les partenaires seront plus appréciés et cela donnera meilleurs effets que le dictât. Par contre, malgré la tradition séculaire, les constructions classiques pourtant soient probablement, dans une mesure considérable, destinées et condamnées à la mortification progressive.
Dalekopisowy morski list przewozowy a konosament
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Hołowiński, Jan
The Atlantic Container Line, being a maritime carrier of goods, introduced a new transportation document, which needs some explanations and a juridical analysis. The new document consists of two seperate documents: in the port of loading the shipper of the goods receives a freight receipt, in which all particulars concerning the goods and its transport are duly given. The shipper has a choice: instead of such a freight receipt he may ask for a normal bill of lading. But the conditions of carriage are the same both according to the freight receipt as well as according to the bill of lading. There is only one major difference: the bill of lading may be delivered to the order of the shipper or to the bill of lading holder, whereas the freight receipt must bear the exact name of the consignee. In consequence the freight receipt is not a document which entitles its holder to dispose of the cargo. The freight receipt is delivered to the shipper and remains in his hands. The freight receipt is being drawn up by the carrier or his agent in the port of loading on a telex apparatus, which has a connection with the carrier's agent apparatus at the port of discharge. There, at the same time, a „notice of arrival" is being written by the telex receiver apparatus. This notice of arrival (of the cargo) is being delivered to the consignee, who with that document in hand may take delivery of the cargo. The whole terminology is a new one. Maritime law does not know a freight receipt (it knows merely a mate's receipt which has other functions) nor a notice of arrival of the cargo in form of a document of title. And therefore the legal status of these two documents, considered together as one document of transport, must be found. According to Polish civil law the two mentioned documents together may be identified with a freight bill, a document which is being met with in other branches of the transportation industry. The prefix „telex" should denote that the document is not transferred in its material form (as a piece of paper) but on„wires" with the aid of electronic apparatus. At the port of discharge the document is being drawn up once more. This facilitates enormously maritime trade if and when a bill of lading is not needed. And a bill of lading is not needed when the partners of the selling contract are in constant contact and have a full confidence that the contract will be fulfilled in the agreed manner and time. Such a situation may be found in relations between enterprises of socialist countries. Therefore the maritime telex freight bills could be successfully used in these countries.
Exceptio iuris w procesie posesoryjnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kunicki, Aleksander
Le code civil normalise la protection possessoire dans Particle 344. Cette disposition prévoit la possibilité de soulever l'exception du droit dans l'étendue limitée. Particulièrement celui qui trouble la possession, peut se défendre en affirmant que l'état de possession formé comme résultat du trouble de possession est conforme à la loi. La base de telle exception peut être formée seulement par la décision de force de chose jugée du tribunal ou de l'autre organe de l'État, qui atteste et confirme cette conformité. Cependant l'article 344 du code civil ne limite pas ces sentences dans le temps. Différemment comme le fait par exemple le code civil allemand, le code civil admet que la partie défenderesse se serve de la décision prise non seulement avant, mais aussi après le fait du trouble de possession. Cela crée le danger de l'exécution arbitraire des décisions en omettant la voie légale. Pour prendre les mesures préventives dans ce cas-là, on propose l'interprétation restrictive de la disposition de l'article 344, paragraphe 1 du code civil dans ce but que dans la procédure in possessorio on mette en relief seulement et uniquement les sentences prises après le fait du trouble de possession. L'auteur propose simultanément qu'à côté des décisions et des sentences de force de chose jugée du tribunal, ou bien des sentences prononcées par les autres organes de l'Etat, on admette les compromis judiciaires et les contrats, qui décrètent l'exécution de l'obligation légale de la transmission du droit au profit du possesseur ce qui est lié à l'envoi et au pouvoir sur la chose. Cela concerne particulièrement l'exécution des soi-disant obligations réelles. Comme exemple de cette obligation légale l'auteur cite l'obligation du propriétaire de la transmission de la propriété de l'immeuble au profit du possesseur ce qui est prévu dans l'article 231 du code civil. Le postulat de l'admission dans le procès possessoire de l'exception du droit a été demandé et sollicité dans la doctrine polonaise depuis longtemps, mais ce n'est que le droit de la Republique Populaire du Pologne conformément à celui-ci a normalisé et réglé cette question. Parmî les savants, le problème de l'exception basée sur la partie défenderesse dans le procès possessoire est traité d'une manière complète par le professeur docteur Kazimierz Przybyłowski dans son étude intitulée „Les problèmes fondamentaux du domaine de la protection de la possession", éditée à Léopol (Lwow) en 1929.
Istota i znaczenie upadłości w polskim systemie prawnym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Sobkowski, Józef
La faillité comme institution juridique sert à obtenir la satisfaction uniforme en principe de tous les créanciers de tout le bien personnel que possède le débiteur insolvable. Elle joue le rôle semblable à celui de l'exécution judiciaire en gardant en même temps l'ordre juridique dans la consolidation de la légalité et de l'obtention des moyens de trafic qui sont dûs particulièrement à l'économie socialisée. La faillite est définie comme exécution générale s'étant rendue compte qu'elle conduit à la saisie et à la conversion en argent (pécuniaire) et de tous biens du débiteur pour satisfaire ses créanciers personnels. La faillite comprend seulement les prétentions en argent et sans argent des biens, qui résultent du rapport d'obligation. Il faut donc distinguer entre la faillite même et la procédure de faillite qui normalise la façon de son exécution. D'après la loi de faillite polonaise; la procédure de faillite est jugée comme une espèce particulière de la procédure judiciaire d'exécution. L'application donc des moyens de contrainte par rapport au bien failli du débiteur est faite avec la participation du tribunal: rétablissement de la législation se fait aussi sous la surveillance du tribunal. La loi polonaise concernant la faillite se caractérise par le fait que celle-là donne au tribunal un large contrôle du cours de la procédure de faillite tout en gardant une importante limitation de l'autonomie des créanciers. Cependant malgré tout cela les dispositions de la loi de faillite restant en vigueur dès 1934 ont subi d'importants changements à cause de leur désactualisation et elles exigent d'une réforme bien avancée pour les adapter aux existantes conditions économiques et sociales. La définition de l'étendue subjective de la faillite, la rationalisation de l'activité du syndic à cause de la protection de la propriété sociale ainsi que l'introduction de l'avocat général comme porte-parole et comme représentant de l'intérêt public, exigent d'un changement de base.
Klauzule wyłączające odpowiedzialność za szkodę a ubezpieczenie odpowiedzialności cywilnej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Warkałło, Witold
The two law institutions specified in the title, so different as they are (i.e. provision of a contract between a possible wrongdoer and a person subject to damage, as well as liability insurance), have however one common characteristic: they both aim at the protection of the damage perpetrator against a diminution of his assets as result of indemnitary obligations. In short: they release the perpetrator from the liability incurred by the damage, they protect him against the "legal risk" consisting in the diminution of his assets by the amount due as indemnity. As regards the elimination of the liability for damages and the insurance of the liability, they both result in the exemption of the wrong-doer from a property sanction and find their justification in the principle of freedom of contract. However, this principle cannot lead to an exemption from liability for intentionally caused damage, as nullo pacto effici posse ne dolus praestatur. Therefore, neither the clause of non-liability nor the liability insurance might protect against the liability for wilful damage. It has been shown in the article that the non-liability clause (i.e. the clause excluding liability) can be applied not only to indemnitary relations ex contractu but also ex delicto, as testified, among others, by the contents of Art. 437 of the Civil Code. There is an essential difference between the clauses excluding liability and the clauses merely limiting liability. None the less, the legislator regulates jointly and uniformly the scope of application and of effectiveness of both these kinds of clauses. Thus they are both invalid by virtue of relevant provisions (e.g. Art 437 and Art. 558 § 2 of the C.C.; Art 160 and Art. 170 of the Maritime Code) and, moreover, by their being contrary to the principles of social coexixtence. The freedom of contract in exempting or limiting liabilities is restricted to the highest degree under legislation relating to planned contracts of socialist organisations, e.g. delivery and building contracts. One could say that these clauses are a legally admitted form of escape from the rigours and severities of individual liability conceived sometimes as a specific and severe risk inherent in economic activity. The application of these clauses contributes to the fact that the civil liability does not cover the totality of inflicted damages and does not cover the full amount of those taken into consideration and to be compensated. Though — from the point of view of the wrong-doer — the clause excluding liability and the liability insurance have an identical effect, they are actually in mutual opposition. In contra-distinction to the non-liability clause the liability insurance: a) does not deprive the injured person of the indemnity but guarantees its obtaining; b) does not release the perpetrator of the indemnity expenses but, on the contrary, ensures their payment in advance, namely in the form of insurance premiums. While the exemptive (i.e. excluding liability) clauses bring to light the necessity of extending the scope of persons' and goods' insurance, the limiting clauses favour the development of liability insurance: limitation and lumping (in one sum) of indemnities focilitate a proper evaluation of risks and the respective insurance protection.
Lex maximi in hac causa momenti: oczekiwana rewolucja czy niepożądany przyczynek w teorii prawa kolizyjnego?
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Sołtysiński, Stanisław
The aim of the article is to present the origin and the development of new approaches in the American theory of conflict of laws and in the case law. At the outset the author characterizes the basic principles of Restatement I, Conflict of Laws (1934). That synthesis of the case law, influenced by the vested rights theory, was to achieve simplicity and uniformity of results resorting to "hard and fast choice-of-law rules". Starting in the late .1950's courts confronted with multistate cases began to avoid application of "the old rules" and to search for new approaches in order to achieve more just results. However, by avoiding automatic application of the commands summarized by the original Restatement, judicial decisions became less predictable and more subjective. The, article shows how the retreat from Restatement I, was aided by the American Law Institute project, to elaborate a second Restatement. The second part of the article presents the history of abolishment of the lex loci delicti command (torts), and the retreat from the traditional choice of laws rules in the field of contracts. Today, the majority of American courts accept the basic approach of the Resitatement II (197(1), according to which, the law of the most significant relationship to the matter under consideration should govern the rights and duties of the parties in the majority of legal disputes (e.g. torts, contracts, corporations, etc.) It is emphasized that the rule of the most significant relationship does not provide easy answers for those who try to apply the "government interests methodology" which assumes the difficult task of comparison of the relative interests of the state involved in a given dispute. Analyzing judicial decisions in the new era, the author stresses the fact that the various techniques of weighing state interests result in different dispositions of the same legal problem compare, for instance the results achieved in the Babcock and in the Kell cases). Apart from that, even the techniques of legal analysis proposed by leading representatives of the reformers camp do not guarantee the required level of predictibility and uniformity. This is partly due to the fact that many basic concepts used by the champions of the government interests methodology are rather obscure and that they have several meanings which shift from user to user (e,g. the "false conflict" idea in Currie's methodology). On the other hand, until now no theorist has elaborated a statisfactry technique of resolving "true" policy conflicts between two or more states. The list of factors or "choice — influencing considerations" as listed by the Restatement II or by Professor Leflar often favour conflicting values. It is difficult to conciliate, for instance, the principle of advancement of the forum's interests with the command of application of the better rule of law (Leflar). It is equally difficult to try to advance the forum's interests, and, simultaneously, to give support to the policies of the state of dominant interest in the case (Cheatham, Reese). The author ends by observing that apart from its imperfections the doctrine of lex maximi in hac causa momenti offers" "new frontiers" for a conflict of laws scholar disillusioned with the mechanical application of the traditional "hard — and — fast choice of laws rules". However, the abolishement of many old and simple commands should result in an effort to elaborate new rules which could function more smoothly in the present era of multistate conflicts. The opposing view, namely that what we only need is a general methodology of resolving conflicts of laws seems to be a misbegotten idea. As it is illustrated by the post — Babcock case law development in New York, the idea that "judges can be turned loose in the three-diminensional chess games" (Rosenberg), involves to great risk of unpredictability of results and of complicating the task of the judge.
Licencja przymusowa
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Tyczka, Mieczysław
Dans cet article l'auteur traite de la licence obligatoire dans la législature et dans le droit de la République Populaire de Pologne. Après avoir analysé et présenté la fonction de la ilcence obligatoire et son fonctionnement dans le domaine des inventions en Pologne (II) et à l'étranger (III), l'auteur s'occupe des problèmes de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle promulguée en 1883, qui se rapporte à cette institutions (IV) et puis, il analyse en détail minutieusement les dispositions et les règles respectives de la loi polonaise de l'invention promulguée en 1972, en réfléchissant et en examinant à fond les modes de leur interprétation et de leur conformité aux dispositions de cette Convention dans ses différentes formes et les supplements ultérieurs, (V). A la fin, l'auteur traite et analyse les problèmes de procédure liés à l'octroi de la licence obligatoire par l'Office de Brevet d'Invention.
Miara staranności w uspołecznionym obrocie gospodarczym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kulesza, Edward; Słoniński, Jędrzej
La notion de la diligence et de la précision a le caractère de l'unité de mesure de l'activité humaine. La praxéologie voit dans la précision diligente le trait caractéristique du bon travail, une persévérante attention de la réussite de l'oeuvre consistante sur l'activité selon le principe de l'organisation scientifique et de la gestion. L'aspect juridique de la diligence se caractérise par le devoir de la bien définie conduite qui pèse aur le débiteur. Par rapport aux obligations concernant le patrimoine social, la diligence du débiteur se définit pendant la prise en considération de l'obligation de la protection particulière de ce bien social. En établissant la responsabilité du débiteur de la négligence et du manque de la diligence congrue, donc de la négligence qui constitue une sorte de faute involontaire, il faut prendre en considération les indications tirées des principes de l'activité rationelle. Le principe de la protection du bien social a trouvé le terme le plus propre dans l'arrêt nr 2 de 1958 du Collège dWrbitrage de la Commission d'Arbitrage. Cet arrêt a gardé son actualité et après l'entrée en vigueur du Code Civil, il précise donc les principes des responsabilités y contenues. Cet arrêt prédise aussi que le débiteur dans le trafic socialisé est obligé de se distinguer — selon la circonstance par la diligence suprême donc respectivement différenciée — La jurisprudence, basée sur cet arrêt, met en relief le devoir et l'obligation de l'organisation congrue de l'activité du débiteur; elle souligne le rôle de la prévoyance aussi bien que la pression et suppression adroite des obstacles et des empêchements qui peuvent apparaître au cours de la réalisation des obligations. En plus, les dispositions particulières normalisant le trafic socialisé expriment les tendances de précision et de différenciation de la responsabilité du débiteur. Dans l'esprit des conditions de branche de la vente et de la livraison un degré exigé de diligence attentive du débiteur se distingue selon la sorte et la nature de marchandise, ses caractères, son emballage, le lieu et le temps de la prestation, selon les conditions locales, selon le moyen de transport utilisé et même selon le caractère de la partie contractante. La jurisprudence aussi bien les dispositions qui précisent le degré de la diligence du débiteur, causent la nécessité de la prise en considération des exigences dictées par la praxéologie. Celle-ci fournit donc les plus objectifs critères de l'appréciation si l'activité du débiteur correspond aux exigences de la plus haute prévoyance dans les conditions données. La diligence exige du débiteur dans le trafic socialisé quelque chose de plus que la simple attention de la perfection de l'oeuvre, c'est donc l'activité de traits rapprochés de la notion de la maturité et même de la maîtrise. Selon cette conception, la diligence peut être définie comme l'ensemble des tentatives d'organisation et techniques que l'unité de l'économie socialisée devrait entreprendre comme spécialiste dans le but de la réalisation de l'obligation contractée. L'exigence de la connaissance des choses indique le haut dégré du savoir-faire qui doit caractériser le débiteur, et par conséquence, cette exigence indique en plus, sa complète prévoyance optimale par rapport aux besoins et au but du contrat. La suprême prévoyance comme synonyme de la suprême diligence, admet le choix de plus favorables motyens pour la réalisation du contrat. Cela est mis en relief par le caractère subjectif du modèle mettant en considération — conformément à l'arrêt nr 2/58 les circonstances du cas donné. La façon d'agir du débiteur résulte non seulement de l'essence même de l'obligation, du hasard et du degré des difficultés liées à sa réalisation, mais aussi du temps destiné à la réalisation de la prestation. Si le degré de la difficulté y est plus grand, on y exige de la part du débiteur, d'autant plus grande prévention. La procédure contraire aux principes scientifiques de l'organisation et de la direction provoque toujours des conséquences négatives. Le minimum des exigences imposées au débiteur décide de l'exécution congrue des fonctions directives en forme de la coordination des actions ayant pour but l'exécution des prestations. Cela exige de la coordination du plan envisagé d'action, de la division correcte des devoirs parmi les coëxécuteurs et tout cela est fait par la correlation convenable dans le temps. Tout cela exige également qu'on harmonise et qu'on rende conforme des entreprises et des suppressions des empêchements au cours de la réalisation des prestations. La diligence suprême oblige de mettre à profit les methodes et les moyens résultants des accessions obtenus de la technique et de l'organisation dans les limites qui résultent des critères de l'opportunité et du calcul économique. Il faut mettre en relief l'exigence de la rentabilité. L'exécution de l'obligation à tout prix n'est pas le trait de suprême diligence. C'est d'ici vient l'exigence de garder l'optimum et non le maximum de prévention coûte que coûte. La diligence la plus haute c'est le perfectionnement de la qualification de l'équipe sans lequel il n'y a pas d'action d'habituer aux acquisitions modernes de la science; la suprême diligence c'est aussi la sollicitude des moyens indispensables destinés à la réalisation des obligations prises. Tous ces éléments se trouvent datns la notion de l'action opportune et économique restant à la base des règles du bon travail. L'élément de l'engagement et de la convenable attitude psychique insaisissable et souvent décisive de l'effet final et du succès s'y trouve aussi.
Nowe formy samorządności w przedsiębiorstwach w Jugosławii
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Rabska, Teresa
Le développement de l'autogestion ouvrière dans les entreprises en Yougoslavie passait de différentes phases. Actuellement il se caractérise avant tout par le développement des formes de la gestion directe. A côté des tendances générales à la concentration des processus de l'administration, celle-ci forme un problème particulièrement difficile. Dans la science polonaise les solutions yougoslaves attirent toujours une grande attention parce que certaines institutions juridiques de la gestion de l'économie se formaient de la même façon. Cela concerne particulièrement des conseils de l'autogestion ouvrière. La loi de la constitution et de l'inscription au registre de tribunal de l'organisation du travail unifié du 13 avril 1973 est une base des formes nouvelles de la démocratisation des entreprises. La réorganisation avait lieu quand même déjà plus tôt à partir de 1966 par l'introduction des changements successifs dans la constitution de 1963. Le projet de la nouvelle Constitution dont la promulgation est prévue pour l'année 1974, donne et exprime pleinement les nouvelles tendances. Actuellement „l'Organisation fondamentale du travail unifié" donne la nouvelle forme juridique et structurale de l'autogestion et en même temps l'attitude socio- -politique du système de la Yougoslavie. Les ouvriers et les travailleurs unis dans cette organisation réalisent directement et à la base de l'égalité leurs socio-économiques et autres droits à l'autogestion et ils décident de leur position socio-économique. Le droit de constituer de la principale organisation du travail uni appartient aux travailleurs mêmes. Ils peuvent former cette cellule d'organisation dans chaque partie séparée de l'entreprise qui remplit les conditions précises, et particulièrement quand elle dispose d'une propriété sociale et quand le résultat du travail possède une valeur définie (dans le trafic extérieur ou à l'intérieur de l'entreprise). L'organisation de base du travail uni est dotée d'une personnalité juridique dont l'étendue est définie par une série de dispositions de la constitution, à travers les lois jusqu'aux actes juridiques entrepris par la même organisation. Les plus importants droits de cette organisation sont: le droit à la „autoorganisation", à la gestion des moyens de la reproduction sociale et à la disposition du revenu obtenu. Les organisations de base du travail uni peuvent s'unir et se constituer en entrant dans l'entreprise et dans plus grandes organisations économiques en précisant en même temps leur statut juridique. Cette union dans les unités plus grandes est liée à la transmission des droits du bas en haut des unités particulières à l'unité plus grande, ce qui forme le processus de la concentration à l'échelle inférieure. Toute cette structure est formée à la base des arrêts intérieurs tels que les ententes d'autogestion, les statuts et les règlements. Du point de vue théorique, cela est fait par les actes des types particuliers; ils sont traités comme les actes normatifs formant le droit statutaire sui generis. Dans la gestion, le rôle le plus essentiel est joué par la réunion de tous les travailleurs de l'organisation de base du travail uni, parce qu'elle décide des questions primordiales de l'organisation intérieure et du système de la gestion. Cette réunion établit les problèmes et les programmes de la session où l'on décrète directement les arrêts. Le conseil ouvrier est l'organe d'administration, l'organe collégial est élu par tout équipe. Après la réforme, c'est un seul organe d'administration, les autres qui restent ont un caractère exécutif (dans le projet de la nouvelle Constitution ces organes sont appelés „directeurs"). L'organe exécutif peut se composer d'une seule personne ou être collégial (ou bien tous les deux organes ensemble) et il est nommé par le conseil ouvrier étant responsable devant lui. L'organe exécutif est responsable, conformément à la loi, aussi devant la communauté sociale territoriale pour la légalité de l'action et pour la réalisation des obligations et des devoirs de l'organisation de base. Dans l'entreprise formée en général par le groupement des organisations de base unies du travail uni, on nomme les mêmes organes pour l'entreprise toute entière en y assurant l'influence et la participation des organisations de base et en fixant d'une manière convenable la répartition du travail.
Nowe koncepcje w prawie morskim związane z ochroną morza przed zanieczyszczeniami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Łopuski, Jan
Les facteurs, qui au cours de longues années conditionnaient la stabilité relative du droit maritime appartiennent au passé. Ce droit maritime subit donc les changements accélérés et le progrès technique ainsi que les formes changeantes d'organisation de l'action de l'homme à la mer jouent dans ce processus un rôle essentiel. Le rôle du mécanisme législatif international y change aussi. Ce système s'occupe déjà non seulement de l'uniformisation des règles du droit maritime en vigueur dans les pays respectifs, mais aussi de la création de nouvelles institutions juridiques acceptées par suite dans les législations nationales. On peut voir cela clairement en étudiant la législation internationale régissant la protection de la mer contre la pollution des eaux. La nouveauté essentielle de ce problème et le caractère dynamique du phénomène de la pollution de la mer, créent la nécessité de l'élaboration des conceptions juridiques indispensables pour créer le système effectif de la prévention et de la liquidation des effets de la pollution de la mer. Les pollutions de la mer sont le problème complexe et pour le résoudre il faut qu'il existe la coopération des états et qu'on emploie des moyens disponibles par les différentes branches de la loi (branches administratives, civiles, pénales). Sa solution s'exprime dans les conclusions des contrats internationaux dans le domaine universel ou régional. La législation internationale prend les devants dans ce cas d'une manière évidente, de la législation nationale, inexistence ou partielle dans de nombreux pays. En dépit de la signature en 1954 de la première convention internationale pour la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures, la véritable intensification de l'action internationale a lieu pendant les dernières six années où le rôle décisif a été joué par la catastrophe du navire — citerne „Torrey Canyon" (1967) et par le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies dans l'affaire du milieu et de l'environnement de l'homme (1969). Dans ce temps-là, a eu lieu une véritable „explosion" des conférences internationales consacrées à la prévention de la pollution de la mer dont le résultat est l'important nombre de conventions internationales contenantes les nouvelles conceptions juridiques. L'intervention de l'état par rapport aux navires étrangers en pleine mer afin de prévenir les menaces de la pollution a été admise; on a augmenté le responsabilité civile pour les dommages causés par la pollution de la mer et on a prévu la création des fonds internationaux d'indemnisation. Une des conceptions très intéressantes est la convocation, par les conventions, des organes internationaux constants, assurants l'exécution et l'élasticité de la convention. Le processus de la ratification des conventions évoquées ci-dessus, ne se déroule pas habillement car elles imposent aux états des charges financières et des limitations de leurs actions. Leur sorte en avenir peut devenir l'indice si l'intérêt de la communauté internationale devient le facteur pris en considération congrue dans la politique des états.
O rzekomej konwalidacji nieważnej czynności prawnej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Grzybowski, Stefan
La thèse principale de l'auteur n'est que l'opposition contre la formation trop prompte des convalescences de la nullité absolue des actes juridiques. Dans ces analyses on a présenté la notion de la convalescences des actes juridiques ainsi que le système des genres de vices des actes juridiques, et puis on a traité du problème de la convalescence des actes d'annulabilité, c'est-à-dire de ceux qui ne possèdent pas de caractère de la nullité absolue, et aussi de la convalescence de la nullité du mariage. La conception de la convalescence de la nullité absolue des actes juridiques est contradictoire à la conception de la nullité absolue; la loi peut, quand même et naturellement, en vertu de l'exception, prévoir la convalescence de tels actes. Son fondament socio-économique est basé sur la nécessité de la légalisation des relations qui durent depuis longtemps (de même que cela existe dans le cas de la prescription et dans les termes inextricables) et dans l'assurance de la certitude dans les rapports juridiques. On cite comme exemple les dispositions de l'article 945 du paragraphe 2 du code civil portant sur certaines causes de la nullité du testament ou bien l'article 19 du droit réel de 1946 restant en relation avec la partie positive de la publicité matérielle des registres fonciers. Par contre, on aperçoit parfois à l'étourdi la convalescence des actes dans les affaires courantes de peu d'importance dans la vie quotidienne si elles sont faites par les personnes privées de capacité de jouissances des droits civils (compare l'article 14 du paragraphe 2 du code civil), et de la donation nulle à cause du défaut de la formule exigée; comparer l'article 890, paragraphe 1 du code civil. On ne peut pas ici, en particulier, voir et concevoir la convalescence par son exécution, par son exercice. La solution correcte permet d'accepter la thèse que nous avons à faire et à procéder ici avec le cas exceptionnel qui ne possède guère la capacité à l'acte juridique ainsi qu'avec l'exception de la rigueur de ne pas garder la forme exigée pour l'acte juridique. A la fin l'auteur présente la signification théorique et pratique de faire baser et appuyer les solutions sur les constructions correctes.
Obowiązek zawierania umów między jednostkami gospodarki uspołecznionej a indywidualnymi konsumentami
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Radwański, Zbigniew
Les dispositions juridiques en vigueur imposent, sur une série de différentes unités de réconomie socialisée, le devoir de conclure des contrats avec les personnes physiques, cela concerne par exemple les transporteurs publics, l'Etablissement d'Assurances d'Etat, des entreprises restant au service de la population. L'auteur soutient, que, déjà en vertu des normes générales et des actes d'érection, l'obligation générale de conclure des contrats avec les citoyens pèse sur toutes les unités de l'économie socialisée, et que ces unités ne peuvent s'écarter de ce devoir que dans les cas exceptionnels qui résultent d'une cause importante. Les normes juridiques détaillées concrétisent seulement ce devoir. Contrairement au point de vue dominante, l'auteur défend la thèse, qu'en cas de refus non fondé de conclure le contrat, le citoyen peut demander cela par la voie judiciaire et il ne doit pas se contenter uniquement de l'action á dommages — intérêts.
Obowiązkowe ubezpieczenia majątkowe związane z gospodarką rolną
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wąsiewicz, Andrzej
Actuellement existent en Pologne quatre sortes d'assurances obligatoires qui concernent l'économie agricole, réglées par quatre dispositions du Conseil des Ministres du 1-er Février 1972. Elles se composent de: 1) l'assurance des bâtiments contre l'incendie, contre l'inondation, contre l'ouragan et contre les autres sinistres précisés (Journal Officiel nr 6, position 23), 2) l'assurance des biens mobiles dans les fermes et dans les exploitations agricoles contre l'incendie, l'inondation, l'ouragan et contre les autres sinistres bien définis (Journal Officiel nr 5, position 24), 3) l'assurance des produits agricoles contre la grêle et l'incendie (Journal Officiel nr 5 position 25), 4) l'assurance des animaux de l'exploitation agricole contre les pertes ou contre la contrainte de les tuer (Journal Officiel nr 5 position 26). Cette dernière assurance se caractérise par le fait que son obligation contrainte dépend des arrêts pris au niveau du conseil populaire du district ou municipal, qui peuvent, mais qui ne doivent pas les imposer sur toute étendue du district ou de la ville. Actuellement tous les conseils populaires en ont pris des dispositions convenables et cette assurance est obligatoire sur tout le territoire du pays. Le but des assurances obligatoires est d'assurer la protection d'assurance soit aux définis et aux importants éléments des biens immobiliers durables, soit aussi aux moyens de la production, à la récolte, à la culture agricole etc. Toute la société est intéressée donc à la protection dans la catégorie définie, des biens et on ne peut pas — quand il s'agit de conclure un contract d'assurance — s'appuyer seulement sur la conscience même des propriétaires de ces biens. Les moyens fondamentaux de la production et les récoltes de l'exploitation agricole ont été reconnus comme les biens de cette sorte et c'est pourquoi l'état a introduit et a imposé dans cette branche de l'économie les assurances obligatoires dans si large étendue. On a présenté dans cet article les principes fondamentaux qui réglaient les assurances obligatoires liées à l'agriculture en omettant quand même les assurances obligatoires des bâtiments. Cette assurance concerne donc non seulement l'exploitation agricole mais aussi tous les bâtiments et toutes les constructions reconnus comme tels par les arrêts normalisant cette assurance indépendamment de cela si leurs propriétaires étaient agriculteurs et propriétaires des fermes agricoles. A la vérité, l'assurance obligatoire des animaux domestiques de la ferme concerne et s'étend aussi sur les choses (le bétail et les chevaux) qui appartiennent à des personnes physiques en général, donc pas obligatoirement à des agricultures toutefois, en réalité, le bétail et les chevaux se trouvent en général en possession des personnes propriétaires des fermes agricoles, de l'exploitation agricole, de l'élevage, de l'exploitation jardinière. Le rapport juridique de l'assurance obligatoire dans le domaine de soit-disant assurances agricoles résulte et est créé, en vertu du droit même au moment de l'existence de l'état de fait defini par les dispositions normalisantes les données d'assurances. La prime ou la cotisation d'assurances non payée dans le delai prévu n'a aucune importance ni à l'origine des relations de l'assurance juridique, ni, non plus, à sa durée ou à son expiration. Au cas où la cotisation d'assurances n'était pas payée par l'assuré (e) dans le delai prévu, elle sera prise par contrainte par la voie de l'exécution administrative ou bien, éventuellement, elle pourra être déduite des prestations payées par l'Etablisement d'Assurances d'Etat. Tous les objets énumérés par les dispositions de l'assurance respective indépendamment de la volonté de ces objets, sont assurants ou assurés dans les assurances obligatoires agricoles. Les fondamentaux et les plus importants moyens de la production dans l'agriculture, le cheptel vif et mort, les objets indispensables à l'exploitation agricole n'étant pas des moyens de la production, les produits agricoles, les récoltes déjà faites, les animaux de la ferme etc., font l'objet des assurances obligatoires agricoles. Ce sont des objets indispensables à la conservation de la continuité et de la durabilité permenente de la production agricole et leur protection d'assurance assure à 1'.exploitation la rapide réintégration et la restitution de la complète faculté et de la capacité productives. L'étendue de la protection d'assurances est relativement large car en principe on a reconnu comme les cas d'assurances tous les plus fréquents événements des sinistres qui causent l'origine de ces domages. La somme précise d'assurances et leur cotisation sont des principes établis par les règles des dispositions traitées et ils ne peuvent pas être changés par la volonté même des parties des rapports juridiques de l'assurance. Il vaut donc ajouter que les règles nouvelles introduites en 1972, concernant ce domaine des assurances ont élargi en grand degré l'étendue objective des assurances; elles ont levé le niveau de leur protection et elles ont rendu réel — en particulier quand il s'agit des assurances obligatoires des biens mobiles dans les exploitations agricoles et dans les assurances des bâtiments — le montant des indemnités payées. Dans la partie finale de l'article, l'auteur postule l'unification en avenir de toutes (ou bien de la majorité) des assurances agricoles non seulement des assurances obligatoires mais aussi volontaires. Il s'agit ici d'un fait, pour que l'agriculteur par une seule assurance de grande étendue puisse obtenir une large protection d'assurances. Il faudrait donc, à cette occasion, séparer l'assurance obligatoire unie et le groupe d'assurances de bon gré, dont la conclusion — naturellement dans le complet et défini assortiment — simultanément avec le paiement de la cotisation de l'assurance obligatoire, causait rabaissement d'un certain pourcentage de cette cotisation pour les assurances de bon gré.
Odstąpienie od umowy sprzedaży (dostawy) przed terminem jej wykonania
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Trojanek, Jacek
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la renonciation de la partie obligée à la prestation (à cause du vice dans l'objet de prestation, le retard dans la prestation ou dans sa réception). L'exception unique du principe qui admettait la renonciation et le désistement au contrat par une des parties, par la faute ou bien par les causé de la deuxième partie, est prévue dans la disposition de l'article 553 du code civil et dans son équivalent analogue — au paragraphe 112 des conditions générales des contrats de vente et de livraison entre les unités de l'économie socialisée (L'arrêt nr 192 du Conseil des Ministres du 3 août 1973, promulgué dans le Moniteur Polonais nr 32 pos. 218). Ces dispositions constatent que: dans le relations entre les unités de l'économie socialisée l'acheteur peut avant le delai de la livraison des marchandises (des choses vendues) ou bien de leur partie, en vertu d'importantes causes, désister et renoncer au contrat quant à sa totalité ou bien désister à une de ses parties par le dépôt d'une convenable et respective déclaration. Dans tel cas, l'acheteur n'a pas d'obligation de payer 15°/o de peine conventionnelle néanmois, il est obligé de réparer les dommages subis par le vendeur à cause de la mise des fonds et aux dépenses faites en vue de la fabrication des marchandises ou de leurs parties ainsi qu'à cause de la perte normale du bénéfice (damnum emergens i lucrum cessans). Dans cet article l'auteur présente — en se servant de la jurisprudence actuelle de la Commission Générale d'Arbitrage — les motifs particuliers et respectifs conditionnant la mise au profit par l'acheteur, et par son exercice du privilège du désistement au contrat avant le délai de sa réalisation et il précise l'étandue du dédommagement et de l'indemnisation auquels le vendeur a le droit. En analysant ratio legis des dispositions indiques ci-dessus, l'auteur croit que l'économie nationale aurait subi des pertes et des dommages, si l'acheteur avait demandé de lui livrer la marchandise, qui en même temps — en vertu de telle ou autre cause — est devenue superflue et inutile. Il s'agit donc ici de ne pas contraindre les unités commerciales se trouvant le plus près du marché et de ses besoins, à la reception de telle marchandise. Ces dispositions ont pour but la protection du marché du consommateur, la garantie et la conservation de la production et du trafic (de cimmerce) et de leur économie, la prévention à la fabrication de grande quantité non-vendable de marchandises très nuisibles pour l'économie. Dans l'économie socialiste apparaît le problème du risque et de l'incertetude, avant tout du risque commercial de marché. L'incertitude suivant la planification fait que la réalisation du plan comme dogme n'a pas de sens. Son élasticité est le trait caractéristique du bon plan. La rapide adaptation de la production à mesure que les conditions changent, la reprise des actions convenables tendant à la conservation de l'équilibre du marché et des principes de l'économie rationelle est à la porté de l'intérêt des entreprises mêmes et dans l'intérêt de l'économie nationale comme de la totalité tout entière. La disposition de l'article 553 du code civil et le paragraphe 12 concernant les conditions générales des contrats de vente et de livraison — va donc à la recontre de telles sortes des postulats.
Pojęcie i efektywność działalności usługowej państwa
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Wierzbicki, Janusz
Le service public consiste à exploiter les installations de l'infrastructure technique qui crée des conditions indispensables au fonctionnement et au développement des agents économiques (de production et de consommation). L'exploitation de l'infrastructure technique de production appartient à la sphère de la production dans la classification de l'économie nationale. Cette exploitation est en majorité inclue dans le système de planification et de financement concernant l'industrie (cela concerne aussi l'économie communale appartenant à la sphère de production). Un système à part de planification et de financement concerne l'activité sociale et culturelle consistant en l'exploitation des installations de la soi-disant infrastructure sociale. L'économie budgétaire embrasse cette activité. Le trait commun de l'activité de service public est constitué par le fait que le calcul sur lequel repose son développement doit comprendre d'une part les mises de fonds pour une certaine activité donnée de service, et d'autre part, les profits qui en découlent pour toute l'économie. Cela se rapporte aussi à l'activité socio- -culturelle qui consiste à influer l'homme en vue d'augmenter sa capacité productive. Il est plus facile de se rendre compte de la spécificité de ce calcul de coûts et fie profits dans l'activité des services publics que de le manier en pratique, surtout dans tout qui a trait à l'activité socio-culturelle. Les méthodes de ce calcul n'ont pas été développées de manière là faire face à l'importance de cette activité en économie socialiste.
Pojęcie specjalizacji produkcji przemysłowej
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Smoliński, Stanisław
L'auteur de cet article lie l'essence de la spécialisation de la production industrielle à l'organisation de la production du poste particulier de travail, plus précisément, en combinant les facteurs et les éléments de productions aux postes de travail, contrairement aux tendances actuelles, présentées dans la littérature spécialisée, de la limitation des assortissement de la production d'un caractère technologique semblable. A la base de cette thèse il déduit qu'il faudrait chercher des sources de la spécialisation de la production industrielle à l'intérieur de l'établissement dans ces postes de travail, qui s'étendent par conséquence, sur les unités d'organisation du grade supérieur et que l'effet de la spécialisation obtenu dans rétablissement n'est qu'une somme des effets obtenus dans ces postes de travail.
Porozumienia w sprawie warunków umów w obrocie towarowym
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Włodyka, Stanisław
Ce travail concerne les soit-disant ententes portant sur les conditions des contrats. Ce sont les ententes constituant lex contractus; dont les signataires sont les unités supérieures ou bien les parties des contrats demandant des prestations. Elles ne condiennent pas die dispositions du contrat des prestations réciproques des parties, mais seulement les conditions des contrats de telles prestations. Dans les unités des contrats de vent et de livraison dans le trafic socialisé ces prestations sont prévues actuellement en vertu des dispositions bien précises. Ce n'est qu'une particulière mistification du droit et de la législation économique. Les dispositions de la vente et de la livraison dans le trafic socialisé restant actuellement en vigueur prévoient la possiblité de la conclusion de telles ententes de la vigueur de la force obligatoire du droit par rappotr aux parties des contrats demandant les prestations. Dans ces relations, les décisions des ententes régissent seulement dans le cas où le parties ont exprimé formellement et nettement cette demande. L'auteur affirme et soutient une thèse concernant ce problème qu'il n'est pas admissible actuellement de faire la conclusion au niveau central, des contrats „introduits en viguer" par les gestions et par l'administration de leur signataires à cette condition qu'ils doivent lier les unités subordonnées. Les ententes contenues dans ce modèle au passé changent de leur caractère c'est-à-dire elles perdent la force obligatoire de droit. Théoriquement les ententes dans affaires des conditions des contrats peuvent, en général, être privées de la force obligatoire du droit, ou bien elles peuvent lier les destianteurs des ententes d'une manière absolue {ius cogens) ou bien relative (ius dispositivum). L'auteur défend la thèse que la force obligatoire des ententes peut résulter exclusivement de la dispositions bien précisée. En Pologne il n'y a pas de telle disposition; dans le domaine de la vente et de la livrasion il y a une norme précise qui prive les ententes de leur force obligeante. Cependant il résulte de cette norme que l'entente a le caractère obligeant d'une manière absolue pour ce signataire de l'enntente qui est en même temps une des parties du contrat concernant cette entente. Les dispositions ne règlent pas le mode de conclure les ententes dans les affaires des conditions des contrats. L'auteur postulle qu'on ne peut pas appliquer des dispositions du droit civil dans se sujet d'une manière directe in même par la voie de l'analogie de la loi (analogia legis). Il soutient qu'on régularise ce problème par la voie de la législation. En conséquence de cette procédure, l'auteur affirme que — en principe — il n'y a pas de fondements pour admettre l'obligation de conclure une entente. Il n'y a pas, non plus, des fondements — en principe — pour la tentation arbitraire du litige prècontractuel partant sur la conclusion de l'entente et sur rétablissement de son contenu, à moins que, la disposition précise détaillée ne l'admette et ou bien les parties engagées la fassent spontanément de bon gré.
Pozbawienie władzy rodzicielskiej i ustanowienie opieki w praktyce sądowej (na przykładzie jednego powiatu w latach 1965 - 1972)
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Kosik, Jan
Cette étude se compose de deux parties fondamentales dont la première traite de l'examen des causes tirées du domaine de la jurisprudence choisie du Tribunal de district (Ostrów Wielkopolski) au cours des années 1965 - 1972 où le code de famille et de tutelle était en vigueur. Ce sont des affaires de trois éléments constitutifs des dossiers judiciaires mis à notre portée: le premier, en général, concerne les cas où l'on a traité de la déchéance de l'autorité paternelle; le deuxième avait pour but principal l'institution ou l'établissement d'une tutelle, le troisième contient les causes pénales, mais non pas éloignées des affaires précédentes, car elles touchent donc les affaires du mauvais traitement de la femme et des enfants, ou bien les affaires du fait de se soustraire au devoir de la pension alimentaire. La deuxième partie fondamentale de cette étude contient les remarques générales et les conclusions tirées de la première partie. Elles ont pour but et pour sujet deux principales trames, c'est-à-dire, les tâches précises du Tribunal de tutelle dans la pratique et la participation dans cette pratique des dispositions liées à la protection du bien de l'enfant. Dans ces observations générales et dans les conclusions en premier lieu il y a les reflexions comparatives sur les enfants urbains et rustiques et puis suivent les remarques et les observations de la nécessité de lutter plus sévèrement contre l'alcoolisme — ruine des familles — avant tout dans les travaux du Tribunal de tutelle en liaison avec le tribunal répressif. Puis suit la description des difficultés rencontrées par le tribunal de tutelle avec l'annotation et avec les remarques sur l'aide attribuée avant tout par la maison de l'enfant. Ensuite on parle de la mise de la tutelle en pratique à travers les confrontations avec les règles du code, ce que conduit à la conclusion que la tutelle du code strictement conçue (l'article 145 et suivant du code de famille et de tutelle) ne peut pas résister et endurer aux épreuves de la vie. Dans les cas où il manque de l'institution du tuteur, dans le sens prescrit par le code, en général ce n'est que la maison de l'enfant qui sauve les orphelins en devenant en même temps le refuge et la maison de tutelle pour eux. Ce n'est pas seulement „la consigne" de facto; cette maison de l'enfant a souvent les fonctions du tuteur. De là, on déduit le postulat de la coopération plus stricte entre le tribunal de tutelle et la maison de l'enfant, de là vient le renforcement de l'organisation de celle-ci et enfin la reconnaissance de iure, dans certaine mesure, de ce qui est devenu de fait. Par conséquence, aussi l'attribution à la maison de l'enfant d'une aide financière plus grande, en se rendant très bien compte du fait que la tutelle des enfants n'est pas moindre cause que celle de la défense du territoire. Les dernières conclusions contiennent l'idée qu'il faudrait maintenir en avenir le rôle principal du tribunal de tutelle, pourtant sous la condition qu'on approfondisse son lien avant tout avec la maison de l'enfant aussi bien qu'avec le tribunal répressif (également dans le domaine de l'infraction précise des personnes majeures que celles commises par les mineurs). Il faut mettre au point et il faut perfectionner le travail du tribunal de tutelle; il faut donc aider son action plus vite possible, plus effectivement que dans le passé. En général, l'activité fructueuse du tribunal dont les actes servent de base pour cette étude, le confirme plus particulièremeint. Son dur travail au cours des années 1965-1972 a été aidé éminemment par les saines règles du code protégeant les intérêts de l'enfant, mais très souvent la „tutelle des mineurs" conçue étroitement par le code ne passait pas l'examen de la vie avec succès et elle n'apportait pas souvent de résultats positifs.
Prawo właściwe dla stosunku prawnego wynikającego z umowy o przedstawicielstwo handlowe
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Ludwiczak, Witalis
La situation juridique du représentant de commerce à l'étranger est le problème de grande importance pour la pratique du commerce extérieur. Elle est donc I'objet d'étude du droit international privé. Cet article a pour but de montrer et d'indiquer la loi qui régit le contrat de la représentation de commerce. C'est un contrat conclu entre l'entreprise d'importation ou d'exportation et le représentant de commerce. La notion „représentant de commerce" doit être définie à la base des recherches sur le droit comparé. Le représentant de commerce est une personne qui agit constamment et qui en est rmunéré en dehors du local de l'entreprise. Cette personne a le devoir de gagner des clients au nom et pour le compte de l'entreprise. La solution des conflits des lois en matière du contrat de la représentation de commerce dépend de la situation juridique du représentant à l'égard de l'entreprise. Cette situation peut être trilatérale: cependant le représentant peut être a) employé, b) mandataire, c) concessionnaire. Dans le premier cas, le contrat en matière de la représentation de commerce est le contrat de travail. Conformément à l'article 32 de la loi polonaise du 12 octobre 1965, les conflits des lois dans cette matière sont régis par la loi choisie par des parties. Si les parties n'ont pas choisi la loi en ce moment-là, le contrat est soumis à la loi de l'état où le travail doit être fait ou réalisé. Dans le deuxième cas, l'acceptation d'un mandat n'est pas le contrat de travail. Ce n'est que le contrat appartenant au groupe de contrats de prestation des services. Il est régi par la loi choisie par les parties ou bien il est soumis à la loi de l'état où les parties ont leurs sièges sociaux ou bien leurs domiciles. Faute du choix de la loi et du domicile commun ou de la résidence des parties, la loi applicable est celle de la „prestation caractéristique". Il s'agit ici de la loi de l'état, où le représentant de commerce a son domicile ou son siège au moment de conclure le contrat. Un représentant de commerce qui est un concessionnaire est obligé à mettre son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou d'un négociant pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sur la surveillance du concédant, la distribution des produits dont de monopole de revente lui est concédé. Le contrat de la concession commerciale c'est le „contractus innominatus" de la prestation des services. Il est régi en premier lieu par la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas fait de choix de la loi, lé contrat est régi par la loi de l'état, où les parties ont leurs domiciles communs ou leurs résidences. Faute du choix de la loi ou des domiciles communs ou des résidences, la loi applicable est celle de l'état où le concessionnaire possède son siège ou bien sa résidence au moment de la conclusion du contrat.
Problemy prawne związane z podziemnym magazynowaniem surowców w naturalnych zbiornikach skalnych
(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1974) Agopszowicz, Antoni
L'activité parfaite de nombreuses branches de l'économie exige du magasinage d'importantes provisions des minéraux. On exploite et on utilise dans ce but et dans ce cas, des citernes naturelles dains les rochers. On y met aussi des déchets post- -productifs plus particulièrement ceux qui sont nuisibles à la vie ou à la santé des hommes. C'est une nouvelle activité dans le fond de la terre, et celle — là ne se trouve guère dans les formes traditionelles de l'industrie et de l'exploitation minières. Cette activité devra être réglée et dirigée par la loi. L'auteur y analise les entreprises juridiques existantes du point de vue de leur utilité dans ce but. En vertu de cette analyse il constate que ce problème exige qu'une régulation complex ait lieu car celle qui existe déjà contient de certaines lacunes et elle n'est pas complète. Il faut postuler de lege ferenda que cette régulation soit corporée dans la loi qui, en avenir, normalisera toute activité réalisée à l'intérieur de la terre. Cependant cela exige l'adaptation de l'institution de cette loi à des nouvelles tâches et particulièrement à de tels moyens de l'administration qui, en mettant en relief les tendances de la décentralisâtion dans l'économie nationale, assureraient en même temps l'intégration maximum des entreprises des sujets agissants à l'intérieur de la terre. Cela exige aussi des moyens, à l'aide desquels on pourrait former les lois des sujets déjà mentionnés ci-dessus à la manière, en principe libre; car on ne pourrait guère prévoir quelles nécessités seront exigées, en avenir, par la soi-disant, révolution scientifique et technique. Les dispositions de la loi voisine ainsi que les dispositions réglant la responsabilité du dommage devraient adapter aussi ces principes.

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