Zakres odpowiedzialności na zasadzie ryzyka prowadzącego na własny rachunek przedsiębiorstwo wprawiane w ruch za pomocą sił przyrody (art. 435 k.c.)
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Date
1968
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Responsibility on the Risk Principle of Persons Conducting at Their Own Account Enterprises set in Motion by Natural Forces
Abstract
La responsabilité basée sur l'art. 435 ce. me peut être engagée qu'en cas où
l'entreprise est mue par les forces de la nature (gaz, vapeur, électricité, combustibles
liquides etc.).
Le champ de l'application de cet article comprend les établissements dont le
fonctionnement ainsi que la réussite dépendent des forces de la nature. Citons
à titre d'exemple: les entreprises de transport, les usines, les réacteurs nucléaires.
La responsabilité incombe à l'exploitant, c'est à dire à la personne physique
ou morale qui exerce à son propre compte le pouvoir autonome de direction
et de contrôle.
L'exploitant est rendu objectivement responsable, sous la seule condition causative,
que le dommage fusse causé par le mouvement d'un établissement. L'art.
435 ce. pose alors deux problèmes principaux à résoudre: on doit définir la notion
du mouvement et établir ensuite le lien de causalité adéquate entre ce mouvement
et le préjudice. La jurisprudence de la Cour Suprême ne donne pas de définition exacte
de la notion du mouvement, elle se borne à expliquer qu'il s'agit „d'un établissement
actif", „d'un établissement qui fonctionne". Il nous faut mentionner que
l'art. 435 ce. considère le fonctionnement de l'entreprise en sa totalité et non pas
celui des installations particulières. Pour cette raison chaque manifestation de
l'activité technique et économique de l'entreprise causant le dommage engage la
responsabilité de l'exploitant. Celui-ci peut se libérer s'il prouve que le dommage
est dû exclusivement à la faute de la victime, d'un tiers, ou à la force majeure.
Il reste donc responsable de chaque dommage sauf ceux qui sont causés par dés
faits exonérateurs. Ce principe de la responsabilité objective permet de mettre
à la charge de l'exploitant les dommages dont la cause demeure inconnue.
Les établissements mus par les forces de la nature occasionnent toujours des
dangers et des préjudices graves.
Il faut encore souligner que la difficulté de trouver la cause de l'accident
technique rend quelquefois impossible la preuve précise de la causalité. Nous pensons
donc qu'il faut établir une présomption de causalité entre le dommage et le
fonctionnement de l'entreprise. Il faut donc assumer que des accidents sont toujours
l'effet normal, adéquat du fonctionnement d'une entreprise.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 49-68