Zasada jawności w przepisach o rejestrach przedsiębiorstw państwowych i organizacji spółdzielczych
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Principle of Publicity in the Regulations on Registers of State Enterprises and Cooperatives
Abstract
Au début l'auteur démontre, qu'après 1956 le principe de la publicité par
rapport à toute l'économie socialisée trouve en Pologne une compréhension de
plus en plus vaste et une application de plus en plus universelle. La population
à diverses occasions et à Faide de moyens d'information massifs est informée sur
l'état de l'économie nationale, sur ses realisations et sur les plans de développement
et elle a la possibilité d'exercer un contrôle général dans ce domaine.
Le principe, le contenu et l'étendue de la publicité concernant des entreprises
particulières, privées formaient dans la période de l'entre deux guerres d'une
part les dispositions du droit industriel du 7 juin il927, d'autre part c'étaient les
dispositions du code de commerce du 27 juin 1934 concernant le registre com-'
mereiai.
Ces dernières dispositions avaient jusqu'à la fin de 1950 une application
directe aux entreprises d'Etat. A l'heure actuelle ce ne sont que des entreprises
socialisées qui sont dirigées sous forme des société de commerce, qui sont toujours
soumises à l'enregistrement dans le registre de commerce, tenu par les tribunaux
d'arrondissement compétents. Ce registre est basé sur le principe d'une vaste
publicité.
Le registre de la coopérative et des ses unions est appuyé sur le principe semblable.
Il est tenu aussi par les tribunaux d'arrondissement.
Cependant le registre des entreprises d'Etat est fondé dès 1952 sur des principes
différents. Ce registre n'est pas public. La partie A de ce registre ambrassant
toutes les entreprises dominantes, est tenue par le Ministère des Finances, la partie
B — se rapportant aux entreprises de terrain — par les organes financiers de
voïvodie et la partie C — embrassant des entreprises du commerce extérieur —
par la Chambre du Commerce Extérieur de Pologne. Ces organes ne donnent des
renseignements et des attestations qu'aux personnes intéressées sur les demandes
sous forme écrite.
L'auteur postule la restitution du principe de la publicité aussi par rapport
à ce registre.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 55-64