Istotne cechy umowy o nadzór autorski
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Essential Features of the Contract of Author Supervision
Abstract
D'abord l'auteur montre la base normative de la surveillance d'auteur. Il fait
attention, que l'ordonnance N° 141 du Président du Conseil des Ministres du 12.
VIL 1958 sur l'organisation et les autorisations du service d'investissement dans
les unités d'organisation d'Etat (Moniteur Polonais N° 57 texte 327) poissède en
cette mesure une signification essentielle. Cependant les dispositions du droit de
construction de 1962 qui en cette question contiennent aussi des dispositions sur
la surveillance d'auteur, ne peuvent être ici appliquées — d'après l'auteur — car
elles possèdent le caractère administratif et d'ordre; en conséquence elles ne peuvent
influencer le domaine civil-juridique de la surveillance d'auteur.
Ensuite l'auteur traite le contrat sur la surveillance d'auteur. Le contrat sur
la surveillance d'auteur conclu par l'investisseur avec l'auteur du projet (c. à d.
avec le bureau de l'atelier de projets) est exercé praxiquement par une personne
physique, à laquelle l'auteur du projet a confié l'exécution de fonctions entrant
dans le domiaine de la surveillance d'auteur concrète. Par suite de cela se forme
le rapport juridique entre l'auteur du projet et son travailleur, auquel il confie
la réalisation de la surveillance d'auteur et enfin il se forme le rapport juridique
entre l'investisseur et la personne qui exerce le surveillance de fait.
Ensuite l'auteur se penche sur le caractère juridique du contrat sur la surveillance
d'auteur. En cette question il vient à conclusion, que le contrat sur la
surveillance d'auteur est „contractus innominatus", auquel on applique convenablement:
les dispositions du Code civil sur le contrat d'entreprise et par l'article 750
du C.C. — les dispositions sur le mandat; en outre c'est le contrat accouplé indéchirablement
avec le contrat sur l'accomplissement du projet et du devis et avec
le contrat de construction.
L'auteur analyse la position du représentant de l'auteur du projet pendant la
construction, du représentant qui exerce de fait la surveillance. En cette mesure l'auteur conclue que la position de ce représentant est semblable â la situation juridique
du plénipotentiare, en conséquence, ici on applique convenablement les
dispositions du Code civil sur la représentation. A cette occasion l'auteur discute
les rapports juridiques, qu,on distingue dans le cadre plein pouvoir.
Le chapitre quatrième l'auteur a consacré à la manière de la conclusion du
contrat sur la surveillance d'auteur. Ici l'auteur s'est occupé aussi du problème
de la signification de la forme écrite, sous laquelle le contrat de la surveillance
d'auteur doit être conclu.
Ce sont des conclusions „de lege ferenda" qui terminent l'ouvrage. L'auteur
postule que le contrat de la surveillance d'auteur, à cause de difficultés bien graves,
devienne une partie du contrat de projet et devis ou bien que la surveillance
d'auteur devienne l'effet de ce contrat. Cela pourrait simplifier, d'après l'auteur,
la problématique, compliquée et toujours douteuse de la surveillance d'auteur.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 273-288