Zbieg uprawnień do świadczeń ubezpieczenia i z tytułu odpowiedzialności za wyrządzenie szkody
Loading...
Date
1968
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Concurrent Rights to Insurance Premium and to Recovey of Damages for the Infliction of a Wrong or Non-Performance of a Contract
Abstract
U existe une différence fondamentale entre la responsabilité civile traditionnelle,
aussi bien contractuelle que délictuelle, et la responsabilité de l'assureur. La responsabilité
civile sensu stricto est une responsabilité de l'auteur du dommage tandis
que la responsabilité d'assurance n'est point basée ni sur le principe de culpabilité
ni même sur la prémisse de la causation. L'assureur couvre les dommages
dont il n'est pas coupable et qu'il n'a pas causés; l'assureur paye des prestations
aussi dans des casi où il n'y avait aucun préjudice ni matériel ni morali, p.ex. en
cas de l'assurance sur la vie — à l'arrivée de la personne assurée à l'âge déterminé.
Malgré toutes ces différences la garantie livrée par l'assureur est en droit polonais,
comme dans le droit d'assurance de beaucoup d'autres pays, nommée la
responsabilité d'assurance La responsabilité de l'auteur du dommage et la responsabilité
de l'assureur remplissent, toutes les deux, la fonction compensatrice dans
le plan du droit civil et leurs champs d'application viennent souvent à s'entrecouper. Selon l'auteur de l'article la prestation d'assurance peut représenter:
1) une prestation unique et exclusive
2) une prestation additionnelle à l'indemnité de responsabilité civile de l'auteur
du dommage
3) une prestation en acompte sur l'indemnité de responsabilité, remplaçant
donc partiellement cette responsabilité
4) une prestation remplaçant — au moins en principe — l'indemnité due (en
vertu de la responsabilité de l'auteur du dommage) toute entière, totalement. C'est
le cas de l'assurance contre la responsabilité civile contractée (ou imposée par la
loi) en faveur de l'auteur du dommage.
En envisageant la situation placée sous No 1 (celle du non-cümul), l'auteur
donne comme exemples: l'incendie d'un bâtiment à la suite d'un coup de foudre,
le dommage causé par l'activité de guerre (risk of war), le cambriolage d'un appartement
par des auteurs inconnus, le suicide d'un père de famille etc. Dans tous
ces cas ce n'est que l'assurance qui pourrait couvrir ces risques agissant comme
une suprastructure à la responsabilité civile de l'auteur du dommage.
La 2e situation n'est possible que dans le domaine de l'assurance de personnes
qui n'est pas soumis au principe indemnitaire, ce qui permet le plein cumul. Le
cumul se rapporte non seulement à l'indemnité due en vertu de la "responsabilité
civile et aux prestations d'assurances, nais aussi aux prestations de deux ou plusieurs
assurances de »personnes, p.ex. sur la vie, contre les accidents et l'assurance
sociale.
La 3-ème situation existe dans le domaine des assurances de biens où les
indemnités d'assurance et de la responsabilité de Fauteur du dommage se complètent
mutuellement jusqu'à la concunrence du dédommagement dû à titre de la
responsabilité civile.
Dans la situation déterminée comme 4-ème, l'assureur est en principe, chargé
de la même responsabilité que l'auteur du dommage (l'assuré contre la responsabilité
civile) et en conséquence, pratiquement, l'endommagé n'agit que contre
l'assureur. C'est donc une substitution totale de la responsabilité d'assurance
à la responsabilité civile, de l'idée de garantie et de répartition à l'idée de faute
et de causation. Dans l'assurance obligatoire des possesseurs des automobiles
contre responsabilité civile, existant en Pologne, les victimes des accidents ont
une action directe contre l'assureur et ce dernier n'a que tout exceptionnellement
le droit de recours contre le conducteur du véhicule (faute intentionnelle, ivresse,
manque du permis de circulation).
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 289-307