Podstawowe zasady konwencji wiedeńskiej o stosunkach konsularnych
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Principles of the Vienna Convention on Consular Relations
Abstract
L'adoption de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963
qui est entrée en vigueur en date du 19 mars 1967 constitue une étape d'une importance
particulière dans le domaine de la codification du droit international. Dans
ladite Convention on a trouvé l'expression des changements essentiels qui sont
survenus, notamment en ce qui concerne le caractère et l'étendue des postes consulaires:
Aux termes des dispositions de la Convention Consulaire de 1963 l'établissement
des relations consulaires ainsi que l'établissement d'un poste consulaire se
fait par consentement mutuel de l'Etat d'envoi et de l'Etat de résidence. Elle règle
aussi la conduite des relations consulaires. Selon cette Convention les tâches des
postes consulaires ne consistent pas à prêter assistance aux ressortissants de l'Etat
d'envoi, mais comme prévoit l'article 5 — à protéger les intérêts de cet Etat,
à encourager le développement des relations commerciales, économiques, culturelles
et scientifiques entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence ainsi qu'à favoriser les
relations amicales entre eux. L'élargissement de l'étendue des fonctions et des
tâches des postes consulaires a abouti à élargir les privilèges et immunités dont
jouissent les postes consulaires de même que leurs personnels. Dans ladite Convention,
l'aspect réel du service consulaire a été placé au premier plan, par contre
— l'aspect personnel a été mis au deuxième pian. En ce qui concerne les privilèges
et immunités, la Convention Consulaire de 1963 règle entre autres l'inviolabilité
des locaux, des archives et des documents consulaires, la liberté de mouvement et
de communication, la protection spéciale et respect dûs au fonctionnaire consulaire,
l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires, l'immunité de juridiction, la renonciation
aux immunités, l'exemption douanière fiscale ainsi que du régime de sécurité
sociale, commencement et fin des privilèges et immunités consulaires. La
Convention en discussion de même que la Convention Diplomatique de 1961, contient aussi la règle fondamentale selon laquelle toute personne jouissant des privilèges
et immunités consulaires a le devoir de respecter les lois et les règlements
de l'Etat de résidence, le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures
de cet Etat. Les dispositions de cette Convention s'appliquent non seulement aux
consuls de carrière mais aussi aux consuls honoraires.
En concluant il faut souligner que la Convention consulaire de 1963 comprend
la codification du droit coutumier général, des règles concordantes qui se retrouvent
dans la plupart des conventions internationales, cela relève à la fois de la
notion de codification et de la notion du développement progressif du droit international.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 4, s. 29-49