Zagadnienie tranzytu w związku z dostępem państw śródlądowych do morza
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
A l'opposé du droit de passage, dont il existe un résidu sous forme du droit de
navigation de passage non-préjudiciable sur une mer territoriale, et du droit de
libre accès à certaines enclaves internationales, le transit des états de l'intérieur
du continent est — comme chaque autre forme de transit — une institution du
droit de traité.
Ce problème du transit des états continentaux par rapport à l'accès, à la mer,
est réglé en premier lieu par des traités bilatéraux. Il n'existe néanmoins pas
l'obligation de contracter ces traités. L'art. 3 de la convention de Genève de 1958
concernant la pleine mer, ne créa non plus l'obligation de contracter ces sortes
de traités, il forma uniquement le devoir de mener des pertractations en vue de
contracter un traité de transit.
Dans l'entrée en matière de la convention de New York concernant le commerce
de transit des états continentaux, de 1965, se laisse voir une possibilité
d'interprétation de ses statuts au point de vue de la convention de Genève, de
1958, et des recommandations de la Conférence sur le Commerce et le Progrès,
de 1964. Delà il est possible de conclure que la convention de New York n'abolit
pas la procédure qui règle les problèmes de transit des états continentaux, formulée
dans l'art. 3 de la convention concernant la pleine mer, et acceptée ultérieurement
par les recommandations de Genève, en 1964.
De l'essence du transit, comme du reste de la majorité des problèmes de communication,
il ressort que les traités bilatéraux constituent le règlement de choix
de ces problèmes de coopération internationale, si la sphère de cette coopération
est uniquement limitée aux territoires de deux états. La coopération de plus de
deux états, ayants intérêt à l'accès d'états continentaux à la mer, devrait être
réglée par un traité entre les états de la région de transit donnée.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 3, s. 1-19