Nadużycie prawa w dziedzinie przedawnienia
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Abuse of Right in the Statute of Limitation
Abstract
Dans l'introduction l'auteur traite des fonctions que remplit l'institution de
prescription. Il souligne que dans les législations modernes se manifeste une nette
tendance à raccourcir les délais de prescription libératoire. La cause principale
réside dans le fait que le rythme de vie est aujourd'hui plus rapide qu'auparavant.
L'emploi de règles sur la prescription peut cependant mener à des solutions
en contradiction avec les buts fixés par le législateur. D'exemple peut nous
servir la conduite du débiteur qui retient le créancier d'intenter une action. La
question se pose: est-ce que le tribunal peut ne pas prendre en considération
l'écoulement de la prescription libératoire?
L'auteur présente en peu de mots la position de la jurisprudence allemande et
suisse à cet égard. La science et la jurisprudence dans ces pays admettent que sous
certaines conditions le créancier peut faire appel à la règle sur l'abus de
droit, annulant de cette façon l'objection du débiteur. Ces conceptions ont été
greffées aux bases de la science polonaise. La législature les a admises, cependant
elle s'est montrée trop libérale dans cette affaire. L'évolution de la législature
a conduit à la formation du point de vue selon lequel même un comportement
passif du débiteur peut dans certaines situations constituer un abus de droit,
du fait qu'il menace les principes de coexistence sociale. L'auteur critique le
développement de la jurisprudence et affirme que la règle sur l'abus de droit
a entrainé des suites négatives consistant en une atteinte au régime de légalité
et le remplacement des règles légales par la décision du tribunal. Il convient
d'ajouter que certains jugements employaient la règle sur l'abus de droit également
dans le cas de délais de faveur.
Des modifications d'une grande portée sont introduits dans cette affaire par
le code civil de 1964 qui ordonne de prendre en considération la prescription
libératoire d'office. Indépendamment de cela, la prescription de l'article 117 § 3
phrase 2 du code civil prévoit la possibilité pour le tribunal de ne pas prendre en
considération le délai de prescription libératoire. Cela est possible quand 3 conditions
sont satisfaites: 1) le délai de prescription ne dépasse pas 3 ans, 2) le retard
de la revendication est motivé par des circonstances exceptionelles, 3) elle n'est
pas excessive.
La jurisprudence considère qu'une telle réglementation exclut l'emploi dans ce
domaine de la prescription sur l'abus de droit. L'auteur est tout à fait d'accord
avec une telle position et polémise avec les points de vue différents à ce sujet.
L'auteur commente ensuite la jurisprudence du droit du travail. Après maintes
hésitations, la jurisprudence a reconnu que dans des situations exceptionnelles le
retard de la revendication par l'employé peut être motivée. L'affaire donne lieu
à de nombreuses discussions et exige une résolution de la part du législateur.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 43-59