Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/18937
Title: Przestępstwo fałszywych zeznań w praktyce sądowej
Other Titles: False Testimony in the Practice of Courts
Authors: Młynarczyk, Zbigniew
Issue Date: 1971
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 97-112
Abstract: L'article présente les résultats d'observations de fausses déclarations non pas du point de vue de l'analyse des normes de droit positif, mais étant le fruit de la pratique de procureur de l'auteur. Ces résultats concernent 252 affaires comprenant 328 personnes jugées par des tribunaux de district et en partie par des tribunaux de voivodie durant les années 1965 - 1968, et accusées du délit de fausses déclarations. Les données de l'article ont un caractère documentaire, illustrant les aspects criminologique, criminalistique et procédural du problème des fausses déclarations en travaillant sur les problèmes sus-cités, l'auteur s'est également servi de données statistiques du Ministère de la Justice. Entre autres informations, les conclusions suivantes méritent d'être soulignées. En ce qui concerne la dynamique, des condamnations pour fausses déclarations, elle montre une tendance à croître par rapport à la tendance à décroître de l'ensemble des délits. Il est vrai qu'en chiffres absolus le délit de fausses déclarations ne paraît pas très dangereux (en moyenne près de 1600 condamnations en un an), cependant la statistiques ne compte pas tous les délits réellement commis et découverts. Les affaires jugées ne sont qu'une petite partie des délits réellement commis. Les organes institués dans le but de lutter contre ces délits ne sont pas suffisamment actifs. Parmi l'ensemble des affaires concernant ce délit, viennent au premier plan les délits contre la vie et l'appropriation de biens sociaux, les délits contre la famille ainsi que la vente illégale d'alcool (deux tiers des cas étudiés). En ce qui concerne les motifs d'agir des délinquant, rien de sûr ne peut être établi, les informations en cette matière provenant d'ordinaire des délinquants eux-mêmes et ne pouvant pas être vérifiées. La récidive parmi les condamnés pour ce délit, n'intervient que dans une faible mesure, ce qui n'est pas tant lie à l'efficacité des peines prononcées qu'au caractère occasionnel des délits. Selon l'auteur, bon nombre de reproches peuvent être émis à l'adresse de l'efficacité de la répression pénale dans ces affaires. Car une étude comparative des peines montre un manque de critères uniformes, ce qui se reflète dans des disproportions entre les circonstances du délit et le montant de la peine. L'emploi de la pratique du sursis de la peine d'emprisonnement qui dans beaucoup de cas n'est pas le meilleur moyen, éveille une série de remarques critiques. Le pourcentage des sursis, qui a tendance à croître, s'élevait en 1968 à plus de 80%. C'est pourquoi l'auteur propose de modifier l'attitude de la justice par rapport à ces délits. Il pense qu'une répression pénale plus sévère peut effrayer les délinquants potentiels.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/18937
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 2

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