Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/18940
Title: Wszczęcie postępowania komasacyjnego
Other Titles: Instituting of Land Integration Proceedings
Authors: Zieliński, Andrzej
Issue Date: 1971
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 61-70
Abstract: Le but de l'article est de présenter les conditions permettant d'entreprendre la procédure de remembrement. Le fondement juridique de cette procédure est constitué par la loi du 24 janvier 1968 sur le regroupement et l'échange des terrains. (Journal Officiel 3, position 13); Les considérations concrètes sont précédées de quelques remarques générales. Elles concernent la structure des fermes agricoles, la politique agricoles de l'état ainsi que les principes d'ouverture du remembrement de terrains dans d'autres systèmes juridiques. Selon la législation polonaise, on peut entamer la procédure sur demande et d'office. Aussi bien les propriétaires que les possesseurs de valeurs immobilières agricoles peuvent faire une demande d'ouverture de la procédure. La demande doit, pour ce qui est des formalités, correspondre au code de procédure administrative et il faut la présenter à l'organe compétent de l'administration de l'état. L'organe auquel a été présenté une telle demande n'est qu'en partie tenu par celle-ci. La décision d'ouverture de la procédure est définitive. Pour ce qui est de la procédure d'office, la loi polonaise ne détermine pas de façon précise les conditions dans lesquelles il est possible d'entamer le remembrement. La prise d'une telle décision est elle aussi l'affaire du libre avis de l'organe d'administration. La contrainte de l'état envers d'éventuels participants de la procédure, n'est en aucune façon limitée. La décision d'ouverture de la procédure (tout comme la demande) doit répondre aux conditions prévues par le code de procédure administrative. Le mode de transmission de la décision aux participants du remembrement (aux personnes physiques) est différent de celui des principes généraux de procédure administrative.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/18940
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 2

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