Wszczęcie postępowania komasacyjnego
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Date
1971
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Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Instituting of Land Integration Proceedings
Abstract
Le but de l'article est de présenter les conditions permettant d'entreprendre
la procédure de remembrement. Le fondement juridique de cette procédure est
constitué par la loi du 24 janvier 1968 sur le regroupement et l'échange des
terrains. (Journal Officiel 3, position 13);
Les considérations concrètes sont précédées de quelques remarques générales.
Elles concernent la structure des fermes agricoles, la politique agricoles de l'état
ainsi que les principes d'ouverture du remembrement de terrains dans d'autres
systèmes juridiques.
Selon la législation polonaise, on peut entamer la procédure sur demande
et d'office. Aussi bien les propriétaires que les possesseurs de valeurs immobilières
agricoles peuvent faire une demande d'ouverture de la procédure. La demande doit,
pour ce qui est des formalités, correspondre au code de procédure administrative
et il faut la présenter à l'organe compétent de l'administration de l'état. L'organe
auquel a été présenté une telle demande n'est qu'en partie tenu par celle-ci. La
décision d'ouverture de la procédure est définitive.
Pour ce qui est de la procédure d'office, la loi polonaise ne détermine pas
de façon précise les conditions dans lesquelles il est possible d'entamer le remembrement.
La prise d'une telle décision est elle aussi l'affaire du libre avis de l'organe
d'administration. La contrainte de l'état envers d'éventuels participants de la procédure,
n'est en aucune façon limitée.
La décision d'ouverture de la procédure (tout comme la demande) doit répondre
aux conditions prévues par le code de procédure administrative. Le mode de
transmission de la décision aux participants du remembrement (aux personnes
physiques) est différent de celui des principes généraux de procédure administrative.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 61-70