Opóźnienie kupującego w świetle paragrafu 22 ogólnych warunków umów sprzedaży

Abstract

La prescription du paragraphe 22 sur les conditions générales des contrats de vente de 1966 trouve son application dans les cas où le fournisseur est autorisé à exécuter le contrat successivement. Un tel mode de réalisation d'un contrat de vente doit être établi par les parties. Cette prescription concerne deux situations juridiques différentes: a) le retard de paiement pour la part de service déjà exécutée, ainsi que b) le danger de non-paiement dans les délais par l'acheteur pour le service qui doit être exécuté dans des délais ultérieurs. Ce deuxième état de choses est appelé par moi cas de retard potentiel. Si l'acheteur retarde le paiement d'une tâche remplie précélemment, le vendeur (le fournisseur) peut: a) cesser la continuation de la tâche, b) exiger de l'acheteur une garantie sous forme de lettre accréditive, c) lier la continuation du contrat à la mise en place de cette accréditive. Le retard dont l'acheteur est le fautif entraîne un élargissement des droits du vendeur (fournisseur) par le droit de rompre le contrat. Le fondement de ce droit est déjà donné par la prescription générale de l'article 552 du code civil. Pour appliquer le paragraphe 22, il suffit de lege lata d'un simple retard de paiement de la part de l'acheteur. De lege ferenda il faut pourtant dire que seul le retard effectif de paiement par l'acheteur peut être la prémisse des droits du vendeur cités ci-dessus. Il semble sensé de se poser la question s'il ne faudrait pas accorder ces droits au vendeur également lorsque les parties étant des unités de l'économie nationalisée sont liées par plusieurs contrats et le retard de paiement se rapporte à l'un de ces contrats. La prémisse suffisante aux droits du vendeur présentés ci, est le retard de paiement d'une partie de service. La règle générale de l'article 586 § 2 du code civil n'entre pas en compte. Il est tout au plus possible d'appliquer adéquatement la norme de l'article 552 du code civil. Dès qu'il constate l'état de retard effectif ou potentiel, le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur de la cessation du service et exiger des garanties. Dans la rotation juridique intervenant entre les unités de l'économie nationalisée, un moyen suffisant d'assurer la réalisation du contrat est d'établir une lettre accréditive par l'acheteur. Dans le domaine de la réalisation de contrats de vente entre les unités de l'économie nationalisée, les principes contenus dans les articles 456 - 534, 535 - 588, et 605 - 612 trouvent également leur application. Cela confirme l'opinion selon laquelle le vendeur peut également jouir du droit de se retirer du contrat dans le cas où intervient un retard de paiement de la part de l'acheteur pour une partie de la tâche à exécuter. Le droit de se retirer du contrat devrait également être accordé au vendeur dans le cas d'un retard potentiel de paiement. L'établissement d'un délai supplémentaire est inutile dans les deux situations.