Opóźnienie kupującego w świetle paragrafu 22 ogólnych warunków umów sprzedaży
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Date
1971
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Delay by the Buyer in the Lights of Paragraph 22 of the General Conditions of Contracts of Sale
Abstract
La prescription du paragraphe 22 sur les conditions générales des contrats de
vente de 1966 trouve son application dans les cas où le fournisseur est autorisé
à exécuter le contrat successivement. Un tel mode de réalisation d'un contrat de
vente doit être établi par les parties. Cette prescription concerne deux situations
juridiques différentes: a) le retard de paiement pour la part de service déjà
exécutée, ainsi que b) le danger de non-paiement dans les délais par l'acheteur pour
le service qui doit être exécuté dans des délais ultérieurs. Ce deuxième état de
choses est appelé par moi cas de retard potentiel.
Si l'acheteur retarde le paiement d'une tâche remplie précélemment, le vendeur
(le fournisseur) peut: a) cesser la continuation de la tâche, b) exiger de l'acheteur
une garantie sous forme de lettre accréditive, c) lier la continuation du contrat à la
mise en place de cette accréditive. Le retard dont l'acheteur est le fautif entraîne
un élargissement des droits du vendeur (fournisseur) par le droit de rompre le
contrat. Le fondement de ce droit est déjà donné par la prescription générale de
l'article 552 du code civil. Pour appliquer le paragraphe 22, il suffit de lege lata
d'un simple retard de paiement de la part de l'acheteur. De lege ferenda il faut
pourtant dire que seul le retard effectif de paiement par l'acheteur peut être la
prémisse des droits du vendeur cités ci-dessus.
Il semble sensé de se poser la question s'il ne faudrait pas accorder ces droits
au vendeur également lorsque les parties étant des unités de l'économie nationalisée
sont liées par plusieurs contrats et le retard de paiement se rapporte à l'un de ces
contrats.
La prémisse suffisante aux droits du vendeur présentés ci, est le retard de
paiement d'une partie de service. La règle générale de l'article 586 § 2 du code
civil n'entre pas en compte. Il est tout au plus possible d'appliquer adéquatement
la norme de l'article 552 du code civil. Dès qu'il constate l'état de retard effectif ou
potentiel, le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur de la cessation du
service et exiger des garanties.
Dans la rotation juridique intervenant entre les unités de l'économie nationalisée,
un moyen suffisant d'assurer la réalisation du contrat est d'établir une lettre
accréditive par l'acheteur. Dans le domaine de la réalisation de contrats de vente
entre les unités de l'économie nationalisée, les principes contenus dans les articles
456 - 534, 535 - 588, et 605 - 612 trouvent également leur application. Cela confirme
l'opinion selon laquelle le vendeur peut également jouir du droit de se retirer du
contrat dans le cas où intervient un retard de paiement de la part de l'acheteur pour
une partie de la tâche à exécuter. Le droit de se retirer du contrat devrait également
être accordé au vendeur dans le cas d'un retard potentiel de paiement.
L'établissement d'un délai supplémentaire est inutile dans les deux situations.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 51-60