Kierunki prawa budżetowego
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Reform of Budgetary Law
Abstract
L'article est consacré à la discussion des principes fondamentaux de la réforme
budgétaire. On a d'abord montré l'accroissement graduel des changements au sein
du droit budgétaire qui ont eu lieu au cours des dernières années. La réforme du
droit budgétaire de 1970 est étroitement liée aux changements de méthodes de
gestion et de planification. Le principe de base de la loi sur le droit budgétaire de
1970 est l'élargissement du domaine du budget de l'état et le renforcement de sa
position dans le système financier. La réforme tend à une meilleure adaptation du
budget en tant qu'instrument de financement plastique des tâches de l'état. C'est
dans ce but qu'on a élargi le domaine des compétences budgétaires des organes exécutifs,
surtout au cours de la réalisation du budget. Cette solution est la plus sensée
qui soit car ce sont justement ces organes qui prennent part à la résolution des affaires
courantes concernant la formation de l'économie budgétaire. C'est la raison pour
laquelle ils doivent disposer du droit d'actualisation des tâches budgétaires. Dans
le but d'élasticiser le financement par l'interméidiaire du budget, on a élargi les
compétences financières des unités du budget central auxquelles on a conféré le
droit d'accroitre les dépenses dans les limites des revenus obtenus au-delà du plan.
Dans le domaine des budgets régionaux on remarque la nouveauté importante
qu'est la création de fonds spéciaux qui doivent servir à financer les déficits dans
le système des budgets régionaux et à intégrer des moyens budgétaires pour le
financement des entreprises communes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 2, s. 21-32