Przestępstwo uchylania się od obowiązku alimentacyjnego w kodeksie karnym w 1969 r
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Crime of Avoiding of the Alimentation Duty in 1969 Criminal Code
Abstract
L'objet des considérations de l'auteur est l'article 86 du code pénal qui
stipule que quiconque, s'écarte obstinément de son devoir d'entrentenir son enfant,
ses parents ou tout autre personne proche et par là meme les expose à l'impossibilité
d'assurer les besoins indispensables à leur survie, est passible d'une peine.
Après avoir analysé le terme obstination entre autres d'après la littérature
psychologique, a'auteur en vient à la conclusion que ce terme dans le sens où
il est compris dans la prescription sus-nommée, se compose des éléments suivants:
a) l'inefficacité de la procédure executive causée par le coupable (p. ex. du fait
du refus de travailler), b) l'activité du coupable ayant pour but de compliquer
la procédure executive (p. ex. les changements fréquents du lieu de travail), c)
l'inefficacité de l'influence sociale tendant à obliger le coupable à accomplir son
devoir (il s'agit ici de situations dans lesquelles la procédure executive est dénuée
de fondements faute de décret de tribunal civil déterminant le montant de la somme
alimentaire envers la personne autorisée).
Par la suite l'auteur analyse - d'après la littérature de droit civil entre autres-la
notion de besoin fondamental de survie, admettant que ces besoins ne peuvent etre appréciés d'une facon égalitaire, mais qu'ils doivent entre définis individuellement
d'après l'âge, la santé et lieu de séjour.
Parmi les besoins fondamentaux on distingue le besoin de nourriture, le besoin
de vetements, de logement et d'enseignement.
Dans la partie finale on parle des problèmes concernant la voie de poursuite
des la voie de poursuite de délits alimentaires. L'auteur juge utile d'autoriser les
organes d'iassistance sociale et les organisations sociales à déposer des demandes
d'introduction de la procédure. Cette introduction de la procédure par les personnes
sus-nommées sera justifiée aussi bien en cas de décès de la personne lésée
causé par le fait de n'avoir pas subvenu à ses dépenses, qu'en cas de manque
d'esprit pratique du lésé, ainsi qu'au cas où la personne qui a soin du lésé manifeste
une inactivité frappante en enquete de la créance alimentaire envers la
personne autorisée, sans avoir égard aux conditions matérielles difficiles dans
lesquelles se trouve la personne lésée.
En accentuant l'utilité dé l'autorisation des organes d'assistance sociale et
des organisation sociales de donner des propositions de poursuivre l'auteur exprime
le doute que tout ce qui concerne la modification de la voie de poursuite des
délits alimentaires ne soit pas trop radical.
Ce qui inspire sortout ce doute c'est l'opportunité de neutraliser par le législateur
la possibilité de commencer la poursuite pénale d'après sa charge en cas
de décès du lésé lié au fait de la négligence de la personne ayant le devoir
alimentaire. L'auteur termine son article par le postulat de lege ferenda en
proposant la rédaction suivante du règlement pénal d'écartement du devoir alimentaire
:
"Qui possède de bonnes conditions matérielles ou peut se les assurer et s'écarte
obstinément de ses devoirs consistant à entretenir ses enfants, ses parents ou toute
autre personne proche et par cela l'expose à l'impossibilité de suffire aux besoins
de survie, est passible d'une peine".
L'auteur cite des arguments qui confirment ce postulat.
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 4, s. 51-59