Tryb podejmowania i charakter prawny decyzji powołujących i odwołujących dyrektorów przedsiębiorstw państwowych
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Date
1972
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Manner of Making and the Legal Character of the Decisions on the Appointment and the Recall of the Directors of the State-owned Business
Abstract
I. La nomination et la révocation des directeurs d'entreprises d'état sont
réglées par le décret du 26 X 1950 sur les entreprises d'état. Les prescriptions
du décret confèrent le droit de prendre de telles décisions aux ministres compétents
et aux praesidiums des conseils nationaux. Cependant la décision No 383 du Conseil
des Ministres du 7 XII 1966 prévoit que ces décisions peuvent être prises par les
directeurs d'unités supérieurs aux entreprises — les unions. De ce fait on affirme
facilement que le droit de nommer et de révoquer les directeurs d'entreprises est
passé du niveau du ministre au niveau des unions. Il faut cependant ajouter que
les directeurs d'unions peuvent prendre de telles décisions lorsqu'ils y sont autorisés
par un ministre. De même le seul fait de décider de ces choses par les directeurs
d'unions éveille beaucoup de doutes et de critiques. En pratique, cela provoque pour
les directeurs d'entreprises une trop grande dépendance des directeurs d'unions.
L'autonomie des directeurs d'entreprises ainsi que la possibilité pour eux d'adopter
une attitude critique envers les décisions des unions sont de ce fait limitées.
II. La décision nommant un directeur d'entreprise entraîne en même temps
deux effets juridiques: a) la prise du poste de directeur dans l'entreprise, b) la
naissance d'une relation de travail entre le directeur et l'entreprise d'état.
Dans la littérature polonaise ainsi que dans la juridiction de la Cour Suprême on considère le plus souvent que l'acte de nomination ou de révocation d'un
directeur d'entreprise d'état est un acte administratif individuel. Le but de l'article
est de prouver que les décisions de nomination et de révocation des directeurs
d'entreprise d'état ne résultent pas du pouvoir de l'état, mais sont effectuées
au titre de propriété de l'état et par conséquent ce ne sont pas des actes du type
administratif.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 1, s. 43-54