Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/19387
Title: Istota umowy agencji
Other Titles: The Nature of Agency
Authors: Kufel, Jan W.
Issue Date: 1970
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 1, s. 83-96
Abstract: Dans cet article sont présentées les questions liées au contrat de courtage établi par les prescriptions de l'article 758 - 764 du code civil. En introduction on a montré l'élargissement dans le code civil par rapport aux prescriptions du code commercial de 1934, du domaine de recrutement des mandataires et la création par là même de plus grandes possibilités d'emploi du contrat de courtage. Ensuite on a fait la distinction entre le contrat de courtage et d'autres contrats sur la prestation des services, tels que — le contrat d'entreprise (art. 627 du code civil), le contrat de mandat (art. 734 du code civil), le contrat de commission (art. 765 du code civil), et le contrat de travail (art. 441 du code des obligations). On a particulièrement exposé les différences entre le contrat de courtage et le contrat de travail, ces différences ont été analysées dans les domaines suivants: 1) le domaine du risque économique, 2) selon la personne qui exécute le travail dans le cadre de chacun de ces contrats (dans le cas du contrat de travail l'exécution est personnelle, dans le cas du contrat de courtage d'autres personnes peuvent venir en aide), 3) le domaine de la subordination, 4) selon les différences entre les personnes (le travailleur est strictement une personne physique, le mandataire peut en outre être une personne juridique). Dans la suite de l'article on a analysé le texte du contrat de courtage apparten e z au groupe de contrats sur la prestation des services en montrant ses traits charactéristiques, contrat qui se retrouve dans chaque contrat de courtage. Ce sont: 1) la détermination du champ d'action du mandataire dans le cadre du rapport juridique intervenant entre les parties, 2) la remise du mandat au mandataire, 3) la stabilité du contrat de courtage, 4) la rémunération du mandataire (provisions). Les éléments énumérés ci-dessus ont été étudiés en détail selon les prescriptions en vigueur, en tenant compte également de la littérature et de la juridiction actuelles de la Cour Martiale. Dans l'article l'auteur tourne également son attention sur le fait que la confiance de la personne émettant le mandat est indispensable, élément qui est étranger à la définition du contrat dans le code civil.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/19387
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1970, nr 1

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