Please use this identifier to cite or link to this item: https://hdl.handle.net/10593/19389
Title: Załoga przedsiębiorstwa państwowego — pojęcie i kompetencje
Other Titles: Personnel of State Enterprise: Definition and Competences
Authors: Niedbała, Zdzisław
Issue Date: 1970
Publisher: Wydział Prawa i Administracji UAM
Citation: Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 1, s. 51-68
Abstract: Le but de l'article est de présenter l'idée d'équipe du point de vue juridique, ainsi que la détermination de l'ampleur et du caractère de ses droits dans l'entreprise nationale. Le principal critère permettant de considérer un individu comme faisant partie de l'équipe, est le rapport de travail liant cet individu à l'entreprise. La relation de subordination existant au cours du travail nous incline à considérer les directeurs adjoints et le directeur des registres comme membres de l'équipe. Mais l'inclusion du directeur d'entreprise d'état au sein de l'équipe est fondée sur le fait qu'il est lié aux actes intérieurs généraux en vigueur dans l'entreprise. Il s'agit ici avant tout: du plan économico-technique de l'entreprise, et du statut du travail dans l'entreprise. Une conception aussi large de l'idée d'équipe est conforme à la définition de ce terme dans les sciences sociologiques. En fonction des prescriptions en vigueur, il semble fondé de considérer l'équipe, formant un tout composé d'éléments personnels, en tant qu'organe juririque intérieur de l'entreprise d'État. Ce qui nous incline à une telle conception, ce sont les droits importants conférés à l'équipe par les prescriptions en vigueur, et particulièrement par la loi du 20 XII 1958, sur le comité ouvrier. C'est cependant un organe particulier, ce qui provient surtout du fait que ses droits de décider dans les affaires intérieures de l'entreprise d'état ont un caractère potentiel. L'ensemble de ces droits comprend: — le droit de coopération dans le processus de fonctionnement de l'entreprise (prise de décisions et direction), — droits de caractère financier liée au droit de participation au bénifice de l'entreprise. Les droits de coopération dans le processus de fonctionnement de l'entreprise sont assurés par des représentants de l'équipe, donc par des organes du comité ouvrier ainsi que par le conseil d'entreprise. Les organes du comité ouvrier assurent les droits liés à l'administration des biens de l'entreprise d'état, tandis que le conseil d'entreprise assure les droits de l'équipe liés à la direction de l'élément humain de l'entreprise. La sphère des droits assurés par les organes représentatifs de l'équipe, et en particulier par les organes du comité ouvrier, est très large. En sont cependant exclues les affaires liées à la création, la fusion, et la liquidation de l'entreprise d'État. Cependant dans le domaine de la planification de l'activité de l'entreprise, dans la sphère des décisions liées à l'administration de certains éléments des biens de l'entreprise et en ce qui concerne l'analyse de l'activité économique de l'entreprise, les droits de ces organes représentatifs de l'équipe sont universels. Puisqu'en pratique les droits de l'équipe sont assurés par des organes représentatifs, les prescriptions en vigueur assurent à l'équipe une série de garanties lui permettant d'être représentés convenablement. Parmi les principaux moyens au service de l'équipe dans ce domaine, la dissolution du conseil ouvrier joue un grand rôle.
Sponsorship: Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
URI: http://hdl.handle.net/10593/19389
ISSN: 0035-9629
Appears in Collections:Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1970, nr 1

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