Niektóre zagadnienia wyłączenia pracownika i organu według k.p.a
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Exclusion of the Functionary and the Organ according to the Code of Administrative Procedure
Abstract
Les prescriptions du code de procédure administrative (c.p.a.) réglant l'institution
d'exclusion d'un fonctionnaire et d'un organe administratif d'état, d'une
charge dans la procédure administrative, contiennent quelques imprécisions. En
outre quelques questions concernant cette institution n'ont pas du tout été réglées
dans le c.p.a. Le sujet de mes considérations sont les problèmes suivants: le mode
et le forme de l'exclusion obligatoire d'un fonctionnaire d'organe d'administration
d'état, d'une charge dans la procédure administrative; l'établissement dans la procédure
administrative du moment jusqu'au quel on peut exiger l'exclusion du
fonctionnaire; l'interprétation de l'expression du code „la question concernant les
intérêts"; le mode et la forme de l'exclusion d'un organe d'administration d'état,
d'une charge dans la procédure administrative; les compétences de l'organe qui
annule dans le cas d'annulation de la décision émise par le fonctionnaire ou
l'organe sujets à l'exclusion; les conséquences de l'émission d'une décision par un
organe collégial lorsqu'un membre de cet organe est sujet à l'exclusion.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 2, s. 119-127