Charakter prawny powiązań finansowych socjalistycznych przedsiębiorstw państwowych
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Date
1973
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Legal Character of Financial Links between Socialist State-Owned Businesses
Abstract
En refusant une division, appliquée dans la littérature mais déjà peu utile, des
charges des entreprises en prestations d'impôt et non d'impôt l'auteur a accepté quedans
les relations de l'économie socialiste, où des comptes réciproques des entreprises
constituent un certain esemble de liens servant à la réalisation des tâches de restribution
et de l'intervention, une diversité des formes juridiques des comptes résulte
d'un choix conscient et des principes divers quant à la fonction de la forme
donnée des liens. C'est de ce point de vue qu'on a divisé en trois groupes toutes les
formes de liens.
On s'est accordé de désigner le premier groupe comme liens d'impôt et de
dotation. En général ces liens concernent des comptes des entreprises avec le budget.
Les liens d'impôt — à cause de son caractère général — constituent l'unité
de la politique de budget envers les entreprises. Les impôts sont un instrument
efficace pour ramasser des recettes de budget, et en même temps ils rendent possible
l'influence du budget sur les certains domaines de l'économie financière des
entreprises. Ce sont aussi les formes de financement des entreprises par le budget
en guise de dotations budgétaires qui jouent un rôle essentiel. Elles décident
non seulement de complément des propers moyens des entreprises, mais aussi d'un
nivellement des conséquences de la différenciation des prix dans l'économie socialiste.
Le deuxième groupe comprend des liens de système, concernant des déplacements
planifiés des moyens financiers entre divers groupes des entreprises liés
entre eux, ce qui résulte des formes du groupement et du système financier en
vigueur. Des comptes de système ont pour but une influence plus individualisée
sur l'économie finacière des entreprises. Cela décide en quelque sorte de la correction
des comptes d'impôt et de dotation. En outre un déplacement de moyens entre les entreprises possède un caractère net des comptes de compensation. Des comptes
d'impôt et de dotation et encore de système se complètent réciproquement, constituant
une construction moderne à deux grades du système des liens.
Dans le troisième groupe se trouvent des comptes liés à la regulation des
obligations bilatérales des entreprises, ou bien à en certain arrangement (une correction)
des comptes financiers de base.1 On peut les désigner, d'une façon convenue,
comme des liens de régulation — d'ordre. Elles décident du complément des formes
de liens de base des entreprises et ont rapport aux diverses unités, avec lesquelles
se joignent des entreprises.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 3, s. 87-104