Niezawisłość Kolegium i członka Kolegium do Spraw Wykroczeń
Loading...
Date
1973
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Independence of Misdemeanour Jury and its Members
Abstract
L'article discute de principe de l'indépendance du collège pour les affaires des
contraventions. Ce principe signifie une libération de l'organe rendant une décision
de l'influence de quelconques facteurs extérieurs dirigeant au tranchement non
objectif de l'affaire. Quant au collège cela s'exprime en général par la particularité
organisationnelle envers des organes d'Etat. Dans le cas du membre du collège pour
les affaires des contraventions cela constiste à l'exercice de la fonction de décider
étant soumis seulement à la norme juridique et à sa conviction intérieure. Ce sont les éléments suivants qui décident de l'indépendance du membre du Collège pour
les affaires des contraventions: 1) l'obéissance seulement à la loi, 2) l'indépendance
du trancheiment, 3) l'omission en rendant une décision de tous les égards et influences
casuelles, 4) le soulignement de la responsabilité exclusive de la décision
donnée.
Dans cet article on discute aussi des garanties de l'indépendance. Les garanties
de l'indépendance du collège comme un ensemble c'est surtout la distinction d'organisation
et le caractère de l'instance. Dans ce domaine on a discuté l'influence des
organes de l'autorité et de l'administration sur la position du collège et on a fait
remarquer la possibilité de l'atteinte contre l'indépendance.
Voici les garanties de l'indépendance concernant le membre du collège: le
niveau élevé moral et éthique, des qualifications convenables, le caractère social
de cette fonction, la protection du rapport de travail, l'égalisation quant à la
protection juridique avec le fonctionnaire d'Etat.
Outre des garanties de régime il existe aussi de certaines exigences de procès
de l'indépendance. On a classé parmi elles la collégialité de rendre des décisions, la
publicité de la procédure, une libre appréciation des preuves et le secret de la
délibération.
L'article souligne aussi, qu'on ne peut pas parler sur l'indépendance seulement
sur le fondement des dispositions. Car elles ne créent que des conditions à la
réalisation de ce principe en pratique.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 3, s. 35-45