Odpowiedzialność prawna za szkody powstałe wskutek drgań i wstrząsów mechanicznych w budynkach
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Responsibility for Damages Owing to Mechanical Vibrations and Shocks in Buildings
Abstract
Le travail sous le titre susmentionné est une dissertation discutant le problème
de la responsabilité juridique des dommages causés par les vibrations et chocs mécaniques
dans les bâtiments et constructions d'ingénieur à la lumière de la disposition
de l'article 435 du code civil polonais, qui stipule: „Celui qui dirige une entreprise à son propre compte ou l'établissement mis en mouvement à l'aide des
forces de la nature (la vapeur, le gaz, l'électicité, des combustibles liquides etc.)
répond de dommage sur une personne ou les biens, causé à n'importe qui par le
mouvement de l'entreprise ou de l'établissement, sauf dans le cas où le dommage
a eu lieu à cause de la force majeure ou exclusivement de la faute du lésé ou d'un
tiers, dornt il n'est pas responsable (§ 1). Cette disposition est appliquée convenablement
aux entreprises ou établissements produisant des moyens explosifs ou se
servant de tels moyens" (§ 2).
Ayant présenté les sources de l'amorçage des vibrations et des chocs causant
la naissance des dommages, l'auteur précise la notion du dommage établie dans ces
conditions et il énumère les genres et le caractère de ces dommages.
Au chapitre concernant les principes de la responsabilité de dommage causé,
l'auteur présente un dommage né à cause des vibrations et chocs mécaniques en
tant qu'un événement juridique, étant un fondement de la responsabilité appuyée
sur le principe du risque, qui est ici motivé par des égards particuliers de nature
socio-économique à l'époque du développement dé la technique et de technisation
de la vie. Sur le fond des dispostions du droit minier polonais l'auteur présente
des considérations sur le thème de l'obligation de réparations des dommages miniers.
En s'appuyant sur les dispositions de l'article 435, 439 et 144 du code civil,
il discute ensuite le problème de la responsabilité de dommages dans les constructions:
— causés par des vibrations et chocs provenant des machines et des installations
techniques, installées dans un bâtiment et se déplaçant sur un autre bâtiment
(l'article 435, 439 et 144 du code civil),
— causés par des travaux de construction (p.ex. à cause du battage des pieux
de fondation par la sonnette) des murs étanches etc. (l'article 435 et 439 du code
civil),
— causés par le mouvement des véhicules lourds mécaniques (p.ex. des wagons
de poids du chemin de fer, des trains express, des poids lourds, des tramways, par
le décollage des avions à réaction «les jets» etc. (l'article 435 § 1 du code civil).
Les considérations sur les problèmes indiqués dans le titre de ce travail sont
fondées sur les actes normatifs y énumérés, sur la littérature polonaise du domaine
du droit civil, ainsi que de la mécanique de construction, sur les critères de la norme
polonaise PN/B-02170 et sur les examens accomplis.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 1, s. 49-60