Ochrona nabywcy rzeczy z wadami
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Protection de l'acquéreur d'objets avec vices
Abstract
L'article sous le titre „Protection de l'acquéreur d'objets avec vices; garantie de vices physiques" concerne certains problème liés à la responsabilité du vendeur (art. 535 du cc.) ou du fournisseur (art. 605 du ce.) en cas de défauts physiques de l'objet fourni. En. guise d'introduction l'auteur présente en raccoursi l'histoire de l'évolution de la protection de l'acquéreur d'un objet et en tire la conclusion, que dans le droit moderne de nombreux pays, nous rencontrons deux types de protection. Une d'elles provient expressément du droit romain et se base principalement sur les dispositions de garantie de vices hysiques de l'objet vendu; l'autre se développait plus indépendemment et trouve sa principale mesure de protection dans les dispositions concernant l'inexécution ou une exécution imparfaite des obligations. Dans le droit polonais la garantie joue un rôle dominant dans la protection de l'acquéreur d'objets avec vices. Dans le contexte du droit polonais il semblerait — à première vue — que l'acquéreur d'un objet pourrait se sauvegarder des pertes occasionnées par un vice de l'objet, en se basant sur les dispositions concernant; l'erreur (art. 84, 86 et 88 du cc), les actes illicites (art. 415, 443, 361—363 du cc), l'inexécution ou une exécution imparafaite des obligations (art. 471—497 du ce), la garantie spéciale au cas où elle aurait eu lieu (art. 577—582 du c e ) ainsi que — si telle condition avait été réservée — en profitant des dispositions concernant la condition (art. 89—94 du cc et art. 592 du ce) en plus et surtout les dispositions concernant la garantie (art. 556—572 du ce). L'auteur examine les mesures ci-dessus mentionnées pour la protection de l'acquéreur, et constate qu'il est impossible d'appliquer ici les dispositions sur l'inexécution ou une exécution imparafaite des obligations, et que c'est ainsi à cause de l'amplification dans le droit polonaise des dispositions concernant la garantie (lex specialis). Il constate néanmoins que d'autres dispositions sont très profitables, et admet également, que la force de protection résultant
des dispositions de la garantie a subie une importante limitation. Donc il arrive maintes fois qu'il serait mieux pour l'acquéreur des objets avec vices qu'il puisse également se baser sur les dispositions concernant l'inexécution ou une exécution imparfaite des obligations. Vers la fin de l'article l'auteur analyse les dispositions de la garantie dans la circulation des biens entre les unités de l'économie socialisée — en présentant certaines sortes de garantie apparaissant dans les conditions générales des contrats de vente (Moniteur Polonais de 1966, nr 57, pos. 276 et 277) ainsi que dans trente-six conditions de fourniture des branches de commerce. La garantie, dans ces conditions de fourniture variées, présente une grande variété de dispositions de la protection de l'acquéreur — en dépendance des marchandises — dictée par les intentions des plans économiques nationaux, l'effectivité économique et la circulation des biens ainsi que la sauvegarde de l'économie nationale contre des pertes possibles (art. 386 du c e ) .
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 2, s. 1-29