Międzynarodowa ochrona praw kobiet
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Date
1975
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Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
International Protection of Woman's Rights
Abstract
L'année 1975, proclamée par les Nations Unies Année Internationale de la Femme, est la meilleure occasion de récapituler les asquis et de vérifier les anomalies du développement des droits de la femme et un encouragement à entreprendre de larges études sur la situation réelle des femmes dans le monde et les moyens de protéger leurs droits. Le développement progressif de la réglementation juridique de la situation des femmes fut postulé par les conventions de La Haie en 1902 et 1905, contenant les principes .de procédure dans le cas de conflit entre la législation et la pratique des différents états dans le domaine de la vie conjugale, le développement et la tutelle des mineurs; les conventions de Paris en 1904 et 1910 ainsi que de Genève en 1921 et 1926 se rapportant à l'interdiction du commerce des femmes et des enfants ainsi que de l'esclavage et du commerce d'esclaves. Le problème de l'égalité des droits des femmes et de la protection de leurs droits est apparue pour la première fois en 1935 à la XVIe session de la Ligue des Nations. La IIe guerre mondiale a interrompu les travaux entamés par le Comité des Experts (1937) sur la situation des femmes dans le domaines des droits civils, politiques et pénaux. L'Institut pour la Codification du Droit Privé à Rome n'a élaboré jusqu'en 1939 qu'une partie concernant le droit civil. L'organisation des Nations Unies (ONU) crée à la place de la Ligue des Nations, a, en proclamant dans la Charte des Nations Unies l'égalité des droits des femmes et des hommes, pour la première fois entrepris l'oeuvre de codification des droits des femmes. Sur la base de l'art. 1 pt 4 de la Charte, elle est devenue le centre primordial de la collaboration internationale dans le domaine de la reconnaissance et de la protection des droits humains et des droits de la femme entre autres. L'idée d'un système international de protection des droits de l'homme découle dans un sens des tendances humanitaires des „droits de la guerre". Du point de vue de la forme, la base de ce système nous est donnée par les documents fondamentaux de l'ONU: la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les Pactes des Droits de l'Homme. Ce système est complété et considérablement élargi par des conventions à caractère plus spécialisé et plus concret, constituant le statut des femmes dans différents domaines de la vie. Dans la realisation des normes protectrices, un rôle important est joué par le système des garanties constitué par le droit interne dans le cadre d'un état souverain. La Charte des Nations Unies respecte le principe de non-ingérence dans l'art. 2 pt 7. La personnalité de la femme, ses droits civils et familiaux sont protégés par les conventions adoptées sous les auspices de l'ONU et de organisations internationales spécialisées. Parmi les actes du droit international réglant cette catégorie de droits de la femme, il convient de citer la convention du 14 IV 1930, traitant du conflit de lois dans le domaine de la nationalité, la convention sur la nationalité des femmes adoptée à la Vile Conférence des Etats Américains (Montevideo 1933) ainsi que la convention sur la nationalité de la femme mariée adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU (1957). Au cours de la conférence des plénipotentiaires des traités du Conseil Economique et Social de l'ONU (Genève 1956), on a adopté une convention complémentaire concernant l'abolition de l'esclavage, du commerce d'esclaves, ainsi que d'institutions et de pratiques analogues à l'esclavage. Le document fondamental de l'ONU protégeant la femme de moeurs portant atteinte à sa dignité est la con vention adoptée en 1962 par l'Assemblée Générale de l'ONU sur l'expression du consentement au mariage, la fixation de l'âge minimum pour le mariage et l'obligation d'enregistrer les mariages. Un acte de grande portée du droit international dans le domaine de la protection des droits politiques de la femme est la convention du 31 III 1953 sur les droits politiques des femmes. La protection de ces droits devait également être assurée par la „Déclaration de Lima" adoptée par l'Organisation des Etats Américains (Ville Conférence), la résolution des „Droits des Femmes en Amérique" (Chapultepec, IXe Conférence) ainsi que la convention concernant les droits politiques des femmes (Bogota 1948).
La réglementation centrale des droits économiques et sociaux des femmes, auprès des actes fondamentaux de l'ONU, est constituée par la Déclaration sur l'abolition de la discrimination des femmes (art. 10). La maternité est protégée par les documents adoptés sous l'égide de l'ILO, parmi lesquels les plus importants sont: la convention sur la discrimination dans le domaine de l'emploi et de l'exercice de la profesion (25 VI 1958), la convention no 3 de 1949 et nos 102 et 103 de 1952, no 110 de 1958. L'acte fondamental éliminant les différences de salaides entre hommes et femmes pour un même travail, est la convention no 100 adoptée par l'ILO le 29 VI 1951. Les normes protégeant les droits de la femme dans le domaine de la science, de l'éducation et de la culture, inclues dans les documents fondamentaux du droit international, se réfèrent aux principes proclamés dans les documents de l'UNESCO et d'autres organisations de l'ONU. Le document général et le plus actuel de l'UNESCO garantissant la protection des droits de la femme à l'éducation dans toutes ses formes et à tous les échelons, est la convention sur la lutte contre les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée à Paris le 14 XII 1960. L'Année Internationale de la Femme et le Congrès Mondial des Femmes devant avoir lieu en 1975 à Berlin, devraient apporter non seulement de nouveaux slogans et de nouvelles déclarations, mais ils devraient en outre constituer un encouragement à continuer la lutte pour la pleine et universelle égalité des droits des femmes dans le monde entier et pour la garantie de la jouissance de ces droits sans limitation ni discrimination.
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WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 37, 1975, z. 3, s. 3-22