Problematyka własnych dochodów budżetowych Europejskich Wspólnot
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Date
1978
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Problems of Own Budget Revenues of the European Communities
La problématique des propres revenus budgetaires des communautés européennes
La problématique des propres revenus budgetaires des communautés européennes
Abstract
Le problème des propres revenus budgetaires des Communautés Européennes possède son histoire. Elle réculle aux débuts des années cinquante, où on a crée La Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, qui a reçu l'autonomie financière en forme du droit d'imposer les impôts sur les fonderies et les mines. On a résolu autrement le problème des revenus budgetaires dans les traités créant la Communauté Economique et la Communauté Européenne Atomique. Les traités créant ces deux communautés prévoyaient le financement de leur activité en forme des participations des pays membres. Cependant déjà dans le traité romain de 1957 (dans l'art. 201) était renfermé le postulat du remplacement des participations par les propres revenus. Cependant cela exigeait l'accomplissement de quelques conditions, auxquelles appartenaient l'intégration institutionelle des trois communautés, l'intégration de leur économie budgetaire et l'unification des douanes et des impôts. Dans le domaine des conditions financières de l'équipement du budget des Communautés en propres revenus— le rôle essentiel ont joué l'introduction du tarif commun de douane et l'harmonisation de l'impôt sur la valeur additionnée. La date critique de ces démarches a été le mois d'avril 1970, où le Conseil a pris une décision
sur le remplacement des participations de membres par les propres revenus. Au début le budget des Communautés Européennes devait être équipé en propres revenus des douanes et des taxe sur la valeur ajoutée, dès 1975, mais le manque de la décision du Conseil sur l'harmonisation de cet impôt a fait impossible l'observation du délai prévu. Cette décision a été prise par le Conseil en mai 1977, mais jusqu'à présent elle est ratifiée par deux pays membres, ce qui a causé que le budget des Communautés est toujours partiellement financé en forme des participations. Sur ce fond apparait le problème de l'autonomie financière des Communautés Européennes et de la compétence supranationale de leurs organes. Ces problèmes constituent l'objet des considérations plus précises.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 40, 1978, z. 4, s. 87-95