Pozycja prawna delegatur Najwyższej Izby Kontroli
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Date
1981
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Status of Representatives of the Chief Board of Supervision
Situation juridique des delegations de da Chambre Supreme de Controle
Situation juridique des delegations de da Chambre Supreme de Controle
Abstract
L'auteur touche le problème de structures d'organisation de la Chambre Suprême de Contrôle (NIK). Il s'intéresse surtout â la situation juridique des délégations de la Chambre Suprême de Contrôle. L'accent y est mis sur le caractère original de la structure polonaise de l'appareil de contrôle d'Etat. De nombreuses particularités qui le distinguent de la structure adoptée dans les pays de la démocratie parlementaire et dans les pays socialistes y sont énumérées. La situation juridique des délégations de la Chambre résulte de leurs rapports avec le bureau central de NIK. Pour présenter ce rapport l'auteur de l'article essaye de répondre à la question suivante: la délégation de NIK, est-elle un organe d'Etat du point de vue juridique? La réponse positive implique les conséquences concrètes concernant la coexistence de délégation et d'autres organes d'Etat sur le même territoire. Les devoirs et les moyens juridiques dont disposent les délégations en les remplissant caractérisent aussi leur situation juridique. La Chambre Suprême de Contrôle remplit le rôle du centre qui unit les essais de tous les organes de contrôle professionnel ce qui renforce également la situation juridique des delegations. Selon l'ancienne régulation juridique cette activité portait le nom de coordination. La notion de coopération employée par le législateur à l'heure actuelle suggère les liaisons plus faibles entre les organes. Parmi les facteurs qui décident de la situation juridique dès délégations de NIK sont énumerés deux rapports avec les organes représentatifs. L'auteur de l'article propose ici la subordination qui existe au niveau central; la Chambre Suprême de Contrôle est subordonnée à la Diète. Toutes les considérations amènent à la conclusion générale. Les solutions peuvent avoir l'appréciation positive si elles facilitent aux délégations de remplir le rôle de l'organe subordonné aux organes représentatifs.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 3, s. 109-118