Stosunek odpowiedzialności kontraktowej do deliktowej w prawie regulującym stosunki związane z żeglugą morską
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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La relation de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle dans le droit réglant 'les rapports liés à la navigation maritime
Abstract
Le problème du concours de la responsabilité contractuelle et délictuelle possède son acuité particulière dans les relations étrangères relatives à la navigation maritime. Cela est lié à la possibilité de l'ingérence de la responsabilité délictuelle dans les relations contractuelles, en perdant la confiance en règlement conventionnel de la responsabilité des parties des transactions de navigation. Le droit maritime des Etats particuliers ne contient qu'exceptionnellement une réglementation particulière de ce problème et les solutions qui ont lieu dans de divers systems juridiques ne sont nullement uniformes. La disponibilité des dispositions du droit maritime concernant la responsabilité contractuelle est mise en valeur par le mieux organisé groupe des intérêts dans la navigation internationale que sont les entrepreneurs de navigation, ceux-ci agissant au moyen de leurs organisations internationales, tendent à l'introduction dans les transactions maritimes des formulaires de contrat et d'autres documents dont le contenu limite considérablement leur responsabilité concernant des prestations des services de navigation. La référence aux dispositions concernant la responsabilité délictuelle dans, les relations contractuelles est devenue
l'un des moyens de s'opposer aux clauses d'exonération contenues dans ces formulaires. Les tendances de ce genre ont comme le but la protection des créanciers des prétention de dommages-intérêts. La pénétration de l'ingérence trop poussée des dispositions du régime délictuel dans les rapports contractuels pourrait affaiblir l'efficacité du règlement conventionnel de ces rapports possédant l'importance fondamentale dans les échanges maritimes internationaux. De plus, à l'abus de la liberté des contrats par des entrepreneurs de navigation s'opposent de plus en plus efficacement des dispositions du droit, introduites récemment par des conventions obligatoires, internationales, qui marquent les limites de l'exonération conventionnelle. Les prétentions délictuelles concurrentes, issues des faits qui constituent également le non-accomplissement au l'accomplissement impropre de l'obligation existant préalablement, doivent être soumises aux restrictions et exclusions contractuelles. Cette opinion semble réaliser l'article 443 du code civil. La limite de l'exonération conventionnelle par rapport aux prétentions concurrentes délictuelles seront donc les dispositions de nature „ius cogens", l'article 473 § 2 du code civil et les principes de la vie commune sociale. L'admission de la concurrence de la prétention délictuelle gardera malgré cela l'importance pour le créancier à cause de la possibilité de se réferer aux délais plus longs de la prescription, à cause de tirer profit des dispositions concernant la solidarité et étant donné les dispositions du droit de procès et du droit international privé. Dans de nouvelles conventions internationales relatives au droit maritime et aérien on observe des tendances à l'introduction des régimes uniformes de la responsabilité par l'application des clauses prévoyant que des dispositions de la convention relative à la responsabilité
d'un préjudice ont l'application sans égard à cela si la prétention est fondée sur le délit ou sur le contrat.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 4, s. 65-79