Zych, Józef2017-12-312017-12-311981Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 3, s. 97-1080035-9629http://hdl.handle.net/10593/21133Le 1 janvier 1981 sont entrées en vigueur en Pologne les nouvelles conditions générales de l'assurance-responsabilité civile des unités de l'économie socialisée. Elles ont introduit de changements importants dans les domaines suivants: étendue de la responsabilité (elle est devenue plus limitée), principes de déposer la motion de l'assurance, assurance contre les risques accessoires, prime d'assurance. Les nouvelles conditions ont gardé la règle selon laquelle l'Etablissement National des Assurances (PZU) se charge de couvrir le risque précisé dans le contrat d'assurance. Cela fonctionne dans la situation où l'assuré, auteur d'une infraction, doit récompenser les dégâts causés à un tiers (mort, lésion, troubles de santé, destruction ou endommagement des objets). La responsabilité concernant les contrats peut être assurée si cette possibilité est notée dans leurs parties détaillées. La responsabilité de garantie de l'Etablissement National des Assurances est limitée, il peut réfuser la totalité ou la partie du dédommagement si le dégât résulte de l'infraction aux dispositions en vigueur, dô la négligeanee visible d'un organe statutaire de l'unité de l'économie nationalisée ou des travailleurs occupant certains postes et remplissant certains fonctions, dont le comportement (activité ou renoncement) peut être traité de la même façon que celui de l'organe statutaire. Les conditions générales de l'assurance précisent egalement d'autres cas de limiter la responsabilité de PZU; cela concerne aussi la situation où l'assureur ne réalise pas d'obligations précisées dans § 12 de, la loi n° 3 etc. Dans la seconde partie des conditions générales de l'assurance qui précise les détails sont énumérés les risques supplémentaires à introduire dans le contrat d'assurance à condition de payer une cotisation supplémentaire. Elle précise aussi les exceptions concernant de différentes branches, niveaux et établissements. Les conditions générales de l'assurance-responsabilité civile sont entrées en vigueur accompagnées du nouveau tarif de cotisation, plus favorable de l'ancien. l est conforme â la division de l'économie adoptée par l'Office Central de Statistique.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł