Poręczenie jako forma zabezpieczenia kredytów bankowych w gospodarce uspołecznionej - Janiak, Andrzej (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1981)
Dans l'article en question l'auteur présente l'institution du cautionnement civil en tant que forme de garantie des crédits bancaires accordés aux unities de l'économie socialisée. Il prend en considération la thèse controversée du manque du droit des unites de l'économie socialisée à cautionner les obligations des tiers. Le cautionnement est pratiqué souvent dans l'économie, notamment dans le domaine des crédits. Ils existent de nombreuses formes de garantir la créance dont l'application dans les opérations de l'économie socialisée n'est pas mise en doute. Le caractère des instructions bancaires concernant les crédits est pourtant significatif — elles attribuent au cautionnement civil la priorité de garantir les crédits attribués aux unités de l'économie socialisée. Selon l'auteur ceci est dû aux circonstances suivantes: — contrait de garantie devient pour la banque l'assurance juridique supplémentaire; le garant reste solidaire du débiteur de rembourser le crédit; — à cause du caractère accessoire du contrat de garantie le garant est responsable en même temps de la dette et de toutes les prestations supplémentaires; — cautionnement peut concerner la créance existante et la créance future également; — cautionnement attribue à la banque actio Pauliana par rapport au garant; — cautionnement est un des moyens les plus simples de garantir les crédits bancaires; — banque peut réaliser facilement sa politique de crédit par rapport aux débiteurs subordonnés au garant quand le cautionnement est fait par l'unité supérieure au débiteur. La question de garantie dans les opérations de l'économie socialisée reste controversée. D'après plusieurs auteurs le cautionnement des obligations des tiers par les unités de l'économie socialisée serait contradictoire au principe de l'indépendance économique. L'auteur du présent article s'oppose à cette thèse. Pour les unités de l'économie socialisée le principe de l'indépendance économique signifie la gestion économique et raisonnable de la partie du fonds socialisé qui lui a été confiée. C'est donc justement le principe en question qui devrait décider dans chaque cas de la possibilité du cautionnement par les unités de l'économie socialisée. La négation générale de cette possibilité mettrait en question le principe de l'indépendance économique dans toutes les situations où le cautionnement par les unités de l'économie socialisée serait favorable du point de vie économique. La conclusion contient l'opinion suivante de l'auteur: la reforme économique suscitera les banques a s'intéresser plus à cautionner dûment les crédits attribués aux unités de l'économie socialisée. Dans la slituattion aictuelle de l'absence des contre-indications au cautionnement dans les opérations de l'économie socialisée il est possible d'envisager l'augmentation du nombre des contrats de ce genre.
Pledge as a Form of Bank Credits Guaranty in the Socialized Economy
Cautionnement en tant que forme de garantie des credits bancaires dans l'economie nationalisee
Keywords: WPiA