Uprawnienia mieszkaniowe związane z zatrudnieniem w stosunkach służbowych - Kijowski, Andrzej (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1980)
L'auteur présente la réglementation du droit de logement acquis à titre d'emploi dans le secteur où existent les rapports de service ainsi que la réglementation des droits qui s'ensuivent immédiatement de ce genre d'emploi, mais. qui entrent en vigueur au moment de la cessation du rapport de service. Le présent article continue et développe le sujet d'une publication antérieure de son auteur qui touchait les droits pareils dans le rapport de travail („Studia Prawnicze" 1979 No 3). La différenciation entre deux notions: "rapport de service" et "rapport de travail" est basée sur le critère formel de la terminologie qui concerne le règlement de l'emploi des militaires d profession, des fonctionnaires de, la police, du service pénitenciaire et des fonctionnaires du service des incendies. L'auteur analyse successivement le sujet et l'objet du domaine des droits de logement (c'est-à-dire le droit d'affectation de l'appartement ou bien celui de versement de l'équivalent pécuniaire); la façon de sa réalisation, l'influence que le changement et la cessation du rapport de service peuvent marquer sur ces droits. Dans la conclusion l'auteur constate ce qui suit. La églementation des droits de logement des fonctionnaires du service d'Etat diffère beaucoup du regime des, droits de logement liés au rapport de travail, mais elle ne constitue pas de catégorie juridique. La réglementation des droits de logement des fonctionnaires du service des incendies ne comprend que la formule générale concernant le devoir d'assurer un appartement à l'employé et la présentation détaillée des règles du versement de l'équivalent pécuniaire. La situation des fonctionnaires de la police et de la prison est reglée de la même facon et plus avantageuse par rapport aux autres. Elle diffère au point de vue formel de celle des militaires de profession. Les autres différences ont le caractère quantitatif et ne résultent pas des circonstances distinctes du service. Ainsi l'auteur postule-t-il l'unification dut, droit de logement dans le service d'Etat.
Housing Rights Connected with Employment in Official Relations
Droit de logement lie a l'emploi dans les rapports de service
Keywords: WPiA