Buczkowski, Stefan2017-07-122017-07-121968Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 15-210035-9629http://hdl.handle.net/10593/18468L'article 40 du Code Civil de la République Populaire de Pologne publié en 1964 statue: „Le Fisc n'est pas responsable pour les obligations des entreprises d'Etat et de leurs unions, des banques d'Etat ou d'autres personnes juridiques menant leurs activités sur le principe de gestion économique et ces unités ne sont pas responsables pour les obligations du Fisc. La reponsabilite du Fisc pour des obligations d'autres personnes juridiques d'Etat est réglée par des dispositions particulieres". Comme l'Etat dans les relations civiles et juridiques agit sous forme (et le nom) du Fisc — la disposition susdite peut étonner à cause du fait que dans l'économie socialiste planifiée les entreprises d'Etat ne profitent pas d'une pleine autonomie, mais elles sont soumises à la direction des organes étatiques supérieurs. Il peut paraître que la nonresponsabilité de l'Etat pour les obligations de ses entreprises reste en contradiction avec le princip fondamental du droit, que nul n'est responsable pour des obligations dont la naissance était exclue de son influence. On peut trouver la disposition analogue dans la jurisprudence de tous les pays socialistes. L'auteur démontre qu'elle statue une forme de la limitation du risque économique (surtout du marché) supporté par le propriétaire de l'entreprise, c. à d. par l'Etat. Ce but est réalisé dans les systèmes capitalistes sous forme des sociétés de capital, et on tolère par la législation ou juridiction des sociétés pour une personne (one-man companies). L'auteur a démontré dans son travail publié en 1937 que la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur exclusivement aux biens localisés dans l'entreprise est motivé par l'existence des risques du marché, dont les assurances de fortune n'embrassent pas. Le système de l'économie socialiste planifiée n'élimine pas entièrement ces risques. Cependant dans ce système la limitation de la responsabilité civile de l'Etat tend surtout à stimuler l'esprit d'économie et à observer des principes de gestion économique par des entreprises qui constituent des personnes juridiques. Il est cependant bien sûr que l'Etat a le devoir de maintenir en état d'équilibre financier des entreprises qui exécutent des devoirs planifiés selon des directives des pouvoirs supérieurs, mais c'est le devoir de droit public qui ne peut être exécuté en voie de la procédure civile contre le Fisc.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł