Zagadnienia prawne rachunku ekonomicznego w zarządzaniu przedsiębiorstwami państwowymi - Wostal, Mirosław (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1975)
A l'étape actuelle du développement socio-économique du pays on signale de plus en plus souvent le besoin de perfectionner les méthodes de gestion de l'économie nationale. L'une de ces méthodes est le compte économique. La méthode du compte économique est appliquée par les unités économiques indépendamment du régime et de la forme de propriété. Cependant, dans les conditions de l'économie socialiste, le compte économique, en tant qu'outil de la réalisation du principe de gestion rationnelle, obtient une nouvelle signification. Il doit servir tout à la réalisation des préférences sociales. Le compte économique désigne la méthode selon laquelle est conduite l'activité économique dans toutes les unités économiques, aussi bien à l'échelon ressort ministériel que dans l'économie locale. De ce fait il constitue avant tout une catégorie économique. Toutefois les sciences économiques ne possèdent pas encore de définition concrète ni de texte précis de cette catégorie économique. Du fait qu'au moment de la prise de décisions économiques on doit prendre en considération les effets qu'elles peuvent entraîner, l'ingérence juridique et la détermination du texte légal de cette catégorie économique sont indispensable. C'est là le trait caractéristique de notre système de gestion économique. La notion de compte économique a été introduite dans la législation par les directives constituant un annexe à l'arrêt no. 224 du Conseil des Ministres du 29 VII 1964 concernant le progrès économique et l'organisation des services (économiques. Depuis lors la notion de compte économique apparait de plus en plus souvent dans d'autres dispositions légales, en particulier dans les dispositions concernant les investissements. L'introduction du compte économique dans la législation entraine certaines conséquences dans le domaine du droit: il oblige en un sens à adapter les dispositions légales à son texte économique ainsi qu'à créer des garanties légales assurant la bonne application de cette méthode dans la pratique économique. L'obligation d'application du compte économique concerne des décisions individuelles et non des actes généraux, bien que les dispositions ne le proclament pas expressément. Le compte économiique apparait dans les dispositions légales sous deux formes: en tant que fondement de toute décision économique ainsi qu'en tant que critère du contrôle de l'activité économique. Dans la pratique économique, la méthode du compte économique n'est pas appliquée régulièrement lors de la prise de décisions économiques bien qu'il existe dans ce domaine une obligation légale. La cause de cet état de chose réside dans le fait que les entreprises nationales sont subordonnées, pratiquement et légalement, à une unité supérieure. La limitation, sous diverses formes, de l'autonomie des entreprises limite également la méthode du compte économique. En effet la possibilité d'effectuer des calculs différenciés et de choisir entre plusierus variantes de décisions économiques est restreinte. Ainsi l'adoption de solutions adéquates dans le système de gestion économique possède une signification importante pour le domaine de l'application du compte économique par les unités de réconomie situés à différents échelons de la gestion. Ainsi dans la structure de centralisation, la possibilité pour les entreprises de se guider par le compte économique est limitée à quelques décisions laissées à la libre initiative de ces entreprises. En revanche dans la structure de décentralisation de la gestion cette possibilité est plus grande. Cela résulte avant tout du fait que les unités supérieures appliquent dans une plus large mesure des formes d'action économique envers les entreprises qui leur sont subordonnées. On peut considérer comme justes et opportunes les tendances visibles dans les réformes actuelles du système de gestion de l'économie, accroissant les compétences des directeurs d'entreprises dans le domaine de la prise de décisions économiques indépendantes sur la base du compte économique. En outre il faut souhaiter que soient introduites d'autres institutions légales permettant la réalisation adéquate du compte économique dans l'activité des entreprises d'état. Toutefois jusqu'ici le compte économique n'est utilisé qu'à l'échelon de l'économie nationale, il en résulte la determination d'objectifs économiques à caractère social général. Les objectifs des différentes entreprises établis sur la base du compte économique sont subordonnés aux directives de l'objectif social général et possèdent par rapport à cet objectif un caractère concrétisant.
Legal Problems of Economic Account in the Management of Enterprises Owned by State
Keywords: WPiA