Zakres stosowania obowiązkowego ubezpieczenia auto-casco - Kwieciński, Tomasz (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976)
Par le décret du Conseil des Ministres du '28 XI 1974 sur les assurances de communication obligatoires (J. des L. No 46, pos. 274) on a introduit dans notre pays dès le 1 I 1975 l'assurance obligatoire auto-casco. Par conséquent la Pologne est devenu le second Etat — a côté de la Bulgarie — ou on prévoit ce genre de l'assurance. Le législateur se serve dans le décret cité de deux critères d'appliquer l'assurance obligatoire auto-casco. D'après le premier — le critère d'objet — à l'assurance obligatoire auto-casco sont soumises les véhicules automobiles registres. Cependant conformément au paragraphe 22 du décrelt du 28 XI1974 on n'a pas embrassé par l'assurance obligatoire auto-casco tous les véhicules automobiles. Or sont soumis au décret: 1) les voitures particulières: a) utilisées dans les buts du gain durant une période pas plus que 10 ans, b) utilisées exclusivement dans les buts — non liés au gain durant une période pas plus que 15 ans;, 2) les autobus, les camions, les tracteurs si la période de leur utilisation ne dépasse pas 10 ans; 3) les remorques, si elles sont attachées aux véhicules embrassées par l'assurance obligatoire auto-casco, sauf des remorques attachées aux voitures particulières. La période de l'utilisation compte dès la date de la production du véhicule. La formulation du paragraphe 22 du décret sur les assurances de communication obligatoires émet un rang des réserves. Il existe de certaines difficultés de nature de définition et ce qu'il s'ensuit d'interprétation. Les réserves essentielles émet la restriction de la sphère de l'application de l'assurance obligatoire auto-casco à cause du temps de I'utilisation du véhicule automobile. L'assurance obligatoire auto-casco dans la forme actuelle crée une situation, dans laquelle les possesseurs des véhicules automobiles sont obligés à payer la même cotisation d'assurance et ils reçoivent les mêmes indemnités d'assurance, malgré que les véhicules peuvent posséder les valeurs tout à fait différentes. Il s'ensuit le postulat de faire une novêlisation convenable du § 22 du décret en raccourcissant „la période de rutilisation" des véhicules soumis à l'assurance obligatoire, éventuellement le changement du tarif des cotisations étant en vigueur pour I'assurance obligataire auto-casco. Une autre solution postulée pourrait être l'introduction de la somme d'assurance à I'assurance obligatoire auto-casco. A côté du critère d'objet — pour déterminer la sphère de l'application de r a s surance obligatoire auto-casco — le législateur se serve d'un critère de sujet. Conformément au paragraphe 1 ch. 1 p. 3 du décret du 28 XI 1974 à l'assurance obligatoire auto-casco sont soumis les véhicules automobiles étant en possession des personnes physiques et des unités de l'économie non socialisée. Sans prendre en considération des détails, cela concerne la possession originaire ainsi que dérivée. En approuvant la conception de l'intégration des assurances de communication il faudrait élargir la sphère de l'application de l'assurance obligatoire auto-casco sur les unités de l'économie socialisée. Dans cet article on a présenté aussi une problématique de l'extinction d'un rapport de droit de rassurance obligatoire auto-casco et la sphère de l'application de rassurance facultative des véhicules automobiles contre les endoimmagements. Ces problèmes sont liés strictement au thème déterminé de cet article.
The Application of Auto-Casco Insurance
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