Ziembiński, Zygmunt2017-07-222017-07-221969Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 23-410035-9629http://hdl.handle.net/10593/18903L'article consiste en une analyse du concept de compétence juridique et de norme de compétence, certaines propositions quant à la classification de la terminologie dans ce domaine y sont également formulées. Un acte juridique dans le large sens du terme, c'est l'acte d'un sujet quelconque ayant le charactère d'un acte conventionnel qui sur la base des normes d'un système juridique est considéré comme un fait engendrant une norme juridique ou un fait actualisant les devoirs, auparavant uniquement potentiels, de certains sujets. Un sujet obtient la compétence juridique concernant un acte juridique déterminé, si, en vertu des normes d'un système donné, si ce sujet accomplit d'une façon déterminée un acte donné (substrat matériel de l'acte juridique), il cause ainsi la naissance de nouveaux devoirs d'un certain sujet (compétence engendrant la norme — principalement des organes d'État), ou l'actualisation de devoirs établis auparavant (compétence d'actualisation de devoirs). Les compétences de ce dernier type sont, outre les libertés et les droits à la prestation de la part des autres sujets, des éléments des divers et complexes „droits subjectifs". De la même façon on peut parler de la compétence d'abolition de devoirs. On appelle norme de compétence une norme qui dicte à des sujets un comportement déterminé lors de l'accomplissement, d'une manière déterminée, d'un acte juridique par un sujet fixé par cette norme. Les sujets des devoirs établis par la norme de compétence sont donc des sujets soumis à la compétence du sujet qui obtient ainsi une compétence donnée. Ce dernier peut souvent être lié par une autre norme, lui ordonnant de faire usage de la compétence qui lui a été accordée. Les normes définissant la manière d'accomplir un „valable" acte juridique par le sujet obtenant la compétence nécessaire peuvent être considérées comme un fragment de la norme de compétence — ou comme des normes ordonnant seulement de reconnaître l'acte accompli d'une façon donnée comme un acte juridique d'un genre donné (ce que l'on peut considérer comme une définition de cet acte).polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł