Grzegorczyk, Mieczysław2017-10-252017-10-251967Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967 z. 3, s. 113-1250035-9629http://hdl.handle.net/10593/19849Les dispositions législatives concernant la délimination et du statut juridique des eaux de la baie de Gdańsk sont comprises dans deux actes fondamentaux: dans la l'Arrêt du Président de la République Polonaise du 21 octobre concernant la frontière maritime de l'État et dans le Décret du 23 mars 1956 concernant la sauvegarde des frontières de l'État. Les prescriptions du l'Arrêt concernant la délimitation des eaux maritimes dans cette région statuent comme eaux intérieures polonaises la baie de Puck; une ceinture de trois miles de largeur de la mer territoriale court parallèlement à cette ligne de base Quant au Décret il statue une ligne de base dans la baie de Gdańsk allant du cap de Hel jusqu'au point de rencontre de la frontière Pologne-URSS. Laquelle de ces deux lignes est-elle de rigueur? En considérant la pratique du côté polonais durant la période des 20 ans passés nous constatons que la ligne démarquée par l'Arrêt du President et notifiée en son temps aux états intéressés, est décisive pro foro externo. C'est par suite de ce fait que par rapport aux navires étrangers ce ne sont que les eaux de la baie de Puck (et naturellement les eaux à l'intérieur du port même) qui sont traitées comme nos eaux maritimes intérieures dans cette région. Par contre la ligne du Décret a son importance pro foro interno et est prise en vue au moment où les pêcheurs polonais prennent la mer pour pêcher dans la baie de Gdańsk. Cette double délimitation pourrait être liquidée par la démarcation d'une ligne de base et d'une ceinture de la mer territoriale (ainsi que d'une zone contiquë); les dispositions internationales dans cette matière sont contenues dans la convention du 29 avril 1958 concernant la mer territoriale et la zone contiquë, que la Pologne n'a pas encore ratifiée. Une partie de la baie de Gdańsk bordée de la côte polonaise est conforme à certaines exigences de la baie historique: il est possible de prouver l'existence d'un titre géographique et historique possédé par la Pologne. Néanmoins puisque le gouvernement polonais n'a pas notifié ses droits sous ce rapport (donc le troisième élément essentiel: animus :— manque) ces eaux ne peuvent, en ce moment, être qualifiées comme baie polonaise historique. La perspective de l'acceptation de la Convention concernant la mer territoriale et la zone contiquë du 29 avril 1958, exige de considérer s'il est opportun de maintenir la largeur des eaux tenue jusqui'ci ou bien d'élargir la mer territoriale polonaise, ainsi que de délimiter cette mer et de consolider la position de la zone polonaise contiquë — en accord à la convention sus-dite. Il semblerait désirable d'introduire dans ce domaine certaines modifications du Décret du 24 mars 1956, conformément du reste, à la ligne suivie jusqu'ici par notre pratique maritime.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł