Masewicz, Walery2017-07-142017-07-141966Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 1, s. 85-1000035-9629http://hdl.handle.net/10593/18595L'article est consacré à la genèse, l'évolution historique et la normalisation présente dans le droit de travail polonais des principes de contrôle social à l'occasion de résiliation de contrats de travail sans dénonciation préalable au cas où l'employé est en faute. Cette normalisation est contenue dans Fart. 7 et 8 du décret du 18 Janvier 1956 concernant la limitation de l'admissibilité de résiliation de contrats de travail sans dénonciation ainsi que la sauvegarde de la continuité du travail (Dz. U. nr 2, pos. 11, avec des modifications ultérieures). Cette normalisation est basée sur les principes suivants: a) la résiliation d'un contrat de travail sans dénonciation exige l'obtension préalable de l'opinion ou bien du consentement du Conseil Social de Syndicat professionnel (dans certains cas de la direction départementale du Syndicat), et dans un cas spécial de l'organe de l'administration publique, b) le consentement est la condition législative à la résiliation correcte du contrat, quant à l'opinion elle constitue uniquement le facteur qui forme la volonté de l'employeur sans aucunes suites matérielles ni légales; c) la nonobtension du consentement à une résiliation immédiate du contrat ne cause pas la non- -valeur de la déclaration de la décision concernant la résiliation du contrat de travail!. Sur le fondement de nombreux cas où en pratique les établissements de travail n'avaient pas respecté les décrets concernant l'obligation de l'obtention du consentement, l'article vise à démontrer la nécessité d'introduire certaines modifications législatives dans ce domaine. Une nouvelle normalisation des principes sociaux du contrôle de la résiliation des contrats de travail devrait être basée sur les principes suivants: 1. Il faut abolir la différence faite entre l'opinion et le consentement à la résiliation du contrat. Le contrôle de la résiliation de ces contrats aurait alors un aspect uniforme de protestation (refus) du Conseil Social ou d'un autre organe. Cette protestation annulerait la décision de résilier le contrat. L'employeur par contre pourrait adresser à la justice ou à une commission d'arbitres une demande de regarder le contrat comme rompu; dans ces cas-là le bien-fondé de la protestation serait sous le contrôle de la justice ou d'une commission d'arbitres; 2. La ' protestation pourrait être déposée non durant la phase qui précède la déposition de la déclaration de résiliation, mais à un moment ultérieur.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł