Siewierski, Mieczysław2017-11-222017-11-221976Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 4, s. 43-520035-9629http://hdl.handle.net/10593/20588Dans les Etats luttant avec l'hitlérisme l'acte juridique chronologiquement le premier, déterminant les peines pour des crimes de guerre hitlériens était le décret du Président de la République Polonaise du 30 III 1943, qui a été publié dans le Journal de Lois No 3, pos. 6 édité alors à Londres par le gouvernement polonais d'emigration. Le projet de ce décret a été élaboré au pays dans les travaux de la Délégature du gouvernement d'émigration et le principal rapporteur du projet était réminent juriste, qui était prof. dr Stanisław Śliwiński. Ce projet dans la teneur fixée définitivement à la fin de 1942 a été transmis à l'ouest, et là après avoir y fait des corrections pas nombreuses a apparu comme le décret. Ce décret sur les territoires polonais ne possédait jamais de la force obligatoire du droit et n'a pas influé sur la formation dans cette matière du décret étant en vigueur „du août" 1944. Cependant la discussion du décret lui-même parait une intéressante contribution historique à la génèse de ce genre des actes dans les pays victorieux, car le décret a apparu sept mois avant la première déclaration commune des Trois Puissances Alliées dans cette question du 1 novemmbre 1943. Quelques problèmes touchés dans le projet du décret concernaient des questions vitales de la responsabilité des auteurs de ces crimes abordées ensuite dans les jugements de notre Tribunal Suprême National.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł