Niemotko, Waldemar2017-07-142017-07-141966Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 2, s. 59-790035-9629http://hdl.handle.net/10593/18614La loi du 28 4 1952 concernant le travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise dans la navigation internationale (avec modifications ultérieures) prévoit, que chaque navire devrait être équipé de matériel conforme aux règlements de la sécurité et de l'hygiène au travail (bhp), et en plus il est dû d'assurer aux membres des équipages des soins convenables sous le rapport de leur santé. Une normalisation détalliée des questions du bph est inclue dans les dispositions du Ministre de la Marine du 18 12 1956 concernant la sécurité et l'hygiène au travail sur les navires de mer de la Marine de Commerce Polonaise en navigation internationale, ainsi que dans les règlements internes édités par les entreprises nationalisées d'armateurs. Le décret du 25 6 1954 concernant le pourvoiement général des employés en retraite et de leurs familles prévoit comme prémisse de la responsabilité résultant des règlements tenant à la protection de la vie et de la santé 'des l'employés, l'infraction de ces devoirs par l'établissement de travail, donc par chacun des subalternes de l'employeur. La jurisprudence de la cour suprême charge également l'entreprise de responsabilité en cas qu'ils tolèrent que les employés ne se conforment pas sciemment ou bien par suite de manque de surveillance aux instructions reçus, ou bien ne profitent pas des amménagements qui leur assureraient la sécurité au travail. Les prestations du fond de rentes ne compensent pas généralement tous les dommages subis par un emloyé lésé; il a néanmoins le droit de revendiquer — en vigueur de décret de retraite — la compensaiton de la différence sous forme d'une rente supplémentaire. Comme les revendications civiles, à titre d'accident au travail, sont traitées comme revendications à titre d'une activité non admissible, elles peuvent être exigées du moment que le dommage a eu lieu. L'employé, victime du dommage, possède le droit d'exiger une compensation financière pour des dommages non matériels, indépendamment du dédommagement normal. Le droit polonais admet, dans l'évaluation de la responsabilité civile de l'armateur, pour dommages subis par un membre de l'équipage, l'application de critères semblables à ceux, qui sont acceptés dans le système anglo-américain, malgré les différences des deux conceptions, qui, entre autres, consistent en ce que les faits traités en Pologne comme infractions des règlements du bhp constituent, dans l'autre système, la base de la sentence concernant l'armateur par suite de l'imputation de la non adaptation du navire à la navigation au sens le plus large de cette objection (unseaworthiness). Le code maritime exclu expressément de la sphère du principe de limitation de la responsabilité de l'armateur ses obligations envers les membres de l'équipage (ainsi que toutes autres personnes employées dans le service du navire). Une telle solution est conforme au texte de la convention de Bruxelles du 10 10 1957 devant entrer en vigueur dans un temps très prochain, concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires maritimes, et dont les principes ont été déjà introduits dans le droit anglais par le décret de Merchant Shipping (Liability of Shipowners and others) Act de 1958.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessArtykuł