Dziedziczenie i działy gospodarstw rolnych w praktyce sądowej - Łysakowski, Waldemar; Stelmach, Krystyna (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)
Le but de ce rapport est d'examiner l'efficacité pratique des normes juridiques dans le domaine des actes d'héritage et des actes de partage des successions de fermes agricoles. Les études en cette matière sont basées sur l'examen des actes juridiques de trois tribunaux de district situés dans la vallée de Kłodzko. Les études concernent la période du 5 VII 1963 au 31 XII 1968 et proviennent de 360 actes d'héritage et de 45 successions qui ont partagé des fermes agricoles. On a visité 180 fermes qui étaient l'objet d'actes d'héritage et toutes les fermes obtenues par les successeurs en effet du partage. Les recherches effectuées permettent de donner le résumé suivant: la principale forme d'héritage c'est celle qui est réglée par la loi d'héritage (en cas d'absence de testament 91,4%). Sur 329 cas, il y avait 1342 héritiers qui avaient droit à l'héritage entier, cependant uniquement 49,6% d'entre eux avaient le droit d'hériter de fermes agricoles. En conséquence aux faits sus-cités et à l'industrialisation de la région (dans le district de Nowa Ruda où l'industrie est développée), le droit d'héritage de fermes agricoles a obtenu 37,4%, dans les deux autres districts (moins industrialisés), 52% et 56,9%. Dans la pratique judiciaire, le droit d'héritage était d'ordinaire attribué aux époux en vie, et les enfants aussi bien mineurs que majeurs étaient exclus de la procédure. C'est pourquoi on observe un mauvais résultat économique et social — la campagne se féminise et vieillit. La plupart des fermes agricoles héritées sont exploitées par les successeurs (116 sur 170 cas examinés). On ne voit pas de tendance à partager les fermes en dehors des formalités judiciaires (3 cas). Le partage des fermes agricoles héritées est rare. Ceci est la conséquence d'une pratique consistant en ce que les fermes soient héritées par un seul successeur, et surtout la conséquence de l'application de l'article 1070 du code civil (qui établit la superficie minimale des fermes constituées à la suite d'un partage). On connait de nombreux cas où le successeur abandonne sa part d'héritage au profit des autres successeurs notamment lorsque ces successeurs sont membres d'une même famille. En pratique, les tribunaux accordaient la ferme au successeur, au profit duquel les autres héritiers avaient abandonné leur part d'héritage, même si ce premier était de faible santé. Cetté pratique est dictée par des besoins sociaux, bien qu'elle ne soit pas tout à fait en accord avec les normes juridiques. La rotation des fermes agricoles héritées n'a pas cessé; beaucoup de fermes ont été vendues à l'état, en contrepartie de la ferme vendue à l'état, le vendeur recoit une pension à vie. Malgré l'existence de normes juridiques limitant la rotation des fermes agricoles, en pratique il y a de nombreux cas où les fermes sont cédées hors des normes juridiques.
Inheritance and Division of Farms in Judicial Practice