Mirecki, Andrzej B.2017-11-262017-11-261977Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 4, s. 33-440035-9629http://hdl.handle.net/10593/20673L'entreprise d'état est une unité organisationnelle de base réalisant les devoirs de l'Etat socialiste dans la sphère économique: elle est incorporée dans le système des sujets de l'administration. Le problème essentiel est de déterminer la dépendance existant entre les entreprises et autres sujets de l'administration d'Etat. L'objet de l'analyse est la détermination des rapports de la dépendance existant entre les éléments du système d'organisation donné conçu dans son caractère fonctionnel (dynamique). L'entreprise d'Etat agit en s'appuyant sur le principe du centralisme démocratique de l'économie planifiée. Elle est un sujet décentralisé ayant le domaine de l'indépendance déterminé juridiquement. L'Etat ingerera par ses organes dans certain domaine de l'activité de l'entreprise en formes d'administration et juridique. Quel caractère juridique possèderont les liens associant l'entreprise avec d'autres sujets d'Etat? Assuré par le droit la possibilité de déterminer le contenu du rapport juridique c'est le critère fondamental accepté dans la présente élaboration de l'analyse du caractère des rapports juridiques liant l'entreprise avec d'autres sujets de l'administration d'Etat. Ce n'est pas le rapport homogène, on peut isoler le rapport de la direction, de la coordination et de la surveillance. Le rapport de la direction existe dans le cas où la norme de compétence confère le droit et le devoir au sujet donné à la formation indépendante du contenu de ce rapport juridique. L'entreprise n'a pas assuré par le droit de la possibilité à influer sur son contenu, ce que ne signifie pas son attitude passive. Le rapport de la direction est réalisé par les actes généraux et individuels, administratifs et juridiques. Les rapports de la coordination naissent dans la situation où la norme juridique équipe au moins deux sujets en possibilité de la formation du contenu du rapport juridique. Pour évoquer les effets juridiques il est nécessaire de coopérer de la façon déterminée par le droit des sujets, où l'une des parties est l'entreprise d'Etat. Les formes typiques servant de la réalisation de ce rapport juridique et „l'entente" et la „concordance". L'attribution d'une certaine indépendance ne signifie pas l'autonomie de l'entreprise dans ce domaine. Son activité doit être en accord avec les dispositions juridiques et l'intérêt de l'Etat. Dans le cas de la violation de l'une de ces conditions le sujet surveillant a la possibilité d'appliquer des mesures déterminées par le droit. Il s'ensuit l'actualisation du. rapport de surveillance en forme des actes de pouvoir tels que p.ex. „l'abolition", „la suspension de l'exécution" ou la „révocation du poste". Les rapports liant l'entreprise d'Etat avec des sujets de l'administration d'Etat n'ont pas le caractère homogène. Le caractère hétérogène ont aussi les rapports liant l'entreprise avec une unité supérieure dans la structure du système donné d'organisation.polinfo:eu-repo/semantics/openAccessWPiAArtykuł