Prezes Rady Ministrów w PRL - Stembrowicz, Jerzy (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971)
La Constitution de 1952 ne confère pas au Président du Conseil des Ministres de compétences personelles, c'est à dire qu'elle ne crée pas pour lui de domaine autonome d'action à part le seul cas où l'intervention du Président du Conseil des Ministres est nécessaire pour rayer ou nommer un membre du governement par le Conseil d'Etat entre deux sessions du Parlement. L'obligation pour le Président du Conseil des Ministres de répondre à une interpellation parlementaire, prévue par l'art. 22 de la Constitution, ne le concerne pas personellement mais se rapporte en fait au Conseil des Ministres au nom duquel le Président doit recevoir les interpelations et y répondre. Ainsi la Constitution ne fait pas du Président du Conseil des Ministres un organe d'état autonome, mais le considère selon la conception primus inter pares. Le Président du Conseil des Ministres est nommé à son poster par la Diète qui peut à chaque instant le démettre de ses fonctions, d'ordinaire parmi les députés. Les membres du Conseil des Ministres sont nommés et démis par la Diète — et comme le montre une longue pratique — toujours sur la demande du Président du Conseil des Ministres qui propose également à la Diète la composition du nouveau gouvernement lorsque le précédent donne sa démission (art. 48 du règlement de la Diète de 1957) ce qui d'ordinaire intervient pendant la première séance de la Diète nouvellement élue. Le Président du Conseil des Ministres intervient à la Diète au nom du gouvernement, présentant la politique du gouvernement prévue ou déjà réalisée, la défendant et prenant position envers le débat parlamentaire au nom du Conseil des Ministres. Les véritables relations entre le Président du Conseil des Ministres et la Diète ont subi l'influence de la traditionelle conception parlamentaire du président du gouvernement bien que dans un état socialiste les fonctions parlementaro- -politiques du Président du Conseil des Ministres cèdent la place aux fonctions d'organisation, administratives et executives, sur quoi le rôle dirigeant exercé par le parti ouvrier (communiste) n'est pas sans importance. Le Président du Conseil des Ministres est en pratique membre du Bureau Politique du Comité Central du POUP. Il est en meme temps chef de l'équipe gouvernementale composée de représentants du parti ouvrier ainsi que des deux autres partis: le Parti Paysan Unifié et le Parti Démocratique appuyant de façon permanente la politique du parti ouvrier. Le Président du Conseil des Ministres assure la coordination entre les différents ressorts. Il émet des arrêtés déterminant les obligations des organes centraux et locaux de l'administration et de l'économie (et concernant parfois directement les droits et les obligations des citoyens). Tout comme les décisions du Conseil des Ministres ces arrêtés sont adressés aux membres du gouvernements compétents, ooordinent leur activité et la dirigent. Le Président du Conseil des Ministres a pour tâche de surveiller les institutions centrales c'est à dire les organes centraux d'administration qui ne tombent pas sous la compétence des membres du gouvernement (par exemple le Bureau Central de Statistique). Le président du Conseil des Ministres effectue des nomminations à certains postes (par ex. les vice-ministres ou les vice-présidents et les membres de la Commission de Planification du Conseil des Ministres). Il est président du Comité de défense Nationale, il dirige son activité et réalise les principes généraux, les décisions et les directives du Conseil des Ministres et du Comité en ce qui concerne la défense. Il assume un rôle important dans les relations internationales de l'Etat et dispose de droits différents pour conduire des contrats internationaux. Il dispose de certains droits dans le domaine de la réalisation du budget de l'état, du contrôle du respect de la loi dans l'activité des organes de l'administration et de toute l'administration d'état. Le domaine d'activité du Président du Conseil des Ministres présenté ici de façon encore incomplète, lié directement aux fonctions du Conseil des Ministres, découle dans une certaine mesure de lois et dans une autre mesure des mocpétences du Conseil des Ministres qui lui sont conférées par des décisions internes du Conseil et enfin de l'activité reelle du Président du Conseil des Ministres. L'activité du Président du Conseil des Ministres, non prévue par la Constitution, présente des traits nous inclinant à le considérer dans la réalité extra- -constitutionelle comme un des organes supérieurs autonome de l'administration d'état, indépendemment du fait que le Président du Conseil des Ministres entre dans la composition de l'organe collégial qu'est le Conseil des Ministres dont il dirige l'activité. La position du Président du Conseil des Ministres dans le système des organes d'état exige une réglementation précise et adéquate afin d'éviter dans l'avenir l'effacement des limites des compétences existant entre le Conseil des Ministres et son président ainsi que la formation d'un domaine d'activité du Président du Conseil des Ministres de facon hétéroclite et pas toujours déterminé par la loi.
Chairman of the Council of Ministers in Polish Peoples' Republic